Le CSA rend son avis sur le projet de loi sur l'économie numérique

Communiqué du mercredi 18 décembre 2002

Saisi pour avis du projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a formulé, dans sa séance plénière du 17 décembre 2002, ses observations qui portent notamment sur le régime juridique des services de communication en ligne.
 
Le Conseil rappelle que la convergence des services et des réseaux doit inciter le législateur à tendre vers la neutralité technologique et donc vers l'égalité de traitement entre des services de communication audiovisuelle au contenu similaire accessibles sur des supports différents. Ce principe doit toutefois être tempéré en fonction de différents critères justifiant que différents niveaux d'obligation soient prévus et tenant notamment à la rareté de la ressource des réseaux, à l'impact relatif des services en fonction du support emprunté ou au degré variable d'intervention de l'utilisateur.
 
L'évolution technologique aurait donc justifié un aménagement plus radical de la législation, qui remette en cause l'architecture actuelle de la loi du 30 septembre 1986 fondée sur une régulation par support. Le Conseil regrette que telle ne soit pas l'approche retenue dans le projet de loi.
 
Ainsi, la définition de la communication publique en ligne comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle reste purement théorique dans la mesure où le projet de loi soustrait les services de communication publique en ligne aux principes généraux du droit de la communication audiovisuelle. Il conforte donc une grande disparité de régimes entre les services de radio et de télévision et services assimilables selon leur mode de diffusion (hertzien terrestre, câble et satellite d'une part, Internet d'autre part).
 
C'est pourquoi le Conseil estime nécessaire que la loi définisse clairement les critères permettant de qualifier un service de télévision ou de radiodiffusion sonore et le régime juridique applicable, quel que soit le support du service. Pour la communication publique en ligne, cette définition devrait pouvoir s'appliquer aussi bien à la reprise en transmission intégrale et simultanée de services de radio et de télévision déjà diffusés sur d'autres supports qu'à la diffusion de services originaux assimilables pour le public à de tels services.
 
Devant les perspectives de développement bientôt offertes aux services de télévision sur l'Internet à haut débit, le CSA souligne les graves inconvénients d'une absence totale de régulation, notamment pour ce qui concerne le respect des principes rappelés aux articles 1er  et 15 de la loi du 30 septembre 1986 (respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, protection de l'enfance et de l'adolescence, préservation du pluralisme et de la diversité culturelle, nécessité du développement d'une industrie nationale de production audiovisuelle). Cette absence de régulation créerait un risque de distorsion de concurrence et de contournement des obligations relatives aux contenus audiovisuels par une migration vers le support le moins contraignant. Elle pourrait à terme ouvrir la voie à une dérégulation plus radicale des médias traditionnels.
 

Consultez le texte intégral de l'avis du CSA.