Le CSA a été saisi de demandes de réservation prioritaire par le ministère de la Culture et de la Communication, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, afin d’attribuer, à titre prioritaire, à la société France Télévisions le droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire pour la diffusion des services Mayotte 1ère et France Inter dans le département de Mayotte.
En application de l’article précité et au regard de la décision du Conseil d’État du 26 novembre 2012, le Conseil a considéré, d’une part, que la demande était présentée par une société nationale de programme et qu’elle concernait la diffusion de programmes se rattachant à une des missions définies par le cahier des charges de la société précitée. D’autre part, il a observé qu’un réaménagement technique dans les zones concernées n’y permettrait pas la réception de ces services, et que cette attribution ne porterait pas atteinte au pluralisme dans ces zones.
En conséquence, le CSA a répondu favorablement à cette demande en délivrant les autorisations sollicitées.