Les radios diffusées par d'autres réseaux

La procédure de demande de déclaration ou de conventionnement et le suivi des radios

Les radios diffusées par d'autres réseaux

Le Conseil met à disposition du public une notice de présentation d’un dossier en vue d’une déclaration ou d’un conventionnement d’un service de radio distribué ou diffusé par des réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Notice relative à la présentation d'un dossier en vue d’une déclaration ou d’un conventionnement d’un service de radio distribué ou diffusé par des réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA

Les personnes morales présentant le projet de radio sur internet sont donc appelées à fournir les renseignements demandés pour déterminer, en premier lieu, si le service relève du conventionnement ou de la déclaration.

Le Conseil se prononce sur la demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

Le dossier à remplir porte sur cinq points :

  • le descriptif général du service (durée et nature de la programmation, recours à des décrochages locaux, conditions d’accès et de commercialisation, partenariats),
  • l’identification de la personne morale éditant le service (statut et ressources, autres intérêts dans le secteur de l’audiovisuel …),
  • la programmation du service (conditions générales de programmation, régime de diffusion des chansons d’expression originale française, recours à la publicité, parrainage et/ou télé-achat),
  • la diffusion et la distribution (modalités de diffusion, zones géographiques, relations contractuelles avec les opérateurs techniques ou distributeurs),
  • le financement.

 

Le contrôle une fois la convention conclue ou la déclaration effectuée

Pour les services conventionnés

Une convention d’une durée de cinq ans est signée avec l’éditeur.

Le contrôle du Conseil porte sur les points suivants :

  • les informations d’ordre économique via la transmission pour chaque exercice des comptes financiers et du rapport annuel,
  • les programmes via la conservation pendant un mois d’un enregistrement des émissions et conducteurs diffusés correspondants fournis au Conseil sur demande de sa part,
  • les informations sur le respect des obligations à travers notamment un rapport d’activité annuel sur les conditions d’exécution de ses obligations, transmis au plus tard  le 31 mars de chaque année et la fourniture des contrats conclus en vue de la fourniture ou de la vente des programmes.

Six mois avant le terme de la convention, l’éditeur fait part au Conseil des modifications qu’il souhaiterait voir apporter à cette convention, dans l’hypothèse de son renouvellement.

Pour les services déclarés

Les éditeurs reçoivent un courrier de notification leur demandant de fournir au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport avec les comptes financiers. Ces éléments ont pour but de déterminer si le service continue de relever du régime déclaratoire ou entre au contraire dans le régime conventionnel.