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Décision du CSA

Consultation publique portant sur les règles en matière de numérotation des chaînes dans les offres des distributeurs de services audiovisuels

Publié le

Assemblée plénière du

Le CSA a décidé d’ouvrir une consultation publique portant sur les règles en matière de numérotation des chaînes dans les offres des distributeurs de services audiovisuels.

Cette consultation s’inscrit en premier lieu dans le contexte d’une modification d’une partie des dispositions législatives applicables aux distributeurs de services audiovisuels par la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias du 14 novembre 2016. À compter de trois mois après l’adoption de la loi, les distributeurs qui reprennent des chaînes de la TNT nationale en clair devront les proposer selon leur numérotation logique définie par le CSA. Ils pourront en outre proposer une numérotation différente. 

La loi confie au Conseil le soin de fixer les conditions de mise à disposition de cette offre. 

Le Conseil a souhaité que cette consultation porte en second lieu sur les dispositions actuelles de sa délibération du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des chaînes dans les offres de programmes des distributeurs de services afin de réfléchir aux éventuelles évolutions qui pourraient lui être apportées.

La consultation est ouverte à l’ensemble des personnes qui souhaiteraient faire part au Conseil de leurs observations à ce sujet.

Les contributions seront formulées directement dans le questionnaire à télécharger ci-dessous, qui devra être adressé au Conseil dans un format identique, à l’adresse suivante : consultationnumerotation@csa.fr

La présente consultation sera ouverte jusqu’au vendredi 2 décembre 2016 inclus.

 

Remplissez ci-dessous le questionnaire public. Vous pouvez également le télécharger dans l'encadré Ressources.