Synthèse de la consultation publique portant sur l'opportunité de réguler la puissance multiplex FM en France

Date de publication : jeudi 06 mars 2014


Le Conseil a ouvert, le 25 septembre 2013, une consultation publique sur l'opportunité de réguler la puissance multiplex FM en France. Le Conseil a reçu 15 contributions faites respectivement par un particulier, un syndicat d’industriels impliqués dans la fourniture de récepteurs, deux syndicats représentant les opérateurs audiovisuels, quatre groupes radiophoniques, six opérateurs radios et le service public. 

La synthèse des réponses à cette consultation publique est présentée ci-dessous.

Question 1 : Utilisez-vous des techniques de traitement ou de compression de la dynamique sonore du signal ? Le cas échéant, quels équipements et valeur de puissance multiplex utilisez-vous et dans quel but ?

Dix contributeurs ont déclaré utiliser ces techniques de traitement du son. Un seul a indiqué ne pas y avoir recours, les dernier ne se sont pas exprimés sur la question. Les équipements les plus utilisés sont ceux des marques ORBAN, AUDEMAT, OMNIA et AZTECH. Les raisons souvent évoquées sont les suivantes : respecter l’œuvre musicale à transmettre, suivre la concurrence (pays voisins et autres supports radio, exemple internet) ou avoir une « signature sonore » du programme.

Question 2 : Pensez-vous qu’il soit opportun de réguler la puissance multiplex en radio ? Si oui, pour quelles raisons :

a- les risques de brouillage qu’engendrerait son utilisation ?

b- la contribution à l’augmentation de la puissance acoustique délivrée aux auditeurs, notamment dans le cas de pratiques à risques (écoute au casque à fort « volume », etc.) ?

c- une autre conséquence engendrée par l’usage de la puissance multiplex, à préciser ?

Huit contributeurs sont en faveur de la mise en place de mesures de régulation de ce paramètre, alors que les sept autres y sont opposés. Il est à noter, pour deux des opposants, qu’un code de bonne conduite entre opérateurs permettant une régulation efficace serait préférable à une régulation exercée par le Conseil. 

Les acteurs en faveur d’une régulation de la valeur de la puissance multiplex motivent cet avis par la nécessaire protection d’une bonne qualité de la réception de la radio, la nécessité de limiter les risques sur la santé auditive liés à une puissance multiplex trop importante et enfin de respecter les œuvres musicales des artistes. Les opposants pensent au contraire que le Conseil devrait d’abord résoudre les problèmes relatifs à l’excursion de fréquence  avant de penser à contrôler un nouveau paramètre relevant de la diffusion FM. Ils pensent en outre que cela pourrait nuire à l’identité de leur programme et ne leur permettrait plus de se démarquer par rapport à leurs concurrents, en particulier vis-à-vis des radios sur internet ou des radios de certains pays frontaliers, où ce paramètre ne serait pas régulé. Deux de ces contributeurs estiment que les risques sur la santé auditive ne seraient pas avérés. 

Un contributeur a tenu à attirer l’attention du Conseil sur le fait que la régulation de la puissance multiplex aurait des conséquences financières pour les opérateurs, puisqu’ils devraient a priori réinvestir dans des nouveaux outils de traitement du son.

Un contributeur estime que si la puissance multiplex devait être régulée, il conviendrait alors de le faire aussi pour d’autres paramètres tel que le caractère monophonique ou stéréophonique de la diffusion.

Un contributeur estime que la régulation de la puissance multiplex est un problème négligeable au vu de la rareté des plaintes et que des efforts devraient plutôt être réalisés en vue d’une optimisation du réseau FM, en dégageant de nouvelles ressources spectrales.

En outre, il a aussi été indiqué que l’expérimentation menée par le Conseil était incomplète dans la mesure où elle ne tient pas compte des conditions réelles de diffusion : les trajets multiples, la meilleure sélectivité des récepteurs actuels et du seuil du niveau de champ acceptable (60 dBµV/m au lieu de 48 dBµ/V) entre autres.

Enfin, deux contributeurs estiment qu’il est nécessaire de tempérer les conclusions  de l’étude française présentée à l’UIT.

Question 3 : Dans l’éventualité d’une régulation de la puissance multiplex, êtes-vous :

• en faveur de l’option 2 qui consiste à limiter la valeur de la puissance multiplex à seuil. Quelle serait pour vous la valeur limite idéale ? 

OU plutôt

• en faveur de l’option 3, qui vise à demander à l’opérateur une baisse compensatoire, le cas échéant, de la puissance apparente rayonnée des émetteurs FM en fonction de la puissance multiplex utilisée ? 

Sur 14 contributeurs ayant répondu à cette question, 11 préfèreraient, si la puissance multiplex devait être régulée, une limitation de ce paramètre. Les valeurs limites proposées varient entre 3 dB et 8 dB. Un contributeur estime qu’une limitation entre 3 et 5 dB constituerait une première étape avant une régulation à 0 dB.

L’option consistant à adapter la puissance d’émission en fonction de la puissance multiplex n’a été retenue par aucun contributeur. Six d’entre eux pensent que cette option serait difficile à mettre en œuvre, car elle serait difficilement maîtrisable, et pourrait entraîner des utilisations abusives et contre-productives, faisant l’objet de contestations.

Un contributeur a répondu qu'il serait dommageable de réguler la puissance multiplex, le média radio n'étant pas en position de supporter davantage de contraintes surtout avec la concurrence désormais importante des web radios qui, elles, échappent à toute réglementation ou contrainte.

Enfin, un contributeur a soumis une proposition alternative, à savoir limiter la valeur maximale de la puissance multiplex en fonction des classes de puissances autorisées. 

Question 4 : Les travaux menés sur la puissance multiplex au niveau de l’UIT pourraient conduire à différents scenarios envisageables :

• Scenario 1 : en absence de consensus technique sur l’influence de la puissance multiplex, la recommandation UIT-R BS 412-9 resterait en vigueur et les travaux menés par les différentes administrations seraient consignés dans des rapports.

• Scenario 2 : en cas de consensus technique de l’influence de la puissance multiplex sur les rapports de protection, la recommandation UIT-R BS 412-9 évoluerait selon les deux cas suivants :

a- 1er cas : les rapports de protection sont inchangés pour 0 dB de puissance multiplex, en revanche ils évolueraient en fonction de la puissance multiplex

b- 2e cas : tous les rapports de protection sont modifiés aussi bien pour 0 dB que pour des valeurs supérieures de puissance multiplex

Ces différents scenarios modifient-ils vos positions sur les éléments de réponses fournis aux précédentes questions ? Le cas échéant, pouvez-vous mettre à jour le tableau ci-dessous :

Les contributeurs ont répondus que les conclusions des travaux de l’UIT, quelles qu’elles soient, ne seraient pas de nature à remettre en cause leur position sur le sujet. 

Question 5 : Des discussions sont en cours au sein de l’Union européenne de radiodiffusion (groupe de travail P/LOUD) sur la normalisation de l’intensité sonore en radio ? En tant qu’éditeur de radio, y participez-vous et y apportez-vous des contributions ? Quelle est votre position sur l’éventualité de la normalisation de l’intensité sonore en radio, dans des conditions similaires à celles établies pour la télévision (i.e. en numérique, cible à -23 LUFS pour chaque programme) ?

Un contributeur a indiqué qu’en étant membre de l’UER, il participait aux travaux de l’organe. Cinq contributeurs sont favorables à la normalisation de l’intensité sonore en diffusion FM, le niveau de -23 LUFS semblant être adapté. Un autre contributeur soutient que la normalisation doit aboutir également sur l’établissement d’une norme ou d’une recommandation internationale. La raison principale évoquée est le meilleur contrôle de l’intensité sonore, surtout sur la publicité pour des résultats comparables à ceux de la télévision. Deux de ces contributions indiquent que sa mise en œuvre parait difficile.

Un contributeur indique qu’il n’y a pas de recommandation UER pour la radiodiffusion sonore et que la valeur de -15 LUFS serait un bon compromis compte tenu, entre autres, des environnements de propagation difficile. 

Quatre contributeurs sont opposés à une normalisation de l’intensité sonore en diffusion FM. Ils dénoncent une contrainte supplémentaire et la rareté des plaintes des auditeurs, à la différence des services de télévision. Ils soulignent que les pratiques qui ont été normalisées en télévision, où il existait pour un service donné, une différence de niveau sonore en fonction du contenu,  ne sont pas représentatives de celles de la radio. Pour ces contributeurs, une telle uniformisation nierait les différences de positionnements éditoriaux.

Enfin, un contributeur s’est interrogé sur le rôle du Conseil à défendre les radios privées françaises à l’UIT, car ces dernières n’étaient a priori pas représentées au sein de l’organe international.

Question 6 : Souhaitez-vous porter d’autres éléments à la connaissance du Conseil, qu’ils soient d’origine technique (exemple : études sur la puissance multiplex) ou à titre informatif ?

Trois contributeurs ont tenu à attirer l’attention du Conseil sur l’importance de bien encadrer les moyens de mesures de ce paramètre dans le cadre de sa régulation.

Deux contributeurs ont fait mention des difficultés liées aux dépassements des excursions de fréquences.

Deux contributeurs ont évoqué un risque de perte d’identité du service en cas de régulation de ce paramètre. 

Un contributeur a indiqué que toute nouvelle contrainte devait s’apprécier dans un contexte d’une concurrence libre de toute réglementation sur internet. 

Un contributeur souhaite qu’avant toute nouvelle régulation, une concertation soit organisée avec les parties prenantes.

Enfin, un contributeur estime qu’à critères de planification constants, la question de la puissance multiplex parait être sans enjeux. Il conviendrait d’avoir une vision plus globale de la planification avec comme finalité, de dégager de nouvelles fréquences. A cette fin, et indépendamment de toute question relative à la puissance multiplex, il serait nécessaire, selon lui, de s’interroger sur l’efficacité spectrale des réseaux ayant le plus de fréquences, à savoir ceux du service public.

 

Liste des contributeurs

ATOMIC RADIO – MEUSE FM –ZOOM RADIO – RADIO CLASSIQUE – SIMAVELEC – SKYROCK – LAGARDERE – RBI FM – NEXT RADIO TV – CNRA – NRJ GROUP– SIRTI – RADIO FRANCE – RTL GROUP et un particulier.

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