Les caractéristiques des signaux de radiodiffusion dépendent du type de modulation utilisé. Les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence (ou FM pour frequency modulation) sont définies au niveau international par les recommandations de l’Union internationale des télécommunications et en France par la décision n°87-23 du 8 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de la décision citée précédemment, les autorisations de diffusion que délivre le Conseil supérieur de l’audiovisuel, fixent un certain nombre de conditions qui portent non seulement sur les caractéristiques des sites de diffusion (emplacement, hauteur de l’antenne utilisée, puissance des émetteurs, etc.) mais également sur celles du signal radiodiffusé (...).
Dans le contexte national et international actuel, l’opportunité d’une régulation de la puissance multiplex se pose. Ainsi, plusieurs scénarios peuvent être envisagés :
- Option 1 : statu quo, à savoir pas de régulation de la puissance multiplex ;
- Option 2 : une limitation de la puissance multiplex à une valeur à déterminer, c’est-à-dire la puissance multiplex du signal diffusé ne doit pas dépasser une valeur maximale. Cette approche est suivie par de nombreux pays régulant ce paramètre technique comme la Suisse qui considère une valeur maximale de 3 dB ou l’Allemagne qui considère une valeur de 0 dB Par ailleurs, la puissance des émetteurs resterait inchangée ;
- Option 3 : une adaptation de la puissance des émetteurs en fonction de la puissance multiplex, si ce paramètre dépasse une valeur de référence définie. Chaque éditeur peut utiliser la puissance multiplex qu’il souhaite pour la coloration de son programme. En revanche, compte-tenu des effets potentiels de la puissance multiplex sur la valeur des rapports de protection, la puissance d’émission est adaptée en fonction de la puissance multiplex afin de garantir la protection des services de radio autorisés.
Le Conseil souhaite donc recueillir l’avis des différents acteurs du secteur audiovisuel.
La présente consultation s'adresse à l’ensemble des acteurs du secteur audiovisuel, notamment aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence.
Les acteurs sont invités à faire connaître leurs remarques, réflexions, avis et suggestions avant le 10 novembre 2013 :
- soit par voie postale au Conseil supérieur de l’audiovisuel, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris ;
- soit de préférence par courriel à l’adresse suivante : consultationpmux@csa.fr.
Les réponses seront considérées comme publiques. Leur synthèse sera publiée sur le site internet du Conseil, à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée par le contributeur. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel appréciera les suites à réserver à ces réponses.
Téléchargez ci-dessous le texte complet de la consultation publique.