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Décision du CSA

Diffusion de NT1 en Suisse : projet de convention

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Assemblée plénière du

Sur le fondement des articles 33-1 et 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil a adopté un projet de convention avec la société NT1 pour l’édition de la chaîne du même nom sur le territoire de la Suisse.