Réponse à la Commission européenne sur le respect de la directive SMA en matière de communications commerciales

Date de publication : mardi 17 février 2015
Assemblée plénière du 18 décembre 2014

Le Conseil a été saisi, par l’intermédiaire de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, d’un courrier de la Commission européenne faisant suite à une réponse de la France du 20 juin 2014 relative à l’étude de GfK Audimétrie sur le respect de la directive Services de médias audiovisuels (SMA) en matière de communications commerciales. Le Conseil a adressé au Secrétariat général aux affaires européennes un projet de réponse portant sur des annonces de concours ainsi que des annonces d’autopromotion en faveur de produits connexes.

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