Quotas de chansons francophones : 5 opérateurs mis en demeure

Communiqué du mercredi 01 septembre 1999

Lors de sa réunion plénière du 31 août 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à ses missions définies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de mettre en demeure cinq opérateurs radiophoniques, RTL 2, Chérie FM, Nostalgie, RFM et M'FM, pour non-respect du quota de diffusion de nouveaux talents et de nouvelles productions francophones au cours du mois de juillet dernier ; les opérateurs privés doivent en effet, en application de la loi du 1er février 1994, diffuser 40 % de chansons d'expression française dont la moitié provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions. Ces mises en demeure font suite aux courriers de mise en garde adressés à ces mêmes stations, pour les mêmes motifs, sur la base des résultats constatés en mai dernier.

Le Conseil ne peut cependant que déplorer la rigidité de la loi sur ce point au regard de la diversité croissante des formats, source de richesse et de pluralisme pour les auditeurs.

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Dates clés

  • 1er février 1994 - Vote, par l’Assemblée nationale, de l’amendement présenté par le sénateur Pelchat

  • 1er août 2000 - Adoption, par l’Assemblée nationale, de deux dispositions dérogatoires à la loi du 1er février 1994