La diffusion de chansons d'expression française

Le fondement juridique des quotas

Les radios privées

Aux termes de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les stations de radio privées sont tenues de diffuser une certaine proportion de chansons d’expression française. L'article 28-2 bis de la loi qui établit cette obligation est ainsi rédigé :
"La proportion substantielle d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.
Par dérogation, le CSA peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :

  • soit, pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, 60 % de titres francophones dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;
  • soit, pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, 35 % de titres francophones dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents."

En 2016, de nouvelles dispositions législatives

En 2016, le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, de nouvelles dispositions visant à encadrer plus précisément la diffusion des chansons d’expression française par les radios.

Ce travail législatif faisait suite à un rapport demandé par la ministre de la Culture et de la Communication à M. Jean-Marc Bordes sur l’exposition de la musique dans les médias. Ce rapport comprenait 18 propositions, dont une visant à « mettre en place un système de malus pour empêcher une trop forte concentration des diffusions, pratiquée par certaines radios musicales sur leur Top 10 ».

Aboutissement de ces travaux, l’article 35 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine complète les dispositions relatives à la diffusion de chansons d’expression française à la radio du 2 bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 sur trois volets :

  • en premier lieu, l’ajout d’un troisième régime dérogatoire ad hoc pour les radios dites de « découverte musicale » (radios qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n'étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période) : au moins 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones ;
  • en deuxième lieu, l’instauration d’un malus visant à exclure certaines des diffusions des dix titres francophones les plus programmés, celles intervenant au-delà de 50 % du total des diffusions francophones, dans le décompte du respect des obligations en matière de diffusion de chansons d’expression française ;
  • en dernier lieu, la création d’un bonus permettant la modulation à la baisse des quotas globaux de chansons d’expression française (quota de 40 % du régime général ; quota de 35 % du régime dérogatoire pour les radios spécialisées dans la découverte des nouveaux talents) dans la limite de 5 points et sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives portant notamment sur des engagements substantiels et quantifiés en vue de promouvoir la diversité de la programmation musicale.

 

En application des dispositions de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 34 de la loi du 7 juillet 2016, le Conseil doit dorénavant rendre compte, d’une part, du respect par les éditeurs de services de radios des obligations de diffusion d’œuvres musicales d’expression française fixées par leur convention et, d’autre part, des mesures pour mettre fin aux manquements constatés et des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures.

 

 

Le service public

L’article 30 du cahier des missions et des charges de Radio France dispose : « Dans ses programmes de variétés pris dans leur ensemble, la société donne une place majoritaire à la chanson d’expression originale française et s’attache à promouvoir les nouveaux talents ».

En savoir plus

Dates clés

  • 1er février 1994 - Vote, par l’Assemblée nationale, de l’amendement présenté par le sénateur Pelchat

  • 1er août 2000 - Adoption, par l’Assemblée nationale, de deux dispositions dérogatoires à la loi du 1er février 1994