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Radio Contact (Guadeloupe) : engagement d'une procédure de sanction
Date de publication : lundi 25 juin 2007
Assemblée plénière du 30 mai 2007
Une procédure de sanction a été engagée à l'encontre de Radio Contact (Pointe-à-Pitre - Guadeloupe), à la suite de la diffusion, les 26 et 29 janvier 2007, de propos tenus à l'encontre des communautés immigrées de Guadeloupe par M. Henri Yoyotte, animateur de la station. Ces propos pourraient en effet constituer une incitation à la haine et contrevenir ainsi à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'à l'article 7 de la convention de la station.
En savoir plus
Dates clés
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2006 - Loi du 31 mars 2006 dite « loi pour l'égalité des chances »
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2007 - Création par le Conseil d’un groupe de travail sur la diversité et d’un Observatoire de la diversité
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2009 - Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
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11 mars 2008 - Création de l’Observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels
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10 novembre 2009 - Délibération du Conseil fixant le cadre d’engagements annuels des diffuseurs
