Délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III

Date de publication : lundi 04 novembre 2013
Journal officiel du 30 octobre 2013, deliberation n°2013-31


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,  

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ; 

Vu l’arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l’arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; 

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ; 

 

Après en avoir délibéré,  

Décide :   

 

Article 1   

Il est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l’article 1er de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 susvisée la mention suivante : 

« 76 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme DAB+. »  

 

Article 2   

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   

 

Fait à Paris, le 16 octobre 2013. 

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
O. Schrameck

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