Consultation publique sur l'application du décret du 12 novembre 2010 relatif aux SMAD

Date de publication : mardi 30 avril 2013

Dans la perspective du rapport sur l’application du décret du 12 novembre 2010 qui sera remis au Gouvernement, et conformément à l’article 22 du décret, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a ouvert une consultation publique préalable. 

En savoir plus