La réception de la TNT par l'antenne "râteau"

La prise en charge d'un émetteur par une collectivité locale

Les collectivités territoriales ont la possibilité d’obtenir, sur autorisation du Conseil, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes de la TNT, conformément à l’article  30-3 de la loi de 1986.

Il est ainsi possible de solliciter auprès du Conseil un droit d’usage de fréquences audiovisuelles et, sous réserve d’en avoir obtenu l’agrément, de prendre en charge la diffusion numérique de chaînes de la TNT par un émetteur que les chaînes n’ont pas prévu de convertir au numérique.

Conformément à l’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les collectivités territoriales qui le souhaitent, et notamment celles qui assument déjà la responsabilité d’un émetteur, pourront, si elles en font formellement la demande au Conseil, diffuser, à leur charge, tous les multiplex qu’elles souhaitent. Afin de bénéficier des nouveaux programmes en haute définition, la collectivité pourra si besoin demander l’extension de l’autorisation initiale délivrée par le Conseil. Une nouvelle délibération ainsi que le dossier technique associé devront parvenir au Conseil, dans les meilleurs délais. La procédure relative aux autorisations de réémetteur TNT est disponible en accès libre sur :

Toutefois, le bénéfice du décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif au versement d’une compensation financière pour la mise en place d’un émetteur TNT de collectivité  n’a pas été étendu à l’arrivée de ces nouvelles chaînes.

En outre, pour permettre le déploiement des deux nouveaux réseaux R7 et R8, tout en respectant les contraintes de planification et éviter d’éventuels brouillages entre émetteurs, le Conseil a été contraint de modifier les fréquences de certains des multiplex existants.

Ces changements nécessitent des modifications des canaux sur les installations des réémetteurs, même si une collectivité dépendant déjà d’un réémetteur ne souhaite pas diffuser les nouveaux multiplex R7 et R8:

Avant d’entamer les démarches pour commander un émetteur, nous vous conseillons de contacter les services du CSA pour avoir plus d’information sur l’opportunité de le mettre en service.

Pour aller plus loin :

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