Cadre juridique

La directive SMA

La directive européenne « SMA » s'attache à établir un cadre modernisé pour l'ensemble des contenus audiovisuels, fondé sur une nouvelle définition des services de médias audiovisuels, indépendamment de la technologie et de la plateforme de distribution et de diffusion. Selon cette définition, un service de média audiovisuel doit être entendu comme un service relevant de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias, ayant pour objet principal la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public et mis à disposition via des réseaux de communications électroniques.

Au sein de la catégorie des services de médias audiovisuels, la directive distingue deux sous-catégories :

  • les « services linéaires », délivrés pour le visionnage simultané de programmes sur la base d'une grille de programmes ;
  • les « services non linéaires », pour le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle sur la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias : cette définition englobe notamment les services de vidéo à la demande.

L'ensemble des services audiovisuels est ainsi assujetti à un socle de règles communes portant sur :

  • l'identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels responsables du contenu afin d'assurer une meilleure protection des utilisateurs ;
  • l'interdiction de l'incitation à la haine ;
  • les normes en matière de communications commerciales ;
  • l'encadrement juridique du placement de produit ;
  • la chronologie des médias ;
  • la prise en compte de l'objectif politique d'un meilleur accès des handicapés aux services de médias audiovisuels.

Les obligations de promotion des œuvres européennes et de protection des mineurs contre les contenus pouvant nuire à leur épanouissement s’appliquent aux SMAD, avec les aménagements qui s’imposent.

La loi du 5 mars 2009 MODIFIEE PAR LA LOI DU 15 NOVEMBRE 2013

Le cadre juridique français de régulation des SMAD est défini par la loi du 5 mars 2009 modifiée par la loi du 15 novembre 2013, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il doit favoriser le déploiement des nouveaux services et notamment l’essor de la télévision de rattrapage.

La loi du 5 mars 2009 modifiée par la loi du 15 novembre 2013, soumet les SMAD à des formalités particulières, le régime déclaratif. Les autres services de médias audiovisuels à la demande comme la vidéo à la demande par téléchargement ne pourront être autorisés sur la télévision numérique terrestre qu’après une procédure d’appel à candidatures, sur une ressource radioélectrique identifiée par le Conseil. Elle autorise la diffusion de la télévision de rattrapage d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre (TNT), sans appel à candidatures.

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