Décision du 6 janvier 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz

Date de publication : vendredi 05 février 2016
Assemblée plénière du 6 janvier 2016

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Après en avoir délibéré,

Décide :
Article 1er :

Il est procédé à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz.

Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et leurs conditions techniques d’utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision. Un seul service au plus peut être diffusé sur chaque fréquence.  

L’appel aux candidatures concerne des services de radio de faible portée destinés à permettre aux spectateurs ou visiteurs d’événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial de disposer d’un contenu informatif en temps réel et adapté à chacun des événements. 

La zone de couverture du service est limitée, sauf débordement techniques inévitables, au lieu de l’événement (stade, parc, salle de spectacle…). Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur les lieux de l’évènement. 

Le service ne pourra être diffusé qu’à l’occasion des manifestations et dans les conditions fixées par la convention signée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 

L’appel aux candidatures est ouvert sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Chapitre I – Retrait et dépôt des dossiers de candidature

La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.

1 – Retrait des dossiers

Les candidats retirent les dossiers au Conseil supérieur de l’audiovisuel (Tour Mirabeau – 39/43, Quai André-Citroën – 75739 Paris Cedex 15 ; téléphone : +33 1.40.58.37.85), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dossier « Les radios diffusées dans la bande de fréquences 65-68 MHz ».

2 – Dépôt des dossiers

Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent : 

  • soit être remis, avant le 22 février 2016 à 17 heures, au Conseil supérieur de l’audiovisuel, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
  • soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l’audiovisuel au plus tard le 22 février 2016, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats doivent transmettre deux exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature, dont au moins un exemplaire sur papier. L’autre exemplaire peut être fourni concomitamment sous forme dématérialisée, soit sur clé USB, soit sur cédérom (la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée). En cas de différence entre l’exemplaire sur papier et l’exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l’exemplaire sur papier sera retenu pour l’instruction de la candidature.

 

Chapitre II – Contenu du dossier de candidature

Un seul dossier doit être rempli par projet Les dossiers sont rédigés en langue française.La production du dossier est un élément d’appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :

  • 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.

Le candidat précise, à titre indicatif, la fréquence ou les fréquences qu’il souhaite exploiter. Si le candidat souhaite exploiter plusieurs fréquences, il justifie son besoin.

  • 2° Informations sur la personne morale candidate.
  • 3° Caractéristiques générales du service.

Le candidat définit les événements qu’il entend couvrir.

  • 4° Modalités de financement du service.
  • 5° Caractéristiques techniques d’émission.

Le candidat définit le système d’émission qu’il est en mesure d’utiliser (caractéristiques précises du système d’antenne ou systèmes rayonnants, sites d’émission et conditions techniques d’émission et d’acheminement du signal). Il indique également les caractéristiques du système de modulation qu’il utilisera. 

  • 6° Éléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel.   

 

Chapitre III – Déroulement de la procédure

1- Liste des candidats recevables

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis des comités territoriaux de l’audiovisuel concernés.

Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :

  • dépôt des dossiers au Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les délais fixés au chapitre I du présent appel aux candidatures ;
  • - projet dont l’objet correspond au texte de l’appel aux candidatures ;
  • existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
  • pour une association ayant fait l’objet d’une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;- pour une association n’ayant pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l’attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
  • pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
  • pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d’un compte bloqué. 

En tout état de cause, l’existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés irrecevables.

2- Sélection des dossiers de candidature

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel instruit les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. Après avoir sollicité l’avis de tous les comités territoriaux de l’audiovisuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre. Il notifie cette sélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

La liste des candidats sélectionnés fait l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil. Elle peut être envoyée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, par voie postale ou électronique, sur simple demande.

3- Élaboration de la convention

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. La convention doit être complétée et renvoyée au Conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection.

Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :

  • la durée et les caractéristiques générales du programme ;
  • le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
  • la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
  • le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.

A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de sélection, la candidature peut être rejetée.

Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 de la présente décision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à la sélection d’un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.

4- Autorisation ou rejet des candidatures

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel. Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2016.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le président,

O. SCHRAMECK

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