La diffusion de chansons d'expression française

La diffusion de chansons d'expression française

Depuis le 1er janvier 1996, date effective de la mise en application de la loi de 1994, instaurant, pour les radios privées, des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d’expression française, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé de veiller au respect de cette disposition. Par le biais d'un prestataire, il vérifie, à partir d’un panel fixe et d'un panel tournant composés de stations locales, régionales et nationales, que les opérateurs radiophoniques se conforment aux obligations qui leur incombent dans ce domaine.

En savoir plus

Dates clés

  • 1er février 1994 - Vote, par l’Assemblée nationale, de l’amendement présenté par le sénateur Pelchat

  • 1er août 2000 - Adoption, par l’Assemblée nationale, de deux dispositions dérogatoires à la loi du 1er février 1994