Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), comme la vidéo à la demande ou encore la télévision de rattrapage, permettent de visionner, sur le poste de télévision ou l’ordinateur, de manière gratuite ou payante, des programmes audiovisuels au moment choisi par l’utilisateur.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2009, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 alinéa 6 de la loi du 30 septembre 1986 relèvent de la compétence du Conseil.

 

Déclaration des éditeurs et distributeurs de SMAD

La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication le principe de la déclaration auprès du Conseil des services de médias audiovisuels à la demande. L’objet de la déclaration est de faciliter l’identification des SMAD, de façon à mieux assurer leur régulation et pouvoir vérifier les obligations qui leur incombent.

La déclaration est obligatoire pour les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande. 

Les éditeurs dont les services ont fait l’objet d’un bilan du respect des obligation du décret SMAD transmis au Conseil pour les années 2011 à 2014 n’ont pas l’obligation de déclarer les services concernés ; ils sont néanmoins invités à remplir ce formulaire afin de signaler des modifications importantes de leur SMAD, notamment :

- changement de la personne éditant le service ;

- modification de la / des catégorie(s) de service(s) (télévision de rattrapage, vidéo à la demande par abonnement, vidéo à la demande à l’acte).

 

Déclarer un SMAD

 

Les éditeurs auront prochainement la possibilité d'accéder à leur déclaration via un compte sur ce site et de modifier les informations déclarées.

Les distributeurs de SMAD sont également tenus de communiquer au CSA une déclaration préalable de leur offre.

Pour toute question concernant la déclaration d'un SMAD ou d'une offre de distribution de SMAD, vous pouvez contacter le CSA à l'adresse suivante : declaration.smad@csa.fr

 

Les obligations des éditeurs SMAD 

Les éditeurs de SMAD sont soumis à une partie des obligations applicables aux éditeurs de télévision, notamment en matière de déontologie, de protection des mineurs, de production et de promotion des œuvres. Le Conseil est chargé la bonne application de ces obligations.

Les enjeux pour le Conseil recouvrent notamment la protection des mineurs et le développement économique de ces nouveaux services qui sont appelés à contribuer aux dispositifs de soutien à l’industrie de programmes dans le cadre du décret n° 2010-1379 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande publié en novembre 2010.

 

Le contrôle des obligations du décret SMAD

L’article 21 de ce décret prévoit que les éditeurs de ces services communiquent chaque année au Conseil une déclaration relative au respect de leurs obligations en matière de production et de promotion des œuvres.

Les éditeurs de SMAD peuvent contacter à ce sujet les services du Conseil en adressant un courriel à l'adresse : bilan.smad@csa.fr

 

Un rapport remis au Gouvernement fin 2013

Conformément à l’article 22 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), à la fin de l'année 2013, le Conseil a remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la Communication un rapport sur l’application de ce décret. À cette occasion, il a dressé un bilan et formulé des précisions sur l’application du texte puis énoncé des propositions destinées à clarifier et simplifier la régulation des SMAD, ainsi qu’à créer un environnement favorable à ces services.

 

Consultez le texte du rapport remis fin 2013 au Gouvernement.

 

Consulter aussi la rubrique consacrée aux SMAD sur le site Les Clés de l'audiovisuel

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