Quotas de chansons d’expression française : Contact FM mise en garde

Date de publication : vendredi 01 avril 2011
Assemblée plénière du 10 mars 2011

Le Conseil a mis en garde Contact FM en raison de la diffusion, pour le deuxième mois consécutif, d'une proportion de chansons françaises de 32,5 % pour une obligation de 35 %.

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Dates clés

  • 1er février 1994 - Vote, par l’Assemblée nationale, de l’amendement présenté par le sénateur Pelchat

  • 1er août 2000 - Adoption, par l’Assemblée nationale, de deux dispositions dérogatoires à la loi du 1er février 1994