Les chaînes

Comment sont constitués les bouquets de chaînes distribués par câble, ADSL, fibre, etc. ?

En matière de constitution des plans de services des distributeurs, la loi distingue trois situations différentes selon les chaînes de télévision :

  • une obligation de fourniture des chaînes publiques (France Télévisions, LCP…) qui doivent être présentes dans toutes les offres ;
  • une obligation de reprise des chaînes privées de la TNT lorsque ces dernières en font la demande (TF1, M6, W9, Gulli, NRJ 12, BFM TV…). Il est à noter qu’une de ces chaînes pourrait parfaitement refuser de donner son signal à un distributeur, dans le cas, par exemple, d’un désaccord avec le distributeur sur les conditions de reprise ;
  • une reprise des autres chaînes dans le cadre d’un accord commercial. Il s’agit de toutes les chaînes qui ne sont pas sur la TNT et qui peuvent, dans ce cas, prévoir une distribution exclusive avec un seul distributeur. La seule restriction envisageable à un accord de distribution exclusive résulte d’une analyse concurrentielle qui conduit à imposer la mise à disposition de ces chaînes aux concurrents. Une telle décision ne relève pas, cependant, de la compétence du CSA mais de l’Autorité de la concurrence et est liée à la position dominante du distributeur. 

Je cherche à joindre une chaîne ou un opérateur. Où trouver ses coordonnées ?

Vous pouvez consulter l'Annuaire des opérateurs mis en ligne sur ce site.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une autorisation pour une chaîne qui diffusera sur la TNT ?

L'autorisation d'une chaîne nationale ou locale sur la TNT se fait dans le cadre d'un appel à candidatures lancé par le CSA. 
  
Consultez la rubrique consacrée à la procédure d'autorisation des chaînes de la TNT. 

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une autorisation pour une chaîne qui diffusera sur un ou plusieurs réseau(x) non hertzien(s) (câble, satellite, internet, ADSL, etc.) ?

Les chaînes de télévision qui souhaitent être diffusées ou distribuées par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.) doivent signer une convention avec le CSA ou faire l'objet d'une déclaration au CSA. 
 
Les chaînes de télévision dont le budget annuel est inférieur à 150 000 € sont dispensées de convention et sont soumises au simple régime déclaratif.
Les chaînes consacrées aux informations sur la vie locale font, pour leur part, l'objet d'une procédure de conventionnement particulière.
 
 Le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée :
 • d'une chaîne publique,
 • d'une chaîne bénéficiaire d'une autorisation hertzienne, excepté si la reprise a pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision locale à plus de 10 millions d'habitants.
  

Consultez la rubrique consacrée au régime juridique applicable aux chaînes de télévision, en dehors de la TNT.  

Comment ont été choisies les chaînes nationales de la TNT ?

La loi du 30 septembre 1986 modifiée a défini les conditions de reprise ou de sélection des chaînes de la TNT : les chaînes publiques bénéficient d'un droit d'accès prioritaire pour être présentes sur la TNT ; pour les chaînes privées, une distinction est à opérer :

  • celles qui disposaient d'une autorisation pour une diffusion hertzienne terrestre délivrée avant le 1er août 2000 (TF1, M6, Canal+) bénéficient de la reprise intégrale de leur programme en TNT ainsi que d'une autorisation supplémentaire pour la diffusion d'une autre chaîne, dite chaîne "bonus" ;
  • celles qui ne disposaient pas d'une autorisation pour une diffusion hertzienne terrestre avant le 1er août 2000 ont dû répondre à un appel à candidatures. Le CSA a lancé, entre 2001 et 2011, plusieurs appels à candidatures pour les chaînes privées de la TNT.

La sélection du CSA a cherché à assurer un équilibre entre les chaînes gratuites et les chaînes payantes et a permis également à de nouveaux éditeurs d'accéder à la diffusion hertzienne terrestre.

Consultez la rubrique consacrée aux chaînes de la TNT.

Pourquoi certaines chaînes ne sont-elles pas diffusées sur TNT ?

Bien que la technologie numérique permette d'accroître le nombre de chaînes diffusées sur le réseau hertzien, la ressource radioélectrique reste limitée. Elle ne permet pas de reprendre toutes les chaînes présentes sur le câble et le satellite, ou internet.
 
Les chaînes publiques, en vertu de la loi, sont toutes présentes sur la TNT : France 2, France 3, France 5, Arte. France Télévisions a également obtenu la possibilité de diffuser une nouvelle chaîne en TNT : France 4. France O a ensuite été ajoutée aux chaînes nationales de la TNT. Et La Chaîne parlementaire bénéficie également d'un droit de reprise en TNT.
 
Les chaînes privées TF1, Canal+ et M6 ont également bénéficié d'un droit de reprise sur la TNT et leurs sociétés éditrices ont pu bénéficier d'un "canal bonus" pour que la chaîne de leur choix soit également présente sur la TNT.
 
Les autres chaînes privées ont dû répondre aux appels à candidatures lancés par le CSA.
  
 La sélection du CSA s'est effectuée à partir de plusieurs critères inscrits dans la loi :

  • la capacité de répondre aux attentes d'un large public ;
  • la nécessité d'assurer une véritable concurrence et la diversité des opérateurs ;
  • la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels ;
  • l'expérience acquise par les candidats ;
  • les engagements en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
  • les engagements relatifs à la couverture du territoire ;
  • la cohérence des propositions en matière de regroupement et de choix de distributeur de services.

Il y a donc deux raisons possibles pour qu'une chaîne ne soit pas diffusée en TNT :

  • soit la chaîne n'a pas répondu à l'appel à candidatures lancé par le CSA car elle ne désirait pas être présente sur la TNT ;
  • soit la chaîne n'a pas été sélectionnée par le CSA à la suite de l'instruction des dossiers de candidatures, au vu des critères mentionnés ci-dessus.

Les appels à candidatures concernant la télévision sont soumis aux mêmes règles juridiques issues de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que les appels relatifs à la radio : ce n'est qu'au moment de la clôture de la procédure d'appel, lorsque toutes les conventions ont été signées, les autorisations délivrées et les autres demandes formellement rejetées par le CSA, que les lettres notifiant les motivations de rejet peuvent être alors adressées par le Conseil individuellement à chaque société dont la candidature n'a pas été retenue.

Comment m'abonner aux chaînes payantes ?

Il faut pour cela contacter les sociétés qui distribuent les chaînes payantes de la TNT, pour le moment Canal+ et Réglo TV.

Plusieurs chaînes payantes sont diffusées gratuitement à certains moments de la journée. Lesquelles ?

Il y a pour le moment trois chaînes payantes qui disposent de "plages en clair", c'est-à-dire accessibles sans abonnement. Il s'agit de :
 - Canal+ (plages en clair autorisées le matin, à la mi-journée ou en avant-soirée) ;
 - Paris Première (plages en clair autorisées entre 18 heures et 21 heures) ;
 - Canal+ Sport (plages en clair autorisées le matin, à la mi-journée ou en avant-soirée).
  
Consultez la rubrique sur les chaînes payantes de la TNT. 

Où en sont les chaînes locales en France ?

Le Conseil mène, depuis plusieurs années, une action déterminée en faveur du développement du secteur des télévisions locales. L’arrivée de la télévision numérique terrestre a permis cet accroissement. De 2006 à 2013, le nombre des télévisions locales diffusées sur le réseau hertzien terrestre est ainsi passé de 12 à 48. Leur programmation est de qualité, notamment grâce à l'échange de programmes et à la mise en commun de leurs moyens de production.

Cependant, le modèle économique du secteur reste à trouver, certaines chaînes rencontrant des difficultés économiques. C’est pourquoi, en 2010, le Conseil et la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) ont commandé une étude sur les conditions de réussite de la télévision locale en France.

Au vu des préconisations de cette étude, le Conseil a décidé en 2012 de clarifier et d’assouplir les critères déterminant la notion de programmation locale et régionale : il s’agissait de promouvoir l’information concernant la zone de couverture de la chaîne, mais aussi de lui donner la possibilité de rendre compte de l’actualité d’un périmètre régional plus large.

Par ailleurs, dans le domaine économique, le groupe de travail « Télévisions locales », présidé par Nicolas About, souhaite renforcer les perspectives d’exploitation de ces services, notamment en clarifiant les modalités d’intervention des collectivités locales dans leur financement. 

La délibération du Conseil du 15 janvier 2013, qui fixe les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements d’un grand intérêt pour le public, est favorable aux télévisions locales : elle autorise, sur toute chaîne, la diffusion de 90 secondes par heure d’antenne d’extraits de compétitions.

Enfin, le Conseil s’apprête à proposer au Gouvernement et au Parlement des modifications législatives qui permettront d’améliorer le référencement des télévisions locales sur les réseaux de communications électroniques non hertziens (câble, satellite, ADSL, etc.).

Comment enregistrer les programmes de la TNT avec un magnétoscope ?

Nombreux sont les téléspectateurs à écrire au CSA pour obtenir des informations sur le raccordement de leur téléviseur, avec adaptateur intégré ou non, à leur magnétoscope, pour l'enregistrement de chaînes de la TNT reçues par une antenne râteau. La réponse à cette question nécessite la prise en compte de plusieurs cas de figure.

Un magnétoscope contient, tout comme un téléviseur analogique, un tuner analogique. Avec le passage au tout numérique, le magnétoscope doit désormais être raccordé à un adaptateur TNT pour pouvoir enregistrer un programme. En effet, le tuner analogique de l'enregistreur ne permet pas de recevoir ou d'enregistrer la TNT. Il est donc nécessaire de brancher, sur la prise péritel du magnétoscope, un adaptateur TNT qui va se charger «d’adapter » les signaux audio et vidéo TNT au format analogique.

Ajouter un adaptateur TNT nécessite toutefois de modifier le branchement du magnétoscope à l'antenne, d'une part, et au téléviseur, d'autre part. Cette modification est différente selon que le téléviseur intègre déjà un adaptateur TNT ou non.

Ainsi, pour regarder et enregistrer simultanément des programmes TNT différents avec un magnétoscope analogique et un téléviseur analogique, il faut soit deux adaptateurs TNT simple tuner, soit un adaptateur TNT double tuner. Dans le cas d'un téléviseur TNT, l'adaptateur est déjà intégré. Enfin, il est possible, à partir d'un seul adaptateur, dans certains cas intégré au téléviseur, d'enregistrer le programme que l'on regarde (et uniquement celui-ci).

Selon les différentes situations, le raccordement à l'antenne de réception doit être réalisé de la manière suivante : prise antenne puis adaptateur double ou simple tuner (dans sa prise ANT IN, ou Antenne) puis, le cas échéant, second adaptateur (de la prise ANT OUT du premier à la prise ANT IN du second), puis le téléviseur s'il est compatible TNT.

Il n'est possible de regarder une autre chaîne de la TNT, tout en enregistrant un programme, qu'à la condition de disposer d'un adaptateur double tuner raccordé à la fois au magnétoscope et au téléviseur, ou si l'on possède un second adaptateur simple tuner. La télécommande de l'adaptateur relié au magnétoscope pilotant l'enregistrement de l'émission, il est fortement recommandé de ne pas changer de chaîne durant l'enregistrement.

Sur certains téléviseurs avec TNT intégrée, il est parfois possible de transmettre la chaîne en cours de visionnage vers un magnétoscope à l'aide de prises péritel (il faut pour ce faire se reporter aux manuels d'utilisation des appareils). Dans ces conditions, ce qui est vu sur le téléviseur, dont l'écran peut parfois être mis en veille, est ce qui est enregistré.

Les schémas de branchement d'un magnétoscope à un téléviseur équipé d'un adaptateur TNT intégré ou à un téléviseur relié à un adaptateur externe peuvent être consultés sur le site www.recevoirlatnt.fr, rubrique "Vérifiez vos branchements" dans la partie "Comment faire?"

Puis-je enregistrer une chaîne TNT tout en regardant un autre programme ?

Il est possible d'enregistrer un programme sur une chaîne de la TNT tout en regardant une autre chaîne, à condition que votre adaptateur soit équipé d'un double tuner, seul capable de permettre cette opération.

Pourquoi ne dispose-t-on pas de guide électronique des programmes pour les chaînes de la TNT ?

Actuellement, les chaînes de la TNT ont pour obligation d’informer leurs téléspectateurs sur le programme en cours et le programme suivant. Elles n'ont pas l'obligation de créer un guide électronique des programmes comparable à ce qui peut exister chez d’autres distributeurs (câble ou satellite notamment), avec une vision sur plusieurs jours et pour l’ensemble des chaînes de la TNT.

En TNT, les guides actuels sont « reconstitués » par les différents terminaux mis en vente sur le marché (TV connectée ou non) sur la base des informations liées aux programmes que diffusent les éditeurs. Ces mentions sont limitées par nature car elles dépendent, d’une part, du cadre réglementaire en vigueur - qui ne vise pas l’édition d’un service de guide des programmes autonome mais plutôt l’enrichissement des programmes d’une chaîne par une information sur le programme en cours et le/les programmes suivants - et, d’autre part, par le fait que ces informations sont diffusées sur la ressource propre de chaque service autorisé, laquelle n’est pas extensible. Cependant, le CSA réfléchit à la manière d’améliorer les informations qui sont affichées par les chaînes sur leurs programmes.

En ce qui concerne un éventuel service autonome de guide électronique des programmes, un travail préparatoire d’indentification de la ressource hertzienne est nécessaire ainsi qu’une réflexion sur son contenu. D’un point de vue technique et juridique, un tel guide ne peut être envisagé qu’après un appel à candidatures et sur une ressource hertzienne dédiée, ce qui place ce service en concurrence avec d’autres projets ou usages de la ressource hertzienne.

Je voudrais consulter la convention d'une chaîne. Est-ce possible ?

Les cahiers des charges de France Télévisions et les conventions des chaînes privées de la TNT ou diffusées par d'autres réseaux ont été mises en ligne sur ce site.
Les conventions des chaînes locales sont consultables au CSA (tél. : 01 40 58 38 00).

Consultez les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques.

Consultez les conventions des chaînes privées.

Qui impose aux chaînes de télévision les quotas de diffusion d'oeuvres européennes et d'expression originale française ?

Ce n'est pas le CSA qui impose des quotas de diffusion à tous les services de télévision, y compris à ceux qui ne sont diffusés que par câble et satellite : c'est la loi en vigueur sur l'audiovisuel qui fixe ces proportions à 60 % d'oeuvres européennes et 40 % d'oeuvres d'expression originale française. Le CSA est chargé de l'application de ces textes, avec comme seule latitude de pouvoir moduler la "montée en charge" des quotas pendant les cinq premières années d'existence des chaînes thématiques, ce qu'il accepte pratiquement toujours. 
 
C'est en vertu de ces textes qu'une chaîne conventionnée en France, même si elle choisissait un "positionnement" très spécifique (dessins animés japonais, westerns américains, feuilletons brésiliens, etc.), ne pourrait offrir plus de 40 % de programmes non européens. Ces programmes japonais, américains ou brésiliens constitueraient son originalité, mais elle ne pourrait pas se contenter de diffuser ces seuls programmes.

Ces dispositions légales et réglementaires sont fondées sur la volonté, exprimée par le Parlement et par tous les Gouvernements, de préserver notre identité culturelle et de développer notre industrie de programmes audiovisuels. Pour que le CSA puisse adapter les obligations de chaque chaîne à ses particularités, ce ne sont pas les conventions qu'il signe avec les sociétés de télévision qu'il faudrait changer, c'est la loi.

Pourquoi les chaînes de télévision doivent-elles investir dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes ?

Les chaînes de télévision ont depuis 1984 des obligations d’investissement dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes. En outre, une taxe est prélevée sur leur chiffre d’affaires pour soutenir le secteur de la production.

L’investissement dans la production cinématographique concerne les chaînes qui diffusent plus de 52 films par an. L’investissement dans la production audiovisuelle est demandé à celles qui diffusent plus de 20 % d’œuvres audiovisuelles dans l’année, ainsi qu’aux chaînes hertziennes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 M€.

La taxe prélevée sur leur chiffre d’affaires est versée au Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP), dont les recettes sont réparties entre les différents acteurs du secteur. Ces mesures répondent à des objectifs économiques et culturels.

La France, au 7e rang mondial de la production de films

Le secteur de la production audiovisuelle et cinématographique représente une part non négligeable de l’économie française. La France se situe au 7e rang mondial pour la production de films et le seul secteur de l’audiovisuel représentait, en 2010, 238 500 emplois (chiffres du Centre national de la cinématographie et de l'image animée). Les chaînes participent ainsi directement à la structuration du secteur industriel et économique de l’audiovisuel et du cinéma.

L’objectif culturel est double. D’une part, il s’agit de soutenir les créations françaises. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) déclare avoir agréé 65 premiers films chaque année entre 2001 et 2010, dont plus de 30 % du financement venait de la télévision. Il s’agit ensuite de promouvoir les œuvres françaises. Ainsi, les chaînes ont des quotas de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française à respecter. L’objectif culturel correspond donc à la constitution et à la sauvegarde d’un patrimoine audiovisuel et cinématographique, dans la logique de l’ «exception culturelle» qui vise à soutenir le secteur national et européen de la culture et de la création artistique.

Ce dispositif répondait d’abord au souhait de faire de ces investissements l’une des contreparties de l’octroi aux chaînes de fréquences hertziennes gratuites. Il a ensuite été étendu aux chaînes du câble, du satellite et des autres réseaux, dans l’idée que tout service qui pourrait tirer bénéfice de la création audiovisuelle devait y investir en amont.

Le système s’applique aujourd’hui aussi aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Le secteur étant encore en développement, le niveau d’exigence est moindre.

Ici comme ailleurs, le Conseil joue un rôle de « veille ». Après avoir inscrit dans les conventions des chaînes leurs engagements en matière d’investissement dans la création, conformément aux décrets et aux accords professionnels, il s’assure qu’ils sont respectés. Chaque année, il en dresse le bilan.