La diffusion de chansons d'expression française

Les critères pris en compte pour mesurer les quotas

La diffusion de chanson française

A la suite du vote de la loi du 1er février 1994 imposant aux radios privées de diffuser, à partir du 1er janvier 1996, un pourcentage de chansons d’expression originale française, le CSA a adapté par voie d’avenant les conventions déjà conclues avec l’ensemble des stations autorisées. Près de 1 300 opérateurs ont alors souscrit de nouveaux engagements de diffusion qui, par paliers successifs, devaient les conduire au seuil minimum de 40 %.

Le 19 janvier 1996, à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière musicale réunis au sein de l’association Musique France Plus regroupant radios et éditeurs phonographiques, le Conseil a publié le communiqué n° 320 qui définit les critères de son contrôle en matière de diffusion de chansons d’expression française.

Les critères retenus sont les suivants :

  • Par chanson d’expression française, on entend toute œuvre comportant un texte interprété ou récité majoritairement en français ou dans une langue régionale française.
  • Par nouveau talent, on entend tout artiste qui n’a pas encore obtenu deux albums distincts certifiés disque d’or (un disque d’or = 50 000 exemplaires vendus).
  • Par nouvelle production, on entend un titre pendant une durée de neuf mois à partir de sa première diffusion s’il bénéficie d’au moins trois passages par semaine aux heures d’écoute significatives pendant deux semaines consécutives (heures d’écoute significatives : 6h30- 22h30 du lundi au vendredi et de 8h à 22h30 le samedi et le dimanche).

Un premier bilan d’application de la loi dans sa période de montée en charge a été dressé par le Conseil en 1996 lors de l’entrée en vigueur effective du taux de 40 % de chansons francophones.