Les obligations applicables aux éditeurs de SMAD

Les obligations en matière de promotion des oeuvres

Le décret du 12 novembre 2010, prend notamment en compte la question de la bonne exposition des œuvres européennes et/ou d’expression originale française. Les obligations qu’il décrit ne s’appliquent qu’aux services proposant au moins 20 œuvres cinématographiques ou 20 œuvres audiovisuelles afin d’exempter les services proposant une offre d’œuvres confidentielle (article 11).

Quotas catalogue

Le catalogue mis à disposition par le service doit respecter les mêmes quotas que les services linéaires, à savoir proposer 60 % d’œuvres européennes et 40 % d’œuvres d’expression originale française. Ces quotas s’appliquent respectivement aux œuvres audiovisuelles et aux œuvres cinématographiques. Cependant, pendant trois ans, ces quotas ne s’élèvent respectivement qu’à 50 % et à 35 %.

Page d’accueil

Le décret prévoit qu’une proportion substantielle des œuvres exposées en page d’accueil soit réservée aux œuvres européennes et d’expression originale française : « (…) sur leur page d’accueil, les éditeurs de services réservent à tout moment une proportion substantielle des œuvres, dont l’exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d’expression originale française, notamment par l’exposition de visuels et la mise à disposition de bandes annonces. »

Chronologie des médias

Les délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques sur un service de VAD sont soumis, à une chronologie des médias, liée à leur mode de commercialisation :

  • VAD à l’acte : 4 mois après leur sortie en salles. Un raccourcissement de ce délai est possible, sous conditions ; 
  • VAD par abonnement : 36 mois après leur sortie en salles ;
  • la VAD à titre gratuit pour le consommateur : 48 mois après leur sortie en salles.

Voir aussi :

Les obligations des chaînes de TV en matière de production des oeuvres

L’enrichissement de la télévision grâce au numérique

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