La diffusion de chansons d'expression française

Les sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect persistant de ses engagements conventionnels par une radio, le Conseil peut lui adresser une mise en garde, une mise en demeure, ou engager à son encontre une procédure de sanction. Celle-ci peut aboutir à plusieurs types de sanctions : lecture à l’antenne de la station d’un communiqué du CSA ; sanction financière (en 2002, pour non-respect durant plusieurs mois de ses obligations, une radio s’est vue infliger une sanction financière de 50 000 €) ; suspension du programme pour une durée variant d’une heure à un mois (en 1998, la diffusion du programme d’une station a été suspendue pendant une journée) ; réduction de la durée d’autorisation ; retrait de l’autorisation d’émettre.

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Dates clés

  • 1er février 1994 - Vote, par l’Assemblée nationale, de l’amendement présenté par le sénateur Pelchat

  • 1er août 2000 - Adoption, par l’Assemblée nationale, de deux dispositions dérogatoires à la loi du 1er février 1994