La déclaration ou la convention pour les services non hertziens
Sommaire
Convention ou déclaration ?
Les services diffusés ou distribués sur les réseaux de communications électroniques autres que ceux utilisés pour la TNT, la FM ou le DAB+ sont soumis soit au régime du conventionnement, soit au régime déclaratif.
L’éditeur de la télévision doit conclure :
- une convention avec l'Arcom si son chiffres d’affaires annuel net est supérieur à 150 000 € ou si le service est consacré aux informations sur la vie locale, quel que soit son chiffre d’affaires.
- une déclaration auprès de l'Arcom dans les autres cas.
L’éditeur de la radio doit conclure :
- une convention avec l'Arcom si son chiffre d’affaires annuel net est supérieur ou égal à 75 000 €
- une déclaration auprès de l'Arcom si son chiffre d’affaires annuel net est inférieur à 75 000 €.
Toutefois, le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée :
- d'une chaîne ou d'une radio d’une société nationale de programme,
- d'une chaîne ou d'une radio privée bénéficiaire d'une autorisation hertzienne, excepté si la reprise a pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision locale à plus de 10 millions d'habitants.
L’objet des conventions
Les engagements figurant dans la convention concernent notamment la publicité, le parrainage, la production et la diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Elles comprennent également des engagements en matière de déontologie des programmes, de dignité de la personne humaine et de protection de l’enfance.
Les conventions des services consacrés à l'information sur la vie locale contiennent des obligations particulières.
Vos démarches
Pour vous aider à présenter votre déclaration ou votre demande de conventionnement, il existe une notice explicative et la direction de la télévision et de la vidéo à la demande, est également à votre disposition (Tél. : 01 40 58 38 90)
La procédure de conventionnement ou de déclaration d'une chaîne de télévision
Formulaire de déclaration ou de demande de conventionnement pour les services de télévision non hertziens
Le cas des télévisions européennes ou extra-communautaires
La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers supprime toute formalité préalable pour la diffusion des chaînes extra-communautaires relevant de la compétence de la France ainsi que pour les chaînes relevant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen.