La réception de la TNT par l'antenne "râteau"

La prise en charge d'un émetteur par une collectivité locale

Les collectivités locales ont la possibilité d’obtenir, sur autorisation du CSA, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes de la TNT, conformément à l’article  30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Il est ainsi possible de solliciter auprès du CSA un droit d’usage de fréquences audiovisuelles et, sous réserve d’en avoir obtenu l’agrément, de prendre en charge la diffusion des chaînes de la TNT par un émetteur qui sera géré par la collectivité locale.

La procédure relative aux autorisations des réémetteurs TNT 30-3 est disponible auprès du CSA à l’adresse : collectivites@csa.fr

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