La qualification en oeuvre européenne

Sous quelles conditions une œuvre audiovisuelle coproduite sous l'égide d’un accord bilatéral de coproduction entre la France et un Etat non membre de l’Union européenne peut-elle être considérée comme une œuvre européenne ?

La qualification d'œuvre européenne attribuée par le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) dans le cadre d'un accord bilatéral régissant le bénéfice d'une aide financière n'emporte pas de facto la qualification d'œuvre européenne au sens de la directive 2010/13/UE Services de médias audiovisuels.

Pour bénéficier de la qualification d’œuvre européenne, l'œuvre doit respecter les critères définis par cette directive, tels que transposés en droit français à l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.

Ainsi, pour regarder une coproduction faisant l'objet d'un accord bilatéral comme une œuvre européenne, le Conseil fait application de l'article 6-III de ce décret qui dispose que « constituent enfin des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes les œuvres qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats tiers lorsque les œuvres sont financées majoritairement par les contributions de coproducteurs établis dans des Etats membres, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats ».