Dans le cadre des missions de garantie du pluralisme en période électorale qui lui sont confiées par l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a édicté dans la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 les règles spécifiques applicables au traitement de l’actualité électorale et notamment à l’accès à l’antenne des personnalités.
Chaque campagne électorale donne par ailleurs lieu à l’édiction par le Conseil d’une recommandation complémentaire. Il s’agit d’un texte fixant certaines règles complémentaires et spécifiques à l’élection que les médias audiovisuels devront respecter notamment dans le traitement de l’actualité électorale. Il fixe également la liste des éditeurs tenus de transmettre chaque semaine au Conseil leurs relevés de temps de parole et d’antenne.
La date d’entrée en vigueur de la recommandation est fixée par le Conseil : elle peut être très en amont de la date du scrutin (comme pour la campagne présidentielle de 2007, où la recommandation du Conseil a commencé à s’appliquer le 1er décembre 2006, soit près de cinq mois avant le premier tour) ou plus proche de celui-ci.
La recommandation s’applique à toutes les radios soumises au contrôle du Conseil, dès lors qu’elles traitent de la campagne électorale dans leurs émissions. Toutes les émissions sont concernées (journaux et magazines d’information, émissions de divertissement, talks-shows,….)
Le Conseil procède tout au long de chaque campagne électorale à des examens très réguliers et fréquents des temps de parole et d’antenne relevés sur les radios principalement concernées en raison de leur audience et de la part de leur antenne consacrée à la campagne.
Les règles encadrant l’accès des candidats ou des partis à l’antenne des médias
Le principe d’équité
Le principe d’équité implique que les services de radio allouent aux candidats (ou aux partis politiques) et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne. [lien vers des schémas expliquant le principe d’équité]
Ainsi, l'appréciation de la notion d'équité se fonde sur deux séries d’éléments :
- la représentativité des candidats qui prend en compte, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections ;
- la capacité à manifester concrètement son implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d'un mandataire financier, et plus généralement toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments du programme du candidat.
Le principe d’égalité
Le principe d’égalité constitue une spécificité de la campagne présidentielle. Il résulte directement des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’élection du Président de la République qui prévoient une égalité entre les candidats à compter du début de la campagne officielle. [lien vers le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001] Le principe d'égalité implique que les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux.
Les règles éditoriales de traitement de la campagne
Des dispositions figurent dans la délibération du Conseil concernant la nécessité de faire prévaloir la mesure et l’honnêteté dans le traitement éditorial et l’utilisation d’extraits de déclaration des candidats. Par ailleurs, jusqu’à la date d’ouverture de la campagne officielle, les journalistes ou chroniqueurs qui sont candidats peuvent intervenir sur les antennes à condition que leurs propos ne puissent pas avoir d’incidence de nature à porter atteinte à l’égalité des candidats devant les moyens de propagande et à la sincérité du scrutin. Ils doivent s’abstenir s’exprimer sur les ondes dans l’exercice de leur fonction à compter de l’ouverture de la campagne officielle et jusqu’à la clôture du scrutin.
Les autres dispositions
La délibération du 4 janvier 2011 comprend aussi d’autres dispositions concernant notamment :
- l’interdiction de diffuser des messages publicitaires de nature à fausser la sincérité du scrutin : sont susceptibles d’êtres considérés comme tels les messages publicitaires comportant des références à des candidats ou à des enjeux du scrutin. Par ailleurs, les éditeurs doivent veiller à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d’ouvrages littéraires dont l’auteur est directement concerné par l’élection ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette élection ;
- les dispositions applicables à la veille et au jour du scrutin : la diffusion de propos à caractère électoral et d’éléments de sondage ou de résultats du scrutin sont interdits la veille et le jour du scrutin jusqu’à la clôture du vote. Ces dispositions résultent notamment du code électoral (voir les articles L52-1 et L52-2 du code électoral).
Voir aussi :
Le pluralisme en période électorale à la télévision
