Le pluralisme politique et les campagnes électorales

Les émissions d’"expression directe"

Cadre juridique

Conformément à l’article 55 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel définit les modalités d’attribution  des émissions dites d’« expression directe » des formations politiques représentées par un groupe à l’Assemblée nationale ou au Sénat et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale.

Ces émissions permettent, avec les moyens de l’Etat, aux formations politiques et aux organisations syndicales et professionnelles de faire directement connaître à l’opinion leurs propositions et de toucher une audience infiniment supérieure à celle qu’elles peuvent rencontrer sur le terrain.

Méthode mise en œuvre par le Conseil

Chaque année, le Conseil fixe le volume global du temps d’émission et procède à sa répartition entre les bénéficiaires. Ce temps est réparti au pro rata des effectifs des groupes parlementaires en ce qui concerne les formations politiques et à part égale en ce qui concerne les organisations syndicales et professionnelles. Le Conseil détermine également le format des émissions attribuées. Chaque bénéficiaire dispose d’émissions de format d’un 5 minutes.

En concertation avec la société nationale de programme Radio France, le Conseil arrête les horaires de programmation et de diffusion des émissions d’expression directe dans les grilles des programmes de France Inter. Dans chaque créneau horaire retenu, un seul bénéficiaire est exposé.

Le Conseil procède chaque année à un tirage au sort qui détermine l’ordre de passage des émissions des organisations syndicales et professionnelles. Le calendrier des émissions des formations politiques est, quant à lui, déterminé par l’ordre de réception par voie électronique des demandes adressées au Conseil par les bénéficiaires.

La diffusion des émissions d’expression directe est suspendue pendant la durée des campagnes électorales.

Liste des bénéficiaires

En 2011, 6 formations politiques (UMP, PS, PCF, Nouveau Centre, MoDem, PRG) et 15 organisations syndicales et professionnelles (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, la confédération paysanne, la coordination rurale, UNSA, Solidaires, FSU, MEDEF, CGPME, UPA, UNAPL, FNSEA) bénéficient du temps d’émission prévu par la loi sur les antennes du secteur public de la communication audiovisuelle.

Voir la Décision n° 2010-733 du 19 octobre 2010 du Conseil fixant la liste des bénéficiaires en 2011

Voir aussi :

Les émissions d'"expression directe" à la télévision

En savoir plus

Dates clés

  • 1955 - Première campagne officielle radiotélévisée à l’occasion des élections législatives

  • 1965 - Première campagne officielle radiotélévisée pour l’élection présidentielle

  • 12 Novembre 1969 - Adoption par le Conseil d’administration de l’ORTF d’une directive qui pose le principe d’un accès pluraliste à l’antenne

  • 1982 - Création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA)

  • 2000 - Définition par le Conseil supérieur de l’audiovisuel du « principe de référence en matière de pluralisme »