Rapport au Gouvernement sur l’application du décret du 12 novembre 2010 sur les SMAD

Date de publication : mardi 31 décembre 2013
Assemblée plénière du 20 novembre 2013

Le Conseil a adopté son rapport au Gouvernement sur l’application du décret du 12 novembre 2010 sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

Il l’a transmis au Premier ministre ainsi qu’à la ministre de la Culture et de la Communication et aux commissions parlementaires concernées.