Quel est le rôle de l'ARPP ?

L’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au CSA une mission de contrôle sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des communications commerciales diffusées par les services de communication audiovisuelle. Ce contrôle s'exerce, comme pour le reste des programmes, non pas avant la diffusion des communications commerciales, mais au moment de cette diffusion.

S’agissant des messages publicitaires télévisés, l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) effectue un contrôle avant diffusion, le Conseil ayant choisi en 1992 de les contrôler a posteriori, conformément au principe de liberté et de responsabilité éditoriale des diffuseurs.

L’ARPP, anciennement Bureau de vérification de la publicité (BVP), est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont la mission est de « mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité ». Elle a été créée par les professionnels de la publicité afin de mettre en place une structure reposant sur l’autodiscipline, financée et acceptée par eux, susceptible de leur épargner d’éventuels contentieux.

Cette organisation interprofessionnelle regroupe quatre catégories d’adhérents : annonceurs, agences de communication, supports de diffusion (presse, radio, télévision, affichage, cinéma, hors média) et "membres correspondants" (syndicats professionnels, cabinets d'avocats, associations, etc.).

L’ARPP définit des règles déontologiques (« recommandations ») qui s’appliquent à ses adhérents qui, volontairement, s’engagent à les respecter. Elle fournit aux professionnels un conseil au cours de l’élaboration du message publicitaire et donne un avis avant diffusion sur la conformité des messages publicitaires télévisés avec les règles professionnelles en vigueur et la réglementation existante.

S’agissant des messages publicitaires télévisés, ils sont examinés avant leur diffusion par l’ARPP et le CSA intervient au moment de leur diffusion ou après s’ils s’avèrent contraires aux lois et décrets ainsi qu’aux cahiers des charges et conventions des diffuseurs.

Les parrainages télévisés ainsi que les messages publicitaires et les parrainages radiophoniques ne font pas l’objet d’un examen systématique préalable à leur diffusion par l’ARPP.