Les obligations applicables aux éditeurs de SMAD

Les obligations en matière de production des oeuvres

La contribution des éditeurs de SMAD au développement de la production audiovisuelle et cinématographique est encadrée par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010.

Sont soumis à des obligations de contribution à la production les services de médias audiovisuels à la demande qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net supérieur à dix millions d’euros et :

  • proposent annuellement au moins dix œuvres cinématographiques : déclenchement des obligations de contribution à la production des œuvres cinématographiques ;
  • proposent annuellement au moins dix œuvres audiovisuelles (autres que programmes pornographiques ou d’incitation à la violence) : déclenchement des obligations de contribution à la production des œuvres audiovisuelles.

Le régime applicable aux éditeurs de services de télévision de rattrapage

Les services de télévision de rattrapage sont des SMAD permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision.

Ils sont soumis à une obligation de contribution à la production cinématographique européenne, d’une part, et d'expression originale française, d'autre part, au même taux que l’éditeur du service de télévision dont le service de télévision de rattrapage est issu. Si leurs recettes sont incluses dans les ressources du service de télévision dont ils sont issus, ces services ne sont pas soumis à obligation de contribution (cas des services hertziens de cinéma, cf. décret n° 2010-747).

Pour la production d’œuvres audiovisuelles, les recettes issues de ces services sont incluses dans l’assiette de contribution des services de télévision dont ils sont issus.

Le régime applicable aux éditeurs de services de vidéo à la demande par abonnement

Les services par abonnement sont soumis à des obligations de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, de :

  • 26 % et 22 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France ;
  • 21 % et 17 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à trente-six mois et égal ou supérieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France ;
  • 15 % et 12 % dans les autres cas.

La contribution est investie dans la production d'œuvres cinématographiques et dans la production d'œuvres audiovisuelles (sauf pornographiques ou incitant à la violence), en proportion des parts représentées par chacun de ces deux genres d'œuvres dans le téléchargement ou le visionnage total des œuvres par les utilisateurs du service au cours de l'exercice précédent.

Le régime applicable aux autres éditeurs de services, notamment ceux de vidéo à la demande transactionnelle (dite « vidéo à la demande à l’acte »)

Ces services sont soumis à une obligation de contribution à la production :

  • cinématographique : 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques à des dépenses pour le développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, dont au moins 12 % pour le développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française ;
  • audiovisuel : 15 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres audiovisuelles (hors pornographie ou incitation à la violence) pour le développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes, dont 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.

Voir aussi :

Les obligations des chaînes de TV en matière de production des oeuvres

En savoir plus