Déclaration d'un service de médias audiovisuels à la demande distribué ou diffusé par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le déclarant remplit en ligne un formulaire, avec des informations obligatoires (champs obligatoires) à communiquer (personne morale éditrice, nature du service, support de diffusion etc.), sans lesquelles le formulaire ne peut être validé pour envoi. L'envoi génère un message informant le déclarant que le Conseil a bien reçu le dossier. Si la demande est complète, un accusé de réception est adressé au déclarant. Si elle est incomplète, des informations complémentaires seront demandées.


I – Identification de la personne éditant le service

Une seule personne peut être désignée comme assurant l'édition d'un SMAD. Cette personne est celle qui assure le contrôle de la sélection et de l'organisation du SMAD, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.


*  Les champs précédés d’un astérisque doivent obligatoirement être remplis pour que la déclaration soit enregistrée.


Personne



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