Les obligations applicables aux éditeurs de SMAD

Les obligations en matière de communications commerciales

Les communications commerciales sur les services de médias audiovisuels à la demande sont régies par les dispositions du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010.

Les articles 14 à 18 du décret étendent aux SMAD certaines règles du décret du 27 mars 1992 applicables à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au téléachat, et en particulier :

  • l'exigence de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine, du crédit de l’État ;
  • la non-discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, l'absence de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement ;
  • l'absence de tout élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs ;
  • le respect des intérêts des consommateurs ;
  • l'interdiction des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs ;
  • l'absence de préjudice moral ou physique aux mineurs ;
  • la prohibition de la publicité clandestine, des techniques subliminales ; la prohibition du recours à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d’actualité ;
  • l'emploi de la langue française ;
  • l'interdiction de l’interruption des journaux télévisés, des magazines d’actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfants dont la durée est inférieure à trente minutes et l'interdiction de l’interruption des services religieux.

Règles particulières au parrainage sur les services de médias audiovisuels à la demande

S’agissant du parrainage, le décret du 12 novembre 2010 pose un certain nombre de règles sur les services de médias audiovisuels à la demande :

  • Il est défini comme étant « toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'oeuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels à la demande ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits ».
  • le contenu des émissions parrainées ne peut, en aucun cas, être influencé par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur du service ;
  • les programmes parrainés ne doivent pas inciter directement à l'achat ou à la location de produits ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
  • le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.

Certaines dispositions encadrant le parrainage des émissions télévisées sont également étendues aux services de médias audiovisuels à la demande :

  • les programmes ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ;
  • les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des programmes que pour promouvoir leur nom ou leur image ;
  • les journaux télévisés et les programmes d'information politique ne peuvent être parrainés.

Règles particulières au téléachat sur les services de médias audiovisuels à la demande

En matière de téléachat, le décret du 12 novembre 2010 étend aux services de médias audiovisuels à la demande certaines règles posées par le décret 27 mars 1992 :

  • les émissions de téléachat sont clairement annoncées comme telles ;
  • la présentation des biens ou services offerts à la vente doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas comporter d'allégations ou d'indications fausses ou de nature à induire le public en erreur. Les conditions de commande ne doivent comporter aucune ambiguïté quant aux engagements souscrits ;
  • les émissions de téléachat ne font pas intervenir de mineurs de seize ans.

Voir aussi :

Les communications commerciales à la télévision

Les communications commerciales à la radio

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