Le pluralisme politique et les campagnes électorales

Les campagnes audiovisuelles officielles

Cadre juridique général

La loi prévoit que certains scrutins et consultations référendaires donnent lieu à la diffusion d’émissions officielles au cours desquelles les formations politiques peuvent présenter elles-mêmes leurs argumentations et leurs candidats. Les sociétés nationales de programmes de télévision et de radio sont tenues de produire et de diffuser ces émissions. Le coût de la campagne audiovisuelle est pris en charge par l’Etat

Les émissions sont diffusées sur les antennes de Radio France (France Inter) au cours de la campagne officielle.

La loi détermine le volume horaire global de la campagne audiovisuelle et confie en général au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de répartir cette durée pour couvrir les deux tours de scrutin en tenant compte de la représentativité des formations politiques qui présentent des candidats.

L’article 16 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit ainsi que le Conseil « fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales (...) ».

Le principe d’égalité d’accès aux moyens de production

La décision adoptée à cette occasion pose le principe de la liberté d’expression des candidats en rappelant néanmoins certaines limites telles que sauvegarde de l’ordre public, le respect d’autrui ou encore l’interdiction de propos à caractère publicitaire. D’autres obligations portent notamment sur l’interdiction d’utilisation de l’hymne national. A la différence d’autres pays, il est par exemple interdit de dénigrer des adversaires politiques ou de procéder à des appels de fonds.

Le Conseil définit les règles concernant les conditions de tournage et de montage des émissions. Dans un souci d’égalité de traitement, il fixe la durée maximum pour l’enregistrement des émissions et pour le montage des séquences. La garantie du principe d’égalité conduit aussi à publier la liste des appareils techniques mis à disposition des formations politiques.

La décision relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion permet aux formations politiques d’apporter leurs propres documents vidéographiques (images de réunions publiques, vidéoclips, documents sonores...) dans la limite de 50% de la durée totale du temps d’émission attribué (décision n° 2011-61 du 15 février 2011 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 20 et 27 mars 2011).

Selon le type d’élection, il est proposé aux candidats des tournages en extérieur et l’utilisation de moyens infographiques. La diffusion radiophonique repose sur la reprise de la bande son de l’émission télévisée.

L’information du public

Le Conseil veille aussi à ce que ces émissions soient insérées dans les grilles de programmes des éditeurs concernés à des heures d’écoute significative, au besoin plusieurs fois par jour. L’ordre de passage des émissions fait l’objet d’un tirage au sort.

Voir aussi :

Les campagnes audiovisuelles officielles à la télévision

En savoir plus

Dates clés

  • 1955 - Première campagne officielle radiotélévisée à l’occasion des élections législatives

  • 1965 - Première campagne officielle radiotélévisée pour l’élection présidentielle

  • 12 Novembre 1969 - Adoption par le Conseil d’administration de l’ORTF d’une directive qui pose le principe d’un accès pluraliste à l’antenne

  • 1982 - Création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA)

  • 2000 - Définition par le Conseil supérieur de l’audiovisuel du « principe de référence en matière de pluralisme »