Décision du 28 juillet 2015 portant modification de la décision no 2015-171 du 16 avril 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 22, 29 et 29-3 ;

Vu la décision no 2015-171 du 16 avril 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;

Considérant que, si les fréquences 90,1 MHz et 96,7 MHz de Chartres faisaient l’objet d’un appel aux candidatures ultérieur, elles seraient nécessairement affectées par une contrainte de programme avec les fréquences 90,1 MHz et 96,7 MHz de Dourdan, mentionnées dans le plan de fréquence annexé à la décision no 2015-171 du 16 avril 2015 susvisée ;

Considérant que, conformément aux dispositions des articles 1er, 3-1 et 22 de la loi précitée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit veiller à l’utilisation optimale des fréquences radioélectriques disponibles en tenant compte des contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et assurer l’égalité de traitement entre les candidats ; que l’attribution des fréquences 90,1 MHz et 96,7 MHz de Dourdan, alors que le plan susvisé n’indique aucune contrainte d’allotissement relative à ces fréquences entre ces deux zones, méconnaîtrait ces deux principes ; qu’en conséquence, ces deux fréquences doivent dès lors être retirées du plan de fréquences susvisé pour faire l’objet de contraintes d’allotissement avec des fréquences qui seront planifiées à Chartres dans le cadre d’un prochain appel aux candidatures permettant ainsi aux candidats susceptibles d’être intéressés par la couverture des zones de Dourdan et de Chartres de présenter leur candidature ;

Considérant que cette modification de la décision no 2015-171 du 16 avril 2015 n’impose pas d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :
Art. 1^er. - Les allotissements 24 et 26 sont retirés de la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n^o 2015-171 du 16 avril 2015.

Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2015.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le président,
O. SCHRAMECK