Jeunesse et protection des mineurs

Les dispositifs de protection des mineurs

Les obligations des stations

Aucun service de radiodiffusion sonore ne doit diffuser entre 6h et 22h30 de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans.

Les programmes pornographiques ou de très grande violence font, quant à eux, l'objet d'une interdiction totale de diffusion en raison de l'absence de dispositif technique permettant, pour les services de radiodiffusion sonore, de s'assurer que seuls les adultes peuvent y accéder.

Ces dispositions sont formalisées par la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore.

Que fait le Conseil ?

Le cadre réglementaire

Conformément à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est le garant de la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle.

Le Conseil doit notamment veiller à ce qu'aucun programme susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par un service de radiodiffusion sonore, sauf lorsqu'il est assuré par le choix de l'heure de diffusion que des mineurs ne sont pas normalement susceptibles de les entendre.

Le Conseil peut recourir à des sanctions (lien vers le point « Sanctions » dans la présentation du conseil).

Outre la loi et la délibération du 10 février 2004, l'action du Conseil s’appuie sur les engagements conventionnels des services radiophoniques. Les conventions, cosignées par le CSA et les stations de radios privées, prévoient à l’article 2-12 que ces radios devront « veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation de leurs émissions, conformément à la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 10 février 2004 ». Concernant la société Radio France, son cahier des charges prévoit, à l’article 5, que « la société veille au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection des enfants et adolescents. Elle avertit les auditeurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme des émissions de nature à heurter leur sensibilité. »

Les modalités du contrôle

Le CSA n’intervient pas avant diffusion. Il examine en revanche toutes les plaintes adressées par courrier ou par courrier électronique, dès lors que ces plaintes mentionnent le nom de la station et l'horaire de diffusion ou le titre du programme. Systématiquement, les services du Conseil procèdent alors à l’écoute du programme incriminé, rédigent un dossier si cela s’avère nécessaire et, après examen de celui-ci par le groupe de travail en charge de la protection des mineurs, le Conseil statue, en séance plénière, sur les décisions à prendre.

Le Conseil a également la faculté de s’autosaisir sur des programmes vis-à-vis desquels il s’interroge au regard des obligations législatives et/ou conventionnelles des opérateurs radiophoniques

La définition des séquences litigieuses

La majorité des interventions récentes du Conseil ont concerné des propos relatifs à la sexualité, évoquée dans des termes crus et obscènes ; le Conseil considère que les séquences au cours desquelles animateurs et/ou auditeurs intervenants décrivent de façon crue, détaillée et banalisée des pratiques sexuelles sont particulièrement susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs de moins de seize ans et de ce fait ne doivent pas être diffusées avant 22h30.

Parmi les autres motifs d’interventions du Conseil, peuvent être également relevés la tenue de propos incitant à la violence ou pouvant provoquer la peur ou le fait d’inciter les auditeurs à des pratiques ou comportement délinquants ou inciviques.

Bilans et suivi

Les observations adressées aux stations sont rendues publiques dans les semaines qui suivent dans la rubrique Décisions du CSA de ce site et dans la lettre mensuelle d'information du Conseil.

Chaque année, le groupe de travail Jeunesse et protection des mineurs publie le bilan de la protection du jeune public au cours de l'exercice précédent, recensant les interventions du CSA.