Demandes d'autorisation d’Eutelsat : réponse à l’ANFR

Date de publication : mercredi 13 avril 2016
Assemblée plénière du 24 février 2016

Le CSA a informé l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de l’avis favorable qu’il a émis à l’égard des demandes d’autorisation formulées par la société Eutelsat concernant l’exploitation d’assignations de fréquences pour des systèmes satellitaires aux positions orbitales 33° Est et 36° Est, tout en lui rappelant que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires devait être conforme aux dispositions prévues par la loi du 30 septembre 1986.