Avis concernant une demande d'assignation de fréquences par Eutelsat

Date de publication : vendredi 27 février 2015
Assemblée plénière du 21 janvier 2015

Saisi par l’Agence nationale des fréquences d’une demande d’autorisation formulée par la société Eutelsat en vue de l’exploitation d’assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 9°Est, le Conseil lui a répondu que cette demande n’appelait aucune objection de sa part.

Il a précisé que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires devait être conforme aux dispositions prévues par la loi du 30 septembre 1986.