Taux de chansons d’expression française : Ouï FM et Top Music mises en garde

Date de publication : vendredi 16 septembre 2011
Assemblée plénière du 6 juillet 2011

Le Conseil a mis en garde Ouï FM et Top Music en raison de leur absence de respect, au cours du mois d'avril 2011, des taux de chansons d'expression française, de nouvelles productions et de nouveaux talents prévus par leur convention.

En savoir plus

Décisions du CSA

Toutes les décisions du CSA

Les documents de référence

Dates clés

  • 1er février 1994 - Vote, par l’Assemblée nationale, de l’amendement présenté par le sénateur Pelchat

  • 1er août 2000 - Adoption, par l’Assemblée nationale, de deux dispositions dérogatoires à la loi du 1er février 1994