Cadre juridique
Conformément à l’article 55 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel définit les modalités d’attribution des émissions dites d’« expression directe » des formations politiques représentées par un groupe à l’Assemblée nationale ou au Sénat et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale.
Ces émissions permettent, avec les moyens de l’Etat, aux formations politiques et aux organisations syndicales et professionnelles de faire directement connaître à l’opinion leurs propositions et de toucher une audience infiniment supérieure à celle qu’elles peuvent rencontrer sur le terrain.
Méthode mise en œuvre par le Conseil
Chaque année, le Conseil fixe le volume global du temps d’émission et procède à sa répartition entre les bénéficiaires. Ce temps est réparti au pro rata des effectifs des groupes parlementaires en ce qui concerne les formations politiques et à part égale en ce qui concerne les organisations syndicales et professionnelles. Le Conseil détermine également le format des émissions attribuées. Chaque bénéficiaire dispose d’émissions de format d’un 5 minutes.
En concertation avec la société nationale de programme Radio France, le Conseil arrête les horaires de programmation et de diffusion des émissions d’expression directe dans les grilles des programmes de France Inter. Dans chaque créneau horaire retenu, un seul bénéficiaire est exposé.
Le Conseil procède chaque année à un tirage au sort qui détermine l’ordre de passage des émissions des organisations syndicales et professionnelles. Le calendrier des émissions des formations politiques est, quant à lui, déterminé par l’ordre de réception par voie électronique des demandes adressées au Conseil par les bénéficiaires.
La diffusion des émissions d’expression directe est suspendue pendant la durée des campagnes électorales.
Liste des bénéficiaires
En 2011, six formations politiques (UMP, PS, PCF, Nouveau Centre, MoDem, PRG) et treize organisations syndicales et professionnelles (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, UNSA, Solidaires, FSU, MEDEF, CGPME, UPA, UNAPL, FNSEA) bénéficient du temps d’émission prévu par la loi sur les antennes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Voir la Décision n° 2010-733 du 19 octobre 2010 du Conseil fixant la liste des bénéficiaires en 2011
Voir aussi :
Les émissions d'"expression directe" à la télévision
