Non-fourniture de comptes annuels et rapport d’activité 2013 : Radio Nord-Isère mise en demeure

Le Conseil a mis en demeure l’Association laïque pour le développement de la communication (Radio Nord-Isère) qui ne lui a pas fourni son rapport d’activité ainsi que ses comptes annuels au titre de l’exercice 2013, en contradiction avec les obligations stipulées à l’article 4-1-1 de sa convention.