Quotas de chansons françaises : NRJ mise en demeure, Ouï FM, Alpes 1 et Mix FM mises en garde

Date de publication : vendredi 24 septembre 2010
Assemblée plénière du 20 juillet 2010

À la suite de l'examen des taux de diffusion de chansons d'e xpression française, de nouvelles productions et de nouveaux talents sur les antennes des radios au cours du mois de mai 2010, le Conseil a mis en demeure NRJ et mis en garde Ouï FM, Alpes 1 et Mix FM qui n'ont pas respecté leurs engagements conventionnels.

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Dates clés

  • 1er février 1994 - Vote, par l’Assemblée nationale, de l’amendement présenté par le sénateur Pelchat

  • 1er août 2000 - Adoption, par l’Assemblée nationale, de deux dispositions dérogatoires à la loi du 1er février 1994