Les radios diffusées par d'autres réseaux

Le cadre juridique des radios n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA

Les radios diffusées par d'autres réseaux

Le régime applicable aux services de télévision et de radio qui souhaitent être diffusés ou distribués par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.) est défini par l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication.

Il prévoit que ces services sont soumis au régime du conventionnement par le Conseil ou, par dérogation, de la déclaration auprès de lui.

Les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75 000 € sont dispensés de convention et sont soumis au régime déclaratif. Le régime déclaratif, et donc l’absence de signature d’une convention, n’exonère pas les services de radio du respect de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

En outre le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée :

  • d'une chaîne ou d'une radio publique,
  • d'une chaîne ou d'une radio bénéficiaire d'une autorisation hertzienne, excepté si la reprise a pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision locale à plus de 10 millions d'habitants.

Les services sur intranet ou les services temporaires sont également concernés par la procédure de déclaration ou de conventionnement.

 

Les obligations des services conventionnés et déclarés

Les services conventionnés

Le Conseil étudie les dossiers de demande de conventionnement au regard des dispositions du décret n°2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

S’agissant des dispositions applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore, le Conseil conclut une convention en fixant :

  • sa durée dans la limite de dix ans,
  • la proportion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France pour les éditeurs de service dont la part des programmes consacrés à la musique de variété représente plus de 50% dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention. Comme pour les radios diffusées par voie hertzienne, les  quotas applicables sont de 40 % de chansons d'expression française, et 20 % au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.

À titre dérogatoire, des quotas différents peuvent s’appliquer à des radios de formats spécifiques. Pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, ces quotas s’établissent à 60 % de titres francophones avec un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total. Pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, ils s’établissent à 35 % de titres francophones avec 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.

Les services déclarés

S’agissant des dispositions applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore, le Conseil établi un récépissé de déclaration. Si la proportion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France pour les éditeurs de service dont la part des programmes consacrés à la musique de variété représente plus de 50 %, les quotas applicables sont de 30 % de chansons d’expression française.

Si le service, conventionné ou déclaré, propose plusieurs programmes de radio simultanés alors les proportions peuvent être calculées globalement sur l’ensemble des programmes qui consacrent plus de 50 % de leur temps total de diffusion à la musique de variété.