Télévision

Qu'est-ce que la bande "700 MHz" ?

Pour offrir leurs programmes ou leurs services, la télévision numérique terrestre (TNT), la radio, la téléphonie mobile utilisent des bandes de fréquences qui composent le spectre hertzien. Actuellement, la TNT utilise des fréquences comprises entre 470 et 790 mégahertz (MHz). Une partie de ces fréquences, comprises dans la bande 694 – 790 MHz, dite « bande 700 MHz », sera progressivement allouée d’ici 2019 à la téléphonie mobile.

Pourquoi la bande 700 MHz est-elle transférée aux opérateurs de téléphonie mobile ?

Le transfert de la bande 700 MHz s’inscrit dans le mouvement mondial* en cours visant à identifier et allouer pour le service mobile de nouvelles bandes de fréquences. Les fréquences basses de la bande 700 MHz possèdent des caractéristiques physiques leur conférant une grande qualité de propagation (diffusion du signal à une plus grande distance) particulièrement adapté à la couverture des zones rurales, ainsi qu’à la pénétration dans l’intérieur des bâtiments.

* En 2012, la conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l'UIT (Union internationale des télécommunications, organisme de l’ONU en charge des télécommunications) avait en effet décidé, qu'à partir de 2015, la bande de fréquence des 700 MHz pourrait être utilisée par le service mobile en Europe et en Afrique, alors qu'elle est, jusqu'à présent, réservée à la radiodiffusion terrestre.

L’avenir de la plateforme TNT est-il menacé ?

Non, la TNT va continuer de proposer des services innovants dans les prochaines années afin de répondre aux attentes des acteurs économiques mais surtout à l’ensemble des téléspectateurs. L’augmentation continue de la taille des écrans de télévision et les attentes des téléspectateurs en matière de qualité d’image rendent nécessaire la généralisation du format de diffusion en haute définition (HD) qui devient progressivement la qualité de référence. La mise en œuvre de nouvelles normes techniques sera nécessaire pour permettre cette évolution de la plateforme.

Ce transfert de fréquences implique plusieurs modifications de la diffusion de la TNT. Lesquelles ?

Pour le CSA, le dégagement de la bande 700 MHz est une opération d’une ampleur comparable à celle du passage au tout numérique ! 

Il appartient en effet au CSA d’organiser le dégagement de la bande 700 MHz et le repli complet de l’offre TNT dans la bande de fréquences restante (470 – 694 MHz) d’ici juin 2019. Trois étapes importantes :

  • Dans un premier temps (avril 2016), il est nécessaire de procéder à l’arrêt de la norme de codage MPEG 2 au profit de la norme MPEG 4. Cette transition permettra de préserver le même nombre de chaînes et de les insérer dans une ressource hertzienne réduite (la libération de la bande 700 MHz représente un transfert de 30 % de cette ressource). Les chaînes de la TNT sont aujourd’hui regroupées dans 8 multiplex. Elles devront l’être dans 6 multiplex. Dans la mesure du possible cette opération sera également l’occasion d’une généralisation totale ou partielle de l’offre vers la haute définition.
  • La libération de la bande 700 MHz nécessitera partout en France des réaménagements de fréquences qui sont prévus entre 2017 et 2019, à l’exception de quelques zones (Île-de-France) où cette opération pourrait avoir lieu dès avril 2016 et par conséquent induire des réaménagements de fréquences dès cette date. Compte tenu du nombre d’émetteurs sur lesquels des interventions sont à prévoir, ces réaménagements se feront par phases comme lors du passage au tout numérique (10 phases planifiées de 2017 à 2019).
  • Dans un troisième temps (2020-2022), la France ayant fait le choix d’anticiper cette réaffectation, il conviendra de procéder à de nouveaux réaménagements de fréquences de façon à ce que la diffusion française reste compatible avec la diffusion de la télévision dans les pays voisins qui libéreront la bande 700 MHz plus tardivement.

Quelles sont les conséquences pour les téléspectateurs ?

Les téléspectateurs qui reçoivent les programmes de télévision par l’antenne râteau devront :

  • Avant avril 2016, s’assurer que leur installation télévisuelle est compatible avec la norme MPEG4. En effet, c’est à cette date que la diffusion en MPEG2 (technologie de codage vidéo utilisée depuis le lancement de la TNT en métropole pour la diffusion des chaînes gratuites en SD) sera remplacée par le MPEG4 (version plus récente et plus efficace).
  • En avril 2016, effectuer une recherche et mémorisation des chaînes.
  • Entre 2017 et 2019, les téléspectateurs devront faire une recherche et mémorisation des chaînes au moment où les opérations techniques se feront dans leur région. Cette manipulation à l’aide de la télécommande de la TV ou de l’adaptateur TNT permet de retrouver l’intégralité des chaînes sur leur nouvelle fréquence et de les mettre en mémoire.
  • Entre 2020 et 2022, il pourra être de nouveau nécessaire de procéder à une recherche et mémorisation des chaînes selon les régions.

Pourquoi les réaménagements de fréquences s’étaleront-ils sur deux années ?

Il est nécessaire de procéder à des modifications techniques sur plus de 1900 émetteurs. De plus, les régions/phases doivent s’enchaîner selon un ordre précis, comme un domino, car il faut changer les fréquences des chaînes d’une région avant de pouvoir renouveler l’exercice sur une région voisine.

Comment savoir si l’équipement (téléviseur ou adaptateur TNT) est compatible MPEG-4 ou pas ?

Image bande 700

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Votre équipement n’est notamment pas compatible s’il y a le son, mais pas d’image, pour la chaîne Arte HD sur le numéro 57 (ou 7)

Les téléspectateurs qui n’ont pas de décodeur HD doivent-ils racheter une télévision ?

Il n’est pas nécessaire de changer de téléviseur : l’achat d’un adaptateur suffit.

Si le poste de télévision est équipé d’une prise péritel à l’arrière (obligatoire depuis 1981) ou d’une prise HDMI, vous pourrez installer sans problème un adaptateur MPEG 4. A noter que toutes les TV vendues depuis le 1er décembre 2012 sont toutes capables de recevoir la TNT HD au format MPEG 4 (c’est également le cas des TV dites « HD » vendues depuis le 1er décembre 2008 et de toutes les TV d’au moins 66cm de diagonale vendues depuis le 1er décembre 2009).

Les téléspectateurs seront-ils aidés ?

Le communiqué de presse (10 décembre 2014) du Premier ministre précise qu’ « un plan sera mis en place pour accompagner l’arrêt de la diffusion en MPEG-2 afin qu’aucun foyer ne souffre d’un écran noir à l’occasion de cette mutation ». Comme pour le passage à la télévision tout numérique, plusieurs dispositifs d’information et d’accompagnement, notamment des aides financières, sont prévus pour permettre la généralisation de la norme de diffusion MPEG-4 et pour assurer la continuité de la réception TV au niveau national et local par les téléspectateurs.               

Est-ce que seuls les téléspectateurs recevant la TV par l’antenne râteau sont concernés par l’arrêt du MPEG-2 et le passage au MPEG-4 ?

Non ! Des téléspectateurs recevant la TV depuis l’offre gratuite par satellite peuvent aussi être concernés. Ceux-là doivent s’adresser à leur distributeur, qui est le mieux à même de pouvoir les renseigner. FRANSAT a ainsi annoncé, le 27 novembre 2014, qu’il passerait à la norme MPEG-4 au printemps 2016. Les foyers actuellement équipés en réception FRANSAT SD devront donc faire l’acquisition d’un nouveau récepteur satellite compatible HD (DVB S2 - MPEG4) pour continuer à recevoir FRANSAT.

Les foyers dépendant du « service antenne » du câble pourraient également être concernés par une adaptation de leurs équipements de réception.

Quelle est la proportion de téléspectateurs qui reçoit la télévision par l’antenne râteau ?

Au premier semestre 2014, la réception de la télévision niveau métropolitain * :

  • 59,1% des foyers reçoivent la télévision par le biais de la TNT (sur au moins un poste TV) ;
  • 43,9 % par l’ADSL ;
  • 24,7 % par le satellite ;
  • 8,4 % par le câble.

La TNT demeure le premier mode de réception de la télévision, présente chez près de 6 foyers sur 10.

La quasi-totalité des foyers français (96,7%) est équipée d’au moins un poste de télévision. Un peu plus de la moitié des foyers sont équipés de plus d’un téléviseur, le taux de multi-équipement diminuant toutefois depuis quatre ans.

 

*Source : Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers et Observatoire de l’équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique

Va-t-il falloir encore changer d’équipements de réception de la TNT dans les prochaines années ? (on parle de DVB-T2 ?)

La norme de diffusion DVB-T2 est appelée à terme à remplacer la norme DVB-T actuellement utilisée en TNT, et la norme de codage HEVC doit succéder à la norme MPEG-4. Leur mise en œuvre permettrait de diffuser de manière plus efficace les programmes, et donc d’augmenter la qualité des services, par exemple en proposant une offre en ultra haute définition à destination des écrans dits 4K…

Pour recevoir des programmes utilisant ces normes, il sera nécessaire de disposer d’équipements de réception compatibles, (téléviseur ou adaptateur TNT, récepteur satellite).

Quand commenceront les enchères pour vendre les fréquences de la bande 700 MHz aux opérateurs télécoms ?

Que s'est-il passé dans la nuit du 4 au 5 avril 2016 ?

Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) est passée au format haute définition grâce au passage à la norme de diffusion MPEG 4, plus performante que la norme MPEG 2. Vous bénéficiez depuis d’une qualité d’image et de son améliorée.

Cette mutation technologique a permis de recevoir en haute définition les 25 chaînes nationales gratuites de la TNT, ainsi que plusieurs chaînes locales. Pour cela, il fallait que les téléviseurs des foyers recevant la TNT avec une antenne râteau (sur le toit) soient compatibles "TNT HD". 

Cette opération nationale a rendue nécessaire une réorganisation de la diffusion des chaînes sur les différents "multiplex" (groupements de chaînes). D'où la nécessité, pour les téléspectateurs, de lancer une "recherche et mémorisation" des chaînes pour retrouver toutes les chaînes en haute définition. 

Comment se fait-il que la diffusion des chaînes par satellite soit cryptée, et nécessite donc l'utilisation d'équipements spécifiques ?

Le cryptage des chaînes ou de certains programmes diffusés par satellite est lié en général à des questions de droits (en particulier pour les événements sportifs ou les œuvres cinématographiques). Les chaînes achètent les droits de diffusion de ces programmes pour des territoires déterminés (par exemple : une retransmission sportive uniquement pour la France) et de ce fait, pour avoir assurance que le signal n’est reçu que sur le territoire pour lequel les droits existent, le signal est brouillé et nécessite effectivement un équipement.

Cette situation prévalait déjà dans le passé mais peut effectivement se rencontrer plus souvent avec la diffusion HD, car les contrats d’acquisition de droits de diffusion sont de plus en plus stricts pour assurer une meilleure exploitation de ces droits et lutter contre le piratage.

Comment se fait-il que la chaîne France 24, que je reçois par une box, change fréquemment de canal sans que les téléspectateurs en soient informés ? Elle devrait être diffusée sur le canal 24.

Le distributeur de vos chaînes est soumis à des obligations concernant la reprise et l’emplacement de certaines chaînes seulement. Ainsi :

- il doit proposer les chaînes nationales de France Télévisions, Arte, TV5 Monde et les deux chaînes parlementaires, mais il n’a pas d’obligation de reprise de France 24 ;

- il doit respecter la numérotation logique attribuée par le CSA aux chaînes de la TNT nationale gratuite (de 1 à 27), ou à tout le moins son ordonnancement (ex. : de 101 à 127, ou 201 à 227, etc.) ; or, France 24 n’est pas une chaîne de la TNT.

Par ailleurs, les distributeurs peuvent modifier leurs plans de services sous réserve de respecter certaines conditions : la numérotation des chaînes doit avoir un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire (et à ce titre, France 24 doit apparaître au sein d’un bloc de chaînes cohérent) ; l’éditeur de la chaîne doit en être informé dans un délai d’un mois minimum avant le changement. En revanche, il n’existe pas d’obligation juridique s’agissant de l’information aux téléspectateurs qui, dans les faits, se fait souvent par le biais des lettres d’information aux abonnés et/ou des écrans d’accueil et autres espaces promotionnels sur la box.

Pourquoi la qualité de l'image de la chaîne franceinfo: est-elle médiocre ?

La qualité d’image de Franceinfo: est la conséquence de l’impossibilité technique de diffuser la chaîne en haute définition. En effet, la ressource disponible sur le multiplex R1 était totalement utilisée avec 5 chaînes en HD.

Pour faire passer Franceinfo:, on a dû réduire la qualité de France O qui est passée de haute définition (HD) à définition standard (SD). Plus précisément, une chaîne HD consomme 195 millièmes de la ressource, tandis qu’une chaîne SD consomme 95 millièmes.

Ces arbitrages sur la qualité d’image des chaînes France Ô et Franceinfo: ont été faits à la demande du Gouvernement.

Comment sont constitués les bouquets de chaînes distribués par câble, ADSL, fibre, etc. ?

En matière de constitution des plans de services des distributeurs, la loi distingue trois situations différentes selon les chaînes de télévision :

  • une obligation de fourniture des chaînes publiques (France Télévisions, LCP…) qui doivent être présentes dans toutes les offres ;
  • une obligation de reprise des chaînes privées de la TNT lorsque ces dernières en font la demande (TF1, M6, W9, Gulli, NRJ 12, BFM TV…). Il est à noter qu’une de ces chaînes pourrait parfaitement refuser de donner son signal à un distributeur, dans le cas, par exemple, d’un désaccord avec le distributeur sur les conditions de reprise ;
  • une reprise des autres chaînes dans le cadre d’un accord commercial. Il s’agit de toutes les chaînes qui ne sont pas sur la TNT et qui peuvent, dans ce cas, prévoir une distribution exclusive avec un seul distributeur. La seule restriction envisageable à un accord de distribution exclusive résulte d’une analyse concurrentielle qui conduit à imposer la mise à disposition de ces chaînes aux concurrents. Une telle décision ne relève pas, cependant, de la compétence du CSA mais de l’Autorité de la concurrence et est liée à la position dominante du distributeur. 

Est-il normal de voir des publicités pour la cigarette électronique ?

Non. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a interdit, depuis le 20 mai 2016, toute publicité pour la cigarette électronique (en dehors de celle présente dans les lieux de vente).

Comment se fait-il qu'il y ait de la publicité sur les services de "replay" ? Les programmes ont pourtant déjà été diffusés.

Les services de médias audiovisuels à la demande (dont les services de replay) proposent un accès gratuit à des contenus audiovisuels. Le recours à la publicité participe non seulement au financement et au développement de ces services mais aussi à leur contribution au secteur de la création audiovisuelle et cinématographique.

Le décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande fixe les obligations des éditeurs de ces services, notamment les dispositions prévues dans son chapitre III (articles 14 à 18), relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat.

Ce décret n'interdit pas la diffusion de publicité imposée au début du visionnage et n'en limite pas la quantité. Il n'est donc pas possible pour le CSA d'intervenir sur la pratique d'imposer le visionnage d'un message publicitaire avant celui du programme sur un service de médias audiovisuels à la demande.

En revanche, l'article 14 de ce décret interdit la diffusion de messages publicitaires au cours de certains programmes dont la durée est inférieure à trente minutes. Il s'agit des journaux télévisés, des magazines d'actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfants.

Quelles garanties doit-on obtenir pour protéger l'utilisation de son image à la télévision ?

Toute personne, qu'elle soit célèbre ou inconnue, dispose d'un droit à l'image. Ce principe est consacré tant en matière civile que pénale.

L'article 9 du Code civil indique que "chacun a droit au respect  de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".

La jurisprudence a précisé que le droit à l'image implique que toute personne a droit au respect de sa vie privée et possède sur son image un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation.

Les articles 226-1 et suivants du Nouveau Code pénal distinguent trois types d'infraction susceptibles de fonder une action pénale pour atteinte par l'image à la vie privée ou à la représentation  de la personne, parmi lesquelles la fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne en l'absence de son consentement préalable.

Dans le cas d'une diffusion sur une chaîne de télévision, il convient de préciser que le droit à l'image, qui permet à toute personne de s'opposer à la divulgation de son image, suppose qu'il n'y ait pas eu autorisation préalable de la personne impliquée, c'est à dire que l'enregistrement s'est fait sans son consentement, à son insu. En revanche, si la personne impliquée a donné son consentement, elle ne peut plus s'opposer à la divulgation de son image ni même à la conservation de celle-ci par la chaîne, à moins d'apporter la preuve d'un préjudice.

On voit parfois des personnes fumer sur des plateaux de télévision ou lors d'émissions de téléréalité. Est-ce légal ?

Alors que la publicité en faveur du tabac est interdite (art. L. 3511-3 du Code de la santé publique), la jurisprudence considère que le seul fait de diffuser des images de personnes fumant devant les caméras n'est pas constitutif d'actes de publicité ou de propagande prohibés par les textes. Selon le juge, de tels actes supposent, de la part de celui qui s'y livre, une action "concrète, volontaire et délibérée destinée à promouvoir l'usage du tabac" (TGI Paris, 25 février 1998, CNTC c/Sté nationale de télévision France 2).
  
Cependant, en 1999, le Conseil a attiré l'attention des chaînes sur le nécessaire respect du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, qui considère que "l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail", les plateaux de télévision relevant de cette définition.

Quelles sont les règles déontologiques qui s’appliquent aux chaînes ?

Veiller à la déontologie des programmes audiovisuels est une des missions du Conseil. Ce concept comporte différents volets : le respect de la personne humaine, la lutte contre les discriminations, le maintien de l’ordre public, l’honnêteté et l’indépendance de l’information, le traitement des affaires judiciaires et, enfin, le respect du droit à la vie privée. 

Les principes fondamentaux de la déontologie dans les médias audiovisuels figurent à l’article 1 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil s’appuie aussi sur d’autres textes comme l’article 9 du code civil, qui protège la vie privée des personnes, ou encore la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui condamne l’injure et la diffamation.

Ces obligations légales sont traduites dans les conventions des chaînes privées et le cahier des missions et des charges des éditeurs publics. Plusieurs de leurs clauses imposent aux chaînes d’éviter la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine, de respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public, de promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité, de vérifier leurs informations et d’en donner la source, de faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information et de garantir les droits de la personne.

En outre, le Conseil a adopté plusieurs recommandations et délibérations dans ces domaines. Citons la délibération du 7 décembre 2004 relative aux conflits internationaux et à leurs éventuelles répercussions en France, ou la délibération du 17 juillet 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, de boissons alcooliques et de drogues illicites à l’antenne.

L’apparition en 2001 des programmes de téléréalité a également conduit le Conseil à émettre une recommandation, le 14 mai 2001, encadrant ces émissions. Ce texte prévoit notamment que ne soit pas mis en avant de manière excessive l’esprit d’exclusion et que ne soient pas proférés des propos diffamatoires ou injurieux à l’encontre des participants. Les chaînes sont aussi tenues, d’une part, de mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d’autre part, de prévoir des phases quotidiennes de répit ne donnant lieu à aucun enregistrement. Enfin, les participants doivent être informés du dispositif technique d’enregistrement, notamment de l’emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l’existence de caméras infrarouges ou de glaces sans tain.

Le Conseil intervient toujours après la diffusion. La chaîne est responsable de ce qu’elle diffuse et elle doit être garante des propos tenus sur son antenne. En cas de manquement, le Conseil prend en compte les conditions de diffusion du programme : l’animateur doit intervenir rapidement en interrompant le locuteur ou en condamnant ses paroles si des propos contraires à la déontologie sont tenus en direct. Lorsque l’émission est en différé, de tels propos ne doivent pas être diffusés.

Enfin, le Conseil prend en considération le genre de l’émission. La gravité du manquement est ainsi différente selon qu’il s’agit d’un programme humoristique, informatif, d’une fiction ou d’une émission de libre antenne.

Comment se fait-il que "Rencontre à XV", l’émission dominicale du rugby sur France 2, ne puisse plus diffuser des extraits de matchs du Top 14 ?

La diffusion d'extraits d'une compétition sportive par une chaîne qui n'en a pas acquis les droits auprès de son organisateur (fédération sportive, ligue professionnelle ou société de droit privé) est soumise aux dispositions d'une délibération du CSA, conformément au souhait du législateur (article L. 333-7 du code du sport).

La délibération actuellement en vigueur, adoptée par le CSA le 1er octobre 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, exclut en effet les magazines unidisciplinaires de la possibilité de diffuser des extraits de certaines compétitions sportives, telles que la Ligue 1 de football ou le Top 14 de rugby.

Cette exclusion trouve son origine dans la conformité aux dispositions d'une directive européenne (directive Service de médias audiovisuels), qui restreint la diffusion de ces extraits au sein des seules émissions d'information à caractère général ou pluraliste, ce que ne semble pas être le cas des magazines sportifs consacrés à un seul sport. En déterminant les règles de diffusion des brefs extraits de compétitions sportives, le CSA n'a pas été en mesure de déroger à cette restriction.

Pourquoi n'est-il pas possible d'obtenir la fonctionnalité "sous-titres malentendants" dans les programmes diffusés en replay, alors qu'en diffusion directe nous n'avons aucun problème pour bénéficier de ce service ?

Concernant les émissions en replay, les chaînes n’ont pas d’obligation de sous-titrage, leurs obligations ne concernent que la télévision linéaire. Cependant, le Conseil a inscrit le sous-titrage de la télévision non linéaire dans ses préconisations pour l’accessibilité de la télévision connectée :

http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/134716/1451221/version/1/file/dossier-CNCH2016.pdf (page 47).

Depuis l'arrivée de la TNT HD, je n'ai plus accès au sous-titrage. Pourquoi ?

Etes-vous sûr(e) d’avoir enclenché l’option sous-titrage ? Avec l’arrivée de la diffusion numérique, l’accès au sous-titrage ne se fait plus par la touche « Télétexte » de la télécommande mais par une touche « ST », « Sub » ou « Sub-tittle » ou, de préférence, par un réglage permanent auquel il est possible d’accéder, en fonction de votre matériel, par la touche « Menu », puis par les options du menu jusqu’à « Sous-titres malentendants ».

Que fait le CSA pour que les chaînes cessent de monter le son au moment des écrans publicitaires ?

L'augmentation du volume sonore de la télévision au moment des écrans publicitaires est, depuis plusieurs années, un sujet de travail pour le CSA. Soucieux du confort des téléspectateurs, il a organisé depuis 1992 plusieurs campagnes de mesures de l’intensité sonore des programmes. Celles-ci n’avaient permis que des améliorations partielles, faute d’outils permettant d’estimer précisément les excursions sonores perçues comme excessives. Mais à partir de l’année 2010, le Conseil a pu apporter une solution concrète à ce problème en établissant un calendrier s’étalant de décembre 2011 à 2013.

Une valeur moyenne à respecter

À la suite d’une concertation avec les éditeurs et les organisations professionnelles concernées, le Conseil a adopté une délibération le 19 juillet 2011. Fixant des modalités techniques précises pour améliorer le confort d’écoute et un calendrier pour les chaînes et les producteurs, elle vise à la maîtrise par les éditeurs de l’intensité sonore des programmes et des publicités diffusés.

Ainsi, depuis la mi-décembre 2011, une baisse et un alignement généralisé de l’intensité sonore moyenne des chaînes permet aux téléspectateurs de passer de l’une à l’autre sans subir d’importantes différences, pour peu que leurs récepteurs de télévision n’introduisent pas de nouveaux écarts. Les mesures techniques réalisées par le Conseil sur les chaînes nationales gratuites de la TNT pendant vingt-quatre heures indiquent que la plupart d’entre elles ont mené les actions prévues par la délibération. En effet, l’intensité sonore moyenne de ces chaînes mesurée durant vingt-quatre heures est toute proche de la valeur -23 LUFS (unité de mesure de l'intensité sonore d'une séquence audio) préconisée par le Conseil. Certaines de ces intensités sonores moyennes présentent un profil très peu variable sur la journée, tandis que d’autres ont une plus grande variance.

Une variation amoindrie pour les publicités

Depuis le 1er janvier 2012, la variation d’intensité sonore lors du passage d’un programme à une publicité est encadrée. Ces variations ne peuvent désormais dépasser un plafond considéré comme celui de la gêne auditive pour les téléspectateurs. Cette variation ne sera pas non plus forcément nulle, par exemple entre une fin de programme « calme » suivie d’une publicité. 

Depuis le 1er janvier 2013, la variation d’intensité sonore pour les publicités est encore plus faible que le plafond tel que défini ci-dessus. Les résultats sont satisfaisants pour ce qui est des chaînes de la TNT qui ont fait des efforts techniques et humains pour mettre correctement en œuvre cette délibération. Des actions restent toutefois encore nécessaires, en particulier pour certaines chaînes thématiques ou étrangères disponibles sur certains réseaux des distributeurs, afin de proposer aux téléspectateurs une offre homogène sur le plan de l’intensité sonore. Le Conseil va poursuivre ses échanges avec les équipes techniques des chaînes concernées.

Des mesures complémentaires sont aussi à envisager, notamment de la part des constructeurs de téléviseurs et des distributeurs (ADSL, satellite, câble) qui doivent être associés à cet effort d’homogénéisation de l’intensité sonore. Dans cette dynamique, et alors que les modes de consommation des services de télévision évoluent et que les technologies progressent, de nouvelles pistes de travail et de réflexion ont été identifiées, sur l’intelligibilité des dialogues ou les publicités présentes dans les contenus diffusés sur internet.

 

Consultez la rubrique consacrée à l'intensité sonore à la télévision.

Dans certaines émissions, le fond sonore est tellement fort qu'il couvre les dialogues. Le CSA peut-il remédier à cette situation ?

Le CSA a déjà pu constater que certaines émissions de télévision peuvent avoir un fond sonore, partie intégrante de l’œuvre audiovisuelle, qui peut s’avérer gênant. Si l'on souffre de certaines déficiences auditives, le fond sonore peut sembler parasiter les dialogues.

Le législateur n’a toutefois pas attribué au CSA de compétences lui permettant d’imposer un certain niveau d’intelligibilité des programmes diffusés sur les chaînes de télévision, niveau qu’il conviendrait de qualifier, pour qu’ils soient accessibles au plus grand nombre. Seules des règles portant sur l’intensité sonore des chaînes, et des programmes et messages publicitaires qui les composent, ont en effet pu être élaborées en application des dispositions retenues par le Parlement, ce qui a fait l’objet de la délibération sur l’intensité sonore en télévision adoptée par le Conseil le 19 juillet 2011. En revanche, un défaut d’équilibre entre les éléments sonores d’un seul programme ne peut être sanctionné. Il convient en outre de noter qu’il est encore complexe et coûteux de caractériser techniquement l’intelligibilité de programmes en l’absence de méthodes et d’outils qui permettraient de réaliser cette mesure de manière automatisée et performante.

Le CSA reste néanmoins attentif à ces difficultés et a fait mention de cette question dans son rapport sur l’intensité sonore à la télévision, remis au Parlement pour les années 2012 et 2013.

Sous quelles conditions une œuvre audiovisuelle coproduite sous l'égide d’un accord bilatéral de coproduction entre la France et un Etat non membre de l’Union européenne peut-elle être considérée comme une œuvre européenne ?

La qualification d'œuvre européenne attribuée par le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) dans le cadre d'un accord bilatéral régissant le bénéfice d'une aide financière n'emporte pas de facto la qualification d'œuvre européenne au sens de la directive 2010/13/UE Services de médias audiovisuels.

Pour bénéficier de la qualification d’œuvre européenne, l'œuvre doit respecter les critères définis par cette directive, tels que transposés en droit français à l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.

Ainsi, pour regarder une coproduction faisant l'objet d'un accord bilatéral comme une œuvre européenne, le Conseil fait application de l'article 6-III de ce décret qui dispose que « constituent enfin des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes les œuvres qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats tiers lorsque les œuvres sont financées majoritairement par les contributions de coproducteurs établis dans des Etats membres, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats ».

Comment est organisée la diffusion de la TNT ?

A partir de 1986, la société TDF a progressivement perdu le monopole dont elle jouissait pour la diffusion des services de télévision. Aujourd'hui, la diffusion de la TNT s'inscrit dans un marché où plusieurs opérateurs sont présents. Pour tout savoir sur les conditions de cette diffusion et comprendre le rôle de chacun des intervenants sur ce marché, consultez le document ci-dessous :

Je cherche à joindre une chaîne ou un opérateur. Où trouver ses coordonnées ?

Vous pouvez consulter l'Annuaire des opérateurs mis en ligne sur ce site.

Quelles sont les règles imposées aux télévisions en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence ?

La nécessité de protéger les enfants et les adolescents de la violence, notamment celle diffusée par la télévision, a fait l'objet de dispositions particulières en France dès les années 70. C'est l'une des missions essentielles que la loi a confiées au CSA.
 
Lors de sa mise en place en 1989, le CSA a fixé, dans sa directive du 5 mai, un cadre recommandant aux chaînes une attention particulière pour les émissions pour la jeunesse et pour les émissions diffusées aux heures de grande écoute. Les émissions érotiques ou d'incitation à la violence ne pouvaient plus être diffusées entre 6 h et 22 h 30. 
 
En 1996, constatant que le niveau de représentation de la violence sous toutes ses formes était particulièrement élevé dans les fictions et que ces images constituaient l'une des premières préoccupations du public en matière de télévision, le CSA a voulu renforcer le dispositif de protection de l'enfance. Il a alors proposé à TF1, France 2, France 3, RFO, Canal+ et M6 de mettre en place un système de classification des oeuvres, visible à l'écran et commun à l'ensemble des chaînes : la signalétique jeunesse. 
 
Ce dispositif est intégré dans les conventions des chaînes privées. Le Gouvernement l'a par la suite intégré dans les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques.
 
Parallèlement, le Conseil a demandé à chaque chaîne de mettre en place un comité de visionnage, responsable de la classification des programmes.
 
Constatant que le dispositif adopté n'était pas suffisamment explicite, le CSA a décidé, en juin 2002, de faire évoluer les pictogrammes pour les remplacer par des signaux comportant des indications d'âge. Ces nouveaux signaux sont à l'antenne depuis novembre 2002. A chaque catégorie de programmes sont affectés des horaires de diffusion : ainsi les programmes -10 ans ne peuvent être diffusés dans les programmes jeunesse ; les programmes -12 ans ne peuvent être diffusés sur les chaînes non cinéma avant 22 h, mais peuvent l'être à titre exceptionnel après 20 h 30 à condition qu'il ne s'agisse ni d'un mardi, ni d'un vendredi, ni d'un samedi, ni d'une veille de congés scolaires, car les enfants sont présents devant le petit écran plus tard ces soirs-là. Sur les chaînes non cinéma, les programmes -16 ne peuvent être diffusés avant 22 h 30 et les programmes -18 ans ne sont pas autorisés. 

Le Conseil a également pris des mesures pour alerter les téléspectateurs des effets néfastes de la télévision sur les jeunes enfants.

Au titre de la protection de l'enfance, le CSA recommande également aux chaînes d'être vigilantes lorsqu'elles font participer des mineurs à leurs émissions. Lorsque ceux-ci vivent ou témoignent d'une situation personnelle difficile, les chaînes doivent protéger leur identité, notamment, afin d'éviter tout risque de stigmatisation sociale.

 

Retrouvez un espace de dialogue et des conseils sur le site du CSA consacré à la protection du jeune public à la télévision : face aux écrans, soyons vigilants.

Consultez la rubrique du site csa.fr consacrée à la jeunesse et à la protection des mineurs.
 

Quelles sont les règles pour l'accès à l'antenne des personnalités politiques ?

La loi confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de garantir le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans les médias audiovisuels. Ce pluralisme a été défini comme "interne", c'est-à-dire qu'il veut que l'équilibre entre les points de vue et les opinions soit respecté par chaque chaîne ou station (et non pas "externe", ce qui serait le cas si les courants de pensée devaient être représentés chacun par au moins un média audiovisuel).
 
En dehors des périodes électorales, durant lesquelles est mis en place un dispositif spécifique de relevé et de suivi des temps de parole et d'antenne des personnalités politiques, le Conseil vérifie, tout au long de l'année, l'application par les médias audiovisuels des règles qu'il a définies.

Conformément à la loi, les temps de parole des personnalités politiques transmis par les services de télévision et de radio au Conseil sont communiqués chaque mois aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale et aux responsables des partis politiques représentés au Parlement. Ils sont également publiés sur ce site.
 
Les périodes de campagne électorale font l'objet d'une vigilance toute particulière de la part du Conseil. Le législateur demande au CSA d'adresser des délibérations aux services de communication audiovisuelle pour la durée des campagnes. Le Conseil va au-delà : il intervient en amont de l'ouverture des campagnes officielles, pour préciser les conditions du respect du pluralisme qui peuvent varier selon le type de scrutin.  Il a également adopté, le 4 janvier 2011, une délibération relative au pluralisme en période électorale, quel que soit le scrutin. 
  
Les modalités d'application des principes définis dans les délibérations relèvent de la responsabilité éditoriale des diffuseurs. Si le CSA constate des déséquilibres manifestes, il peut demander à la chaîne, voire la mettre en demeure, de rétablir l'équilibre entre les candidats, les listes ou les partis politiques. Mais le juge de l'élection est le seul qui puisse véritablement agir sur le résultat d'un scrutin.
 
Par ailleurs, le CSA est chargé de fixer les conditions de programmation et de production des émissions des campagnes officielles radiotélévisées diffusées par le service public (article 16 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée), lorsque celles-ci sont prévues par le code électoral.
 
L'article 55 de cette même loi confie également au CSA le soin de fixer les modalités selon lesquelles un temps d'intervention est accordé, sur les antennes du service public, aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des Assemblées. Ces émissions, dites "d'expression directe", sont également organisées pour les organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
 
Rappelons enfin que les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites à la radio et à la télévision (article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

Consultez la rubrique consacrée au pluralisme politique et aux campagnes électorales.
 

Comment le CSA peut-il laisser diffuser autant de publicités à la télévision ?

Le temps consacré aux messages publicitaires à la télévision est encadré par plusieurs textes juridiques : le décret du 27 mars 1992 sur le régime applicable à la publicité et au parrainage (article 15), les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques et les conventions des chaînes privées. Ces textes indiquent la limite dans laquelle les messages publicitaires peuvent être programmés. 

Le CSA s’assure notamment du respect, par les chaînes, de ces limites. Financées en grande partie par la contribution à l'audiovisuel public (nouveau nom de la redevance), les chaînes publiques (France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô notamment) ne sont pas autorisées à recourir à la publicité autant que les chaînes privées : sur France 2 et France 3, par exemple, la publicité ne peut être supérieure à six minutes par heure en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Elle est interdite après 20 heures (seuls les parrainages et les publicités « génériques » sont admis). Sur les chaînes privées, la durée moyenne quotidienne de messages publicitaires est de neuf minutes par heure, mais ces chaînes peuvent diffuser jusqu'à douze minutes de publicité pour une heure donnée.

Comment se fait-il que des compétitions sportives importantes ne soient diffusées que sur des chaînes payantes ?

La diffusion des principales compétitions sportives à la télévision est régie par le décret n° 2004-1392 qui fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les chaînes la retransmission exclusive des événements dits "d'importance majeure", afin qu'une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur une chaîne gratuite.
  
 Ces événements d'importance majeure figurent dans la liste suivante :

  • les Jeux olympiques d'été et d'hiver ;
  • les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;
  • le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;
  • les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football ;
  • la finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
  • la finale de la Ligue des champions de football ;
  • la finale de la Coupe de France de football ;
  • le tournoi de rugby des Six Nations ;
  • les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;
  • la finale du championnat de France de rugby ;
  • la finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
  • les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;
  • les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ;
  • le Grand Prix de France de formule 1 ;
  • le Tour de France cycliste masculin ;
  • la compétition cycliste Paris-Roubaix ;
  • les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
  • les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
  • les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
  • les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
  • les championnats du monde d'athlétisme.

Une chaîne payante ne peut pas se réserver l'exclusivité de la retransmission de l'un de ces événements. Les chaînes gratuites nationales doivent pouvoir en obtenir les droits de retransmission.
En revanche, les compétitions sportives qui ne figurent pas dans cette liste ne sont pas soumises à cette disposition. Il est donc possible que seule une chaîne payante soit détentrice des droits de retransmission de certaines compétitions.
  

Consultez le décret n° 2004-1392 relatif à la diffusion des événements d'importance majeure.
 

Le CSA intervient-il dans le processus de sélection ou d'élimination des candidats aux jeux de téléréalité ?

Le CSA ne peut intervenir dans la production des émissions de télévision, y compris des jeux télévisés soumis au contrôle d'un huissier de justice qui est le garant du respect des règles du jeu édictées par les concepteurs du programme. Dans la mesure où les chaînes de télévision sont les seules responsables de leur politique de programmation, les procédures de sélection des candidats ne sont pas de nature à entraîner une intervention directe de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont les pouvoirs sont strictement encadrés.

Pourquoi tous les programmes ne sont-ils pas sous-titrés à la télévision ?

Voilà une question qui revient très souvent dans les messages de personnes vivant avec un handicap auditif. Il est vrai que longtemps, la France ne faisait pas vraiment figure de bon élève. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 un certain nombre de dispositions sur ce sujet. Celles-ci ont servi de base à la rédaction des obligations en matière de sous-titrage des nouveaux contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions. À son tour, le Conseil a revu la rédaction des conventions des chaînes de télévision privées en ce qui concerne l'accessibilité des émissions aux personnes sourdes ou malentendantes. 
  
Les dispositions légales prévoient que toute chaîne dont l'audience annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision doit proposer des dispositifs adaptés pour permettre aux personnes sourdes ou malentendantes d'accéder aux programmes. 
  
Les chaînes du câble et du satellite n'échappent pas à la règle. Pour les chaînes qui ont une audience inférieure à 2,5 % de l'audience totale, le Conseil a fixé à 40 % le volume de programmes devant être accessibles. 
  
Le Conseil travaille, dans ce domaine, en étroite collaboration avec des associations représentatives des personnes handicapées auditives. Il les rencontre régulièrement pour connaître leurs attentes et leurs difficultés en matière d'audiovisuel. 
  
Toujours guidé par sa volonté de faire respecter la loi sur l'égalité des chances, le Conseil a imposé aux chaînes de sous-titrer ou de traduire en langue des signes les émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République. Il s'est réjoui de l'implication des diffuseurs qui ont tous compris l'importance de faire participer les personnes sourdes ou malentendantes au débat public. 
  
Aujourd'hui, le Conseil demeure attentif, en rappelant régulièrement aux chaînes de télévision la nécessité de rendre accessibles leurs programmes à l'ensemble des téléspectateurs, tout en étant conscient de l'investissement que cela représente pour elles. Mais il est temps de prendre de nouvelles habitudes si l'on veut que le modèle français devienne un exemple à suivre. 
  
Consultez la rubrique consacrée à l'accessibilité des programmes. 

Toutes les chaînes diffusées en France sont-elles contrôlées par le CSA ?

De très nombreuses chaînes sont diffusées sur le territoire français, que ce soit par le réseau hertzien terrestre (la TNT), les réseaux câblés, satellitaires, ADSL ou internet. Toutes ne relèvent pas de la compétence du CSA. Ainsi en est-il des chaînes établies dans un autre État européen (États membres de l’Union européenne, Irlande, Liechtenstein et Norvège) comme, par ailleurs, des chaînes extra-européennes relevant de la compétence d’un autre État européen, en application des critères techniques de la directive européenne Services de médias audiovisuels relatifs à leur diffusion satellitaire sur l’Europe.

Parmi les chaînes françaises, certaines ne sont pas soumises au contrôle du CSA : il s’agit des chaînes Arte et de La Chaîne parlementaire.

Arte, chaîne franco-allemande

La chaîne Arte est régie par le traité portant création de la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 entre la France et l’Allemagne et entré en vigueur le 11 juillet 1992. Deux actionnaires, Arte France pour notre pays et Arte Deutschland pour l'Allemagne, détiennent chacun 50 % de la société éditrice, Arte GEIE. Chaîne franco-allemande, Arte ne relève pas de la compétence des autorités de régulation française ou allemandes, mais du contrôle des seuls sociétaires, « à l'exclusion de toute intervention d'autorité publique, y compris d'autorités indépendantes chargées de la régulation de l'audiovisuel dans le pays du siège » (article 1er du traité).

Ce statut particulier explique les raisons de l’absence de signalétique jeunesse obligatoire sur toutes les autres chaînes françaises. Arte échappe également aux règles définies par le CSA en matière de pluralisme hors période électorale, ainsi qu'aux recommandations qu'il édicte avant chaque échéance électorale, alors même qu’elle comporte des programmes d'information, dont un journal quotidien (Arte Infos), traitant notamment de l'actualité politique française.

La Chaîne parlementaire : sous le contrôle du bureau des assemblées

La Chaîne parlementaire diffuse les émissions de deux sociétés de programmes : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat. Celles-ci sont constituées sous la forme de sociétés commerciales de droit privé dont le capital est intégralement détenu par l’assemblée parlementaire à laquelle chacune d’elles se rattache.

Les deux sociétés de programmes jouissent d’une indépendance éditoriale dont sont garants leur président et leur conseil d’administration.

C’est sous le contrôle du bureau de chaque assemblée que les sociétés doivent respecter la réglementation applicable en matière de chaînes de télévision thématiques et répondre à l’exigence d’impartialité des programmes posée par la loi.

Le CSA peut-il demander aux chaînes de changer la place de leurs logos pour éviter le marquage des écrans plasma ?

En premier lieu, il convient de vous indiquer que seuls les écrans plasma sont sensibles, de manière plus ou moins importante, au phénomène de marquage et qu'un certain nombre de constructeurs ont déjà développé des technologies pour réduire, voire à terme éliminer ce phénomène. De toute manière, il n'incombe pas au CSA de contraindre les chaînes à déplacer leur logo mais il appartient aux fabricants d'écrans de poursuivre l'amélioration de leurs produits pour supprimer totalement un tel inconvénient.

Les chaînes ont-elles le droit de modifier leurs grilles de programmes à tout moment?

En vertu des conventions qu'elles signent avec le CSA, les chaînes de télévision sont tenues de faire connaître leurs programmes au plus tard 18 jours avant leur diffusion et de ne plus les modifier dans un délai inférieur à 14 jours.
  
Cela étant, certaines circonstances exceptionnelles peuvent autoriser la chaîne à modifier tardivement sa programmation :

  • un événement sportif ;
  • un événement nouveau lié à l'actualité ;
  • un problème lié aux droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle ;
  • une décision de justice ;
  • un incident technique ;
  • un intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;
  • une contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.

En outre, sauf contraintes liées à la diffusion d'émissions en direct, les chaînes sont tenues de respecter les horaires de diffusion préalablement annoncés.
 

Comment le CSA peut-il laisser passer tant de titres d'émission en anglais, y compris sur les chaînes publiques ?

Le cas des titres d'émission relève des dispositions juridiques relatives aux marques. Les marques peuvent être déposées, enregistrées ou utilisées en France sans traduction. Toutefois, les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission du service public ne peuvent employer de marques constituées d’un terme étranger dès lors qu’il existe un terme français équivalent approuvé dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française (article 14 loi du 4 août 1994). Ces dispositions s’adressent notamment aux titres d’émissions qui ont fait l’objet d’un dépôt à titre de marque.

Ainsi les sociétés publiques de télévision ou radio, à la fois soumises à la législation sur les sociétés anonymes et investies d’une mission du service public en application de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, ne peuvent attribuer à leurs émissions un titre constitué de termes étrangers. Trois dérogations sont toutefois prévues par la loi :

  • les titres d’émissions dont ces sociétés ont acquis les droits de diffusion et dont la conception leur échappe ;
  • les titres constitués d’un terme étranger dont il n’existe aucun équivalent français ;
  • les titres qui ont été déposés à titre de marque avant le 7 août 1994.

Comment se fait-il que je reçoive certaines chaînes de la TNT et pas les autres ?

Lors de leur lancement en mars 2005, les chaînes de la TNT ont été initialement réparties sur six multiplex qui occupent chacun un canal différent dans les zones où la TNT est diffusée. Depuis le 12 décembre 2012, avec le déploiement progressif sur le territoire de six nouvelles chaînes en haute définition, deux multiplex supplémentaires ont été mis en service. 

Le CSA a fait en sorte que le traitement accordé aux multiplex de la TNT en termes de couverture soit le plus égalitaire possible. Toutefois, il est possible que dans certaines zones, la réception de toutes les chaînes ne soit pas d'une qualité équivalente. En vous rendant sur la page «Ma couverture TNT»  vous pouvez connaître les chaînes qui sont normalement reçues à une adresse donnée.

Un antenniste de votre région est la personne la plus à même de connaître la réalité des conditions de réception de la TNT en fonction de votre lieu exact d'habitation. Aussi est-il indispensable de faire appel à lui pour savoir si le niveau de signal reçu dans votre zone est suffisant pour l'ensemble des multiplex et s'il faut éventuellement changer ou adapter votre antenne pour obtenir une réception pleinement satisfaisante.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une autorisation pour une chaîne qui diffusera sur la TNT ?

L'autorisation d'une chaîne nationale ou locale sur la TNT se fait dans le cadre d'un appel à candidatures lancé par le CSA. 
  
Consultez la rubrique consacrée à la procédure d'autorisation des chaînes de la TNT. 

Qui affecte les pictogrammes et les avertissements de la signalétique jeunesse aux programmes diffusés ?

Ce sont les chaînes elles-mêmes, et non le CSA, qui sont responsables de la classification de leurs programmes. Ce sont donc elles qui choisissent de signaliser tel ou tel programme et décident du pictogramme (-10 ans, -12 ans, -16 ans ou -18 ans) et de l'avertissement (Déconseillé aux moins de 10, 12, 16 ou 18 ans) qui figurera sur l'écran pendant la diffusion du programme et des bandes-annonces, conformément au dispositif qu'elles se sont engagées à respecter. Pour les films, les chaînes doivent indiquer la mention de l'interdiction aux moins de 12, 16 ou 18 ans qui a été décernée, le cas échéant, par le ministère de la Culture et de la Communication lors de leur sortie au cinéma (Interdit en salle aux moins de 12, 16 ou 18 ans).
 
Le CSA contrôle, après la diffusion, la pertinence du choix des chaînes. S'il estime qu'un programme a été sous-signalisé, ou, cas plus rare, sur-signalisé, il en informe la chaîne et lui demande de modifier en conséquence la signalisation pour les prochaines diffusions du programme. Chaque année, il dresse avec les chaînes nationales un bilan de leur application de la signalétique.
 
Le principe de régulation du secteur audiovisuel retenu par la France lors du vote de la loi du 30 septembre 1986 modifiée affirme que "la communication audiovisuelle est libre" et écarte ainsi toute notion de contrôle des programmes avant leur diffusion. La censure des programmes TV ou radio n'existe pas en France. En revanche, télévisions et radios doivent respecter les dispositions de la loi française et de la réglementation, ainsi que celles, lorsqu'il s'agit d'opérateurs privés, figurant dans les conventions signées avec le CSA ou, lorsqu'il s'agit d'opérateurs publics, contenues dans les cahiers des missions et des charges publiés par décret. Le CSA s'assure que ces dispositions sont bien respectées. Il entretient des relations régulières avec les opérateurs dans cet objectif. Au besoin, il peut utiliser son pouvoir de sanction administrative qui s'exerce après avertissement ("mise en demeure").

Retrouvez un espace de dialogue et des conseils sur le site du CSA consacré à la protection du jeune public à la télévision : face aux écrans, soyons vigilants.

Comment sont comptabilisés les temps de parole des personnalités politiques pendant la période de campagne aux élections primaires ?

Aucun texte législatif ne régit de manière spécifique le traitement par les médias audiovisuels des élections primaires organisées préalablement aux campagnes électorales. La mission du CSA consiste à s’assurer du respect par les éditeurs des services de radio et de télévision des règles générales fixées par sa délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique, qu’il a modifiée et complétée par les délibérations n° 2016-20 du 29 juin 2016 et n° 2016-22 du 27 juillet 2016.

Dans ce cadre, les interventions des candidats à une élection primaire sont prises en compte au même titre que celles des autres personnalités politiques.

Le  Conseil a néanmoins indiqué, dans le document de propositions qu’il a rendu public en septembre 2015, qu’il serait attentif à ce que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, exigée par les articles 1er et 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, soit assurée dans l’exposition des différentes candidatures.

Consultez les temps de parole des personnalités politiques relevés avant le début de la campagne électorale

Comment s'exerce le contrôle de la publicité ?

Le CSA a pour mission de contrôler l'objet, le contenu et les modalités de programmation des messages publicitaires. Ce contrôle est effectué a posteriori depuis 1993. En cas de diffusion d'un message non conforme aux lois et règlements en vigueur, le CSA peut intervenir auprès des diffuseurs pour demander l'arrêt immédiat de la campagne ou interdire toute nouvelle diffusion.
 
Pour éviter les difficultés que poserait une campagne jugée non conforme à la réglementation, les annonceurs et les agences de publicité soumettent leur message, avant sa diffusion, à l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP, ex. Bureau de vérification de la publicité), une association interprofessionnelle d'autodiscipline, qui rend un avis sur la compatibilité de ce projet avec les textes. Cet avis ne lie pas les diffuseurs qui peuvent passer outre mais il peut permettre aux intéressés d'éviter d'enfreindre les dispositions législatives, réglementaires ou déontologiques. Il est, dans la pratique, presque systématiquement réclamé par les régies publicitaires des services de télévision.
 
La publicité et le parrainage télévisés sont régis par le décret n°92-280 du 27 mars 1992.
 
La publicité est définie comme "toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. Cette définition n'inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture de services contre rémunération".
 
Le parrainage est "toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'oeuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités".
 
Les interventions les plus fréquentes du CSA portent sur des cas de publicité clandestine et des manquements aux règles de parrainage.
 
La publicité clandestine est interdite. C'est "la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire".
 
 Selon l'importance du manquement constaté et sa répétition, le Conseil peut :
 - écrire au diffuseur pour attirer son attention sur un manquement constaté sur son antenne,
 - le mettre en demeure de respecter la réglementation,
 - dans les cas les plus graves, engager une procédure de sanction qui peut notamment aboutir au prononcé d'une sanction pécuniaire.

Comment se fait-il que les chaînes puissent interrompre les retransmissions sportives par de la publicité ?

Les pouvoirs publics ont mis en place en 1992 un régime encadrant strictement l'interruption publicitaire des émissions, en tenant compte des spécificités de chaque chaîne de télévision et de chaque émission (Cf. l'article 15 du décret du 27 mars 1992). Cet article renvoie par ailleurs à l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s'agissant de l'interruption d'émissions bien particulières que sont les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. 

Pour les chaînes privées gratuites (TF1, M6, etc.) 

Aux termes de l'article 15-II du décret, "Lorsque les émissions se composent de parties autonomes ou dans les émissions sportives et dans celles retransmettant des événements et des spectacles comprenant des intervalles, les messages publicitaires sont insérés entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles". Dans certains cas, le moment choisi par la chaîne pour interrompre une émission lui est imposé en vue d'éviter toute interruption inappropriée. Il en est ainsi des émissions se composant de parties autonomes, c'est-à-dire des émissions comportant des éléments de programme indépendants les uns des autres, pouvant être diffusés séparément, identifiés et séparés par des éléments visuels et sonores, en particulier des génériques, de sorte qu'une distinction nette s'opère entre chaque partie. L'interruption doit alors s'effectuer entre ces parties autonomes.
  
Il en est également ainsi des émissions assurant la retransmission de manifestations sportives et de spectacles (concerts, représentations théâtrales, opéras, etc.) comprenant des intervalles. Les messages publicitaires, pour ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la continuité du match ou du spectacle, doivent être diffusés à l'occasion des pauses (mi-temps d'un match de football, changement de côté pour une rencontre de tennis, etc.) et des entractes. 
  
Les retransmissions d'épreuves sportives ne comportant pas de pauses, telles les Grands prix de Formule 1, ne peuvent en toute rigueur pas être interrompues. Les conséquences financières pour les diffuseurs qu'emporterait une interprétation stricte ont convaincu le CSA d'adopter une solution consistant à tolérer l'interruption publicitaire de ces épreuves sous réserve, d'une part, que les moments phares de la manifestation qui n'ont pu être suivis en direct du fait de l'intermède publicitaire soient diffusés si besoin ultérieurement, d'autre part, qu'un délai d'au moins vingt minutes s'écoule entre deux interruptions successives afin que le régime applicable à ces émissions soit à tout le moins conforme au droit commun.

Pour les chaînes publiques (France 2 et France 3, en l'occurrence)   

Le décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 a modifié les cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 et comporte, pour ces deux chaînes, un assouplissement des règles régissant l'insertion des messages publicitaires lors des rencontres sportives ne comportant pas d'intervalles. 
  
Un nouvel alinéa a ainsi été inséré, d'une part, à l'article 36 du cahier des missions et des charges de France 2, d'autre part, à l'article 38 du cahier du missions et des charges de France 3 :"Les émissions qui assurent la retransmission des compétitions sportives ne comportant pas d'intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires. Une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux interruptions successives de l'émission".

L'article 36 du cahier des missions et charges de France 2 est ainsi rédigé : "La programmation des messages publicitaires doit être conforme au décret n° 92-280 du 27 mars 1992 sous les réserves suivantes : les messages publicitaires sont insérés entre les émissions. 
Par dérogation à l'alinéa précédent : 
- les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives comportant des intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires, à la condition que ceux-ci soient diffusés dans ces intervalles et qu'ils n'en excèdent pas la durée ; 
 - les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives ne comportant pas d'intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires. Une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux interruptions successives de l'émission ; 
 - les émissions autres que les oeuvres audiovisuelles, au sens du  décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié peuvent, après autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et lorsqu'elles sont diffusées avant 20 heures, faire l'objet d'interruptions par des messages publicitaires si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores".

J'ai répondu par SMS à un jeu et ma réponse était la bonne. Pourtant, je n'ai rien gagné. Comment cela se fait-il ?

Sans doute parlez-vous d'un jeu du type de ceux qui sont qualifiés de "télé-tirelire" : à l'écran, l'animatrice vous promet qu'en répondant à la question, vous pourrez gagner le gros lot : "Si vous connaissez la couleur du cheval blanc d'Henri IV, envoyez un SMS et gagnez 2 000 € !". La même question revient sans cesse, comme un refrain dans une mauvaise chanson. On se laisse prendre au jeu, persuadé qu'on va gagner : "Quand même, 2 000 €, ça vaut le coup...  ! On s'emballe et... on envoie une quantité de SMS surtaxés sans jamais gagner. 
  
Comment protéger les téléspectateurs face au développement de ces émissions dont le principe est de renvoyer vers des services surtaxés qui ne sont pas seulement des prolongements de l'émission mais constituent l'objet même du programme ? 
  
Conscient de cette dérive, le Conseil a adopté, le 4 décembre 2007, une délibération qui renforce la protection du consommateur en demandant que celui-ci soit informé de la possibilité d'être remboursé de la totalité des frais engagés. Auparavant, lorsqu'on envoyait une carte postale pour participer à un jeu, le prix du timbre pouvait être remboursé : il en est de même aujourd'hui pour les SMS. 
  
Autre apport de cette délibération : les téléspectateurs doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour connaître leurs chances réelles de gain. Le déroulement du jeu doit donc préciser le nombre total de joueurs et l'éventualité d'un tirage au sort entre les participants. La délibération ne concerne pas uniquement les émissions dites de "télé-tirelire" mais porte sur toutes les incitations à utiliser des services téléphoniques ou SMS surtaxés dans les émissions télévisées.

Consultez la délibération du CSA du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés.

Pourquoi la présentation des sous-titres varie-t-elle d’une chaîne à l’autre ?

Les normes du sous-titrage varient selon les souhaits des chaînes de télévision. Les couleurs des sous-titres, leur placement et leur vitesse de défilement diffèrent d'une chaîne à l'autre, et même parfois selon les sociétés effectuant le sous-titrage pour les chaînes.
  
Les sous-titres obéissent à plusieurs contraintes tenant à la lisibilité et à la vitesse de compréhension du spectateur. La rapidité de l'énonciation des dialogues doit également être prise en compte. Afin que le sous-titrage soit efficace et que sa lecture soit aisée, il est d'usage qu'il comporte 15 caractères par seconde ou, encore, une ligne pour deux secondes, une ligne et demie pour trois secondes, etc. Le nombre maximal de lettres et espaces qui peuvent s'inscrire sur l'écran est de deux lignes de 36 signes.
  
S'agissant des modalités de traduction orale des propos d'une personnalité étrangère, les chaînes s'efforcent de garantir l'accessibilité de tous au discours tenu, tout en préservant la restitution fidèle des paroles originales.

Consultez la rubrique consacrée à l'accessibilité des programmes.
  

En quelle définition sont diffusés les programmes haute définition ?

En principe, en au moins 720 lignes. Le choix des chaînes s'est porté vers le 1080i, avec une résolution horizontale de 1440.

Comment se fait-il que les épisodes de certaines séries télévisées sont diffusés dans le désordre ?

Il existe deux types de séries : les séries « feuilletonnantes » et les séries à « épisodes bouclés ». Les premières sont composées d’épisodes qui se suivent et qui, pour la bonne compréhension de l’intrigue et le respect de l’œuvre, sont diffusés dans l’ordre chronologique. Celles à « épisodes bouclés » sont composées de parties indépendantes les unes des autres, dans lesquelles il y a un début et une fin à l’intrigue dans chaque épisode. Ce type de séries est parfois diffusé dans le désordre, même si un fil conducteur est présent tout au long de la saison.

Contrairement aux chaînes américaines, les chaînes françaises diffusent généralement entre un et trois épisodes inédits par soirée, éventuellement associés à des épisodes plus anciens. La juxtaposition d’un épisode inédit avec un épisode ancien permet aux chaînes de conserver leur public entre les première et deuxième parties de la soirée. Cela renforce l'audience et facilite l’installation du programme dans la durée.

En 2012, France 2, avec la série Castle, a fait le choix de cette programmation en diffusant à 20 h 45 un épisode inédit suivi de la rediffusion de deux autres épisodes. Il en va de même pour Murdoch, sur France 3, et cette pratique semble fonctionner puisque le public est toujours au rendez-vous.

TF1 consacre deux soirées par semaine, le mardi et le mercredi, à la diffusion de séries américaines, et parfois même une troisième, le vendredi. Que ce soit pour Mentalist, Esprits criminels, Les Experts Miami ou encore Dr House, la chaîne propose en général entre un et deux inédits par soirée, suivis d’une rediffusion.

M6, à l'instar des autres chaînes, diffuse généralement deux épisodes inédits suivis d’anciens épisodes. C’est le cas en 2012 le samedi, jour de diffusion de la série FBI : duo très spécial

Le respect du dispositif de la signalétique jeunesse, en raison des contraintes horaires qu’il prévoit pour les programmes déconseillés aux moins de 12 ans (diffusion après 22 heures sauf exception) et 16 ans (diffusion après 22 h 30), peut également contraindre la chaîne à perturber la chronologie d’une série. Mais ce phénomène ne se produit que rarement.

Comment se fait-il que les chaînes puissent diffuser des messages publicitaires en langues étrangères ?

Le premier alinéa de l’article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, dans laquelle a été partiellement intégrée la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, prévoit que « l’emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle (…) ».

Toutefois, des mentions en langue étrangère peuvent être utilisées dans les messages publicitaires à condition que leur traduction en français soit « aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère », conformément au quatrième alinéa de l’article précité. Le Conseil veille à la bonne application de ces dispositions.

Puis-je recevoir la TNT avec une antenne extérieure collective ?

Si vous êtes dans une zone couverte par la TNT, vous pouvez théoriquement recevoir la TNT avec une antenne extérieure collective.

Il faut demander le diagnostic d'un antenniste. Ce dernier sera peut être obligé d'intervenir sur l'antenne collective. Cette intervention devrait être peu coûteuse.
 
Toutefois, les syndics d'immeubles en copropriété ou les sociétés gestionnaires d'immeubles HLM n'ont pas d'obligation légale particulière en matière de réception de la TNT.
  
L'installation d'une nouvelle antenne râteau ou l'adaptation de l'ancienne afin de capter les chaînes de la TNT obéissent aux règles suivantes :
  
- si l'immeuble possède un contrat de maintenance de l'antenne collective, l'intervention pourra être réalisée à la demande du syndic ou du gestionnaire. Le coût en sera répercuté dans les charges de copropriété ou dans les charges locatives (HLM, ILM) ;
  
- si l'immeuble ne possède pas de contrat de maintenance, cette intervention devra impérativement être votée en assemblée générale comme toute dépense relative à la copropriété et supportée par les copropriétaires par répartition des coûts. Il en va de la seule volonté du gestionnaire d'immeuble HLM pour une opération de même nature, qui sera également supportée par les locataires par répartition des coûts.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une autorisation pour une chaîne qui diffusera sur un ou plusieurs réseau(x) non hertzien(s) (câble, satellite, internet, ADSL, etc.) ?

Les chaînes de télévision qui souhaitent être diffusées ou distribuées par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.) doivent signer une convention avec le CSA ou faire l'objet d'une déclaration au CSA. 
 
Les chaînes de télévision dont le budget annuel est inférieur à 150 000 € sont dispensées de convention et sont soumises au simple régime déclaratif.
Les chaînes consacrées aux informations sur la vie locale font, pour leur part, l'objet d'une procédure de conventionnement particulière.
 
 Le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée :
 • d'une chaîne publique,
 • d'une chaîne bénéficiaire d'une autorisation hertzienne, excepté si la reprise a pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision locale à plus de 10 millions d'habitants.
  

Consultez la rubrique consacrée au régime juridique applicable aux chaînes de télévision, en dehors de la TNT.  

Pourquoi n'y a-t-il jamais de pictogrammes dans les journaux télévisés ?

Pour les journaux télévisés, le CSA a choisi de privilégier un mode de communication avec le public en matière de protection des mineurs qui n'est pas le dispositif de la signalétique jeunesse (les pictogrammes -10, -12, etc.) mais l'avertissement oral : toutes les chaînes ont l'obligation de prévenir clairement le public lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements dramatiques vont être diffusés, afin que les plus jeunes puissent être éloignés de l'écran.
 
Le CSA le rappelle régulièrement aux chaînes et a même prononcé des mises en demeure sur ce point.
 
Le CSA n'a pas souhaité que soient utilisés les signaux -10, -12 ou -16 pour les journaux télévisés car il estime qu'ils seraient inefficaces pour des séquences aussi courtes. Les pictogrammes sont particulièrement efficaces lorsqu'ils peuvent être annoncés dans la presse ou dans les bandes-annonces : le public peut alors en tenir compte et s'organiser, ce qui ne serait pas le cas pour des séquences de journaux télévisés. Cela dit, il est certain que les journaux télévisés comprennent fréquemment des sujets difficiles et douloureux pour les plus jeunes et que les moins de 8 ans ne devraient pas y être exposés.

Retrouvez un espace de dialogue et des conseils sur le site du CSA consacré à la protection du jeune public à la télévision : face aux écrans, soyons vigilants. 

Un candidat souhaite implanter dans sa permanence électorale une webcam qui diffusera des images en direct sur son site internet et sur ses comptes Facebook et Twitter. Ce procédé est-il contraire aux règles du CSA pour le respect du pluralisme ?

Non, la simple diffusion d’un flux vidéo sur un site internet ne répond pas à la définition d’un service de télévision. Or, le CSA ne contrôle que ce qui est diffusé par un service de télévision (ou de radio) : « Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons. » (article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée).

La délibération du CSA du 4 janvier 2011, relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, prévoit qu’elle ne s’applique pas « aux services de radio et de télévision ayant pour contenu spécifique la propagande électorale des candidats, des listes de candidats, des partis et groupements politiques ou de leurs soutiens et exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne ».

Pourquoi trouve-t-on encore de la publicité sur les chaînes de France Télévisions ?

Depuis le 5 janvier 2009, les chaînes de France Télévisions (France 3 Régions exceptées, où la diffusion de publicités est autorisée par l’article 53-VI de la loi du 30 septembre 1986) ne doivent plus diffuser de publicités commerciales de 20 heures à 6 heures du matin. Des téléspectateurs, pour la plupart satisfaits de cette réforme, s'étonnent cependant de la présence après 20 heures de séquences qu'ils assimilent à de la publicité. 
  
Il s'agit en fait de messages d'intérêt général (dans le cadre des campagnes d'information des administrations sur des sujets tels que la sécurité routière, la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que des messages d'organisations caritatives), de publicités génériques (pour faire la promotion de la pomme, des produits laitiers, etc.) ou de mentions de parrainages d'émissions.
  
Ces trois catégories de messages ne sont pas visées par la réforme des chaînes publiques et peuvent donc continuer à être diffusées.
  
Un décret du 27 mars 1992 fixe les règles encadrant la publicité, le parrainage et le téléachat, qui sont applicables à toutes les chaînes de télévision. Selon ce décret, est qualifiée de « publicité » toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération en vue de promouvoir des biens ou services ou d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise ou d'une personne morale ou physique. En revanche, est considérée comme relevant du parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale ou physique au financement d'émissions télévisées afin de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités.
  
Ce décret impose que les émissions parrainées soient clairement identifiées comme telles. Ce sont ces mentions de parrainage, présentes au générique des émissions et rappelées dans les bandes-annonces, qui sont parfois confondues avec de la publicité.

 

Consultez le décret du 27 mars 1992 sur la publicité, le parrainage et le téléachat. 
 

J'ai participé à un jeu télévisé et j'ai ensuite demandé le remboursement de mes appels téléphoniques. Je n'ai rien reçu. Que dois-je faire ?

Le CSA n'a pas de compétence juridique pour intervenir sur les conflits qui opposent une chaîne et ses téléspectateurs. Vous pouvez en revanche porter plainte auprès de votre commissariat de police.

La qualité du sous-titrage laisse à désirer. Ne pourrait-on pas l'améliorer ?

En application des dispositions prévues par le législateur, le Conseil a négocié avec les chaînes de forte audience, à savoir TF1, M6, TMC, W9, Canal+, qu’elles sous-titrent la totalité de leurs programmes à compter du 12 février 2010. Les chaînes de France Télévisions sous-titrent également la totalité de leurs programmes.

Par ailleurs, permettant une amélioration de la graphie, le Gouvernement a choisi pour la plateforme TNT (réception par antenne râteau) d’utiliser le format de sous-titres proposé par le forum DVB, qui permet l’affichage de textes en couleurs et en gras ainsi que d’un fond translucide, mais pour lequel les constructeurs de téléviseurs n’ont en général pas prévu de système d’agrandissement. Le teletext, d’une graphie généralement considérée comme moins agréable, disposait souvent d’un mécanisme permettant d’en doubler la taille.

En dehors de la plateforme TNT, les distributeurs (de type Free, Orange ou Bouygues) ont l’obligation de reprendre les flux de sous-titres mis à disposition par les chaînes. En revanche, le distributeur est libre du format qu’il applique aux sous-titres, c’est pourquoi l’on peut retrouver des sous-titres d’un format proche du teletext et d’éventuels mécanismes d’agrandissement sur certains bouquets proposés par des distributeurs avec des variations quant aux fonctionnalités proposées.

Le Conseil continue d’étudier les moyens d’améliorer l’accès au plus grand nombre des programmes de télévision, en suivant notamment l’évolution des travaux internationaux sur les prochaines normes de sous-titrage. Ainsi, l’amélioration de la qualité du sous-titrage et de sa flexibilité pour s’adapter aux besoins particuliers font partie des sujets d’attention du Conseil.

Comment se fait-il que les chaînes ne respectent pas les horaires annoncés ?

Le Conseil reçoit régulièrement des protestations de téléspectateurs au sujet du décalage souvent constaté entre l’horaire de diffusion des émissions annoncé dans les programmes télévisés et l'horaire effectif de diffusion. 

Il faut savoir que le décalage opéré par les chaînes entre les horaires annoncés et les horaires effectifs est principalement dû au fait que les horaires communiqués aux journaux, aux magazines de télévision ou aux sites spécialisés - au moins 18 jours avant la diffusion - ne peuvent présenter qu’un caractère indicatif. Leur respect est en effet soumis à de multiples aléas liés notamment à la diffusion en direct de certaines émissions, mais également aux variations du nombre de messages publicitaires et de bandes annonces. Pour les programmes de première partie de soirée, le décalage est aussi dû à la durée du journal télévisé, qui peut être allongée en fonction de l'actualité.

Cet horaire étant celui où un grand nombre de téléspectateurs est présent devant son poste, les chaînes en profitent pour diffuser le plus possible de messages publicitaires (sauf sur les chaînes publiques autres que France 3), et d'émissions parrainées, sources importantes de revenus pour les chaînes privées. La durée des écrans publicitaire est cependant limitée : sur les chaînes privées, la durée moyenne quotidienne de messages publicitaires est de neuf minutes par heure. Ces chaînes peuvent cependant diffuser jusqu'à douze minutes de publicité pour une heure donnée.

Ce décalage horaire est cependant particulièrement gênant pour ceux qui programment l’enregistrement d’une émission. Il est prudent, dans ce cas, de prévoir de larges plages d'enregistrement.

Le CSA peut-il faire quelque chose contre l'emploi des anglicismes à la télévision et à la radio ?

Dans l’état actuel du droit français, une terminologie légale officielle ne peut être imposée aux services de télévision et de radio, qu’ils soient publics ou privés, et rien n’interdit le recours dans les programmes audiovisuels, comme au sein des écrans publicitaires, à des termes ou expressions étrangers entrés dans le langage courant (airbag, live…), quand bien même ceux-ci posséderaient un équivalent français.

Pour ce qui est de l’emploi fréquent d’anglicismes, le Conseil constitutionnel autorise le libre emploi de mots étrangers. Il a déclaré dans une décision du 29 juillet 1994 que «[la liberté de communication et d’expression] implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée ; […] la langue française évolue, comme toute langue vivante, en intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses sources, qu’il s’agisse d’expressions issues de langues régionales, de vocables dits populaires ou de mots étrangers ».

Puis-je recevoir la TNT avec une antenne intérieure ?

Une antenne intérieure peut, dans certains cas, suffire à recevoir la TNT.

Toutefois, il est impossible de garantir une parfaite qualité de réception avec ce type d'antenne, car la planification des fréquences et la puissance des émetteurs n'ont pas été conçues pour ce type de réception.

En effet, les fréquences sont planifiées selon les règles en vigueur au niveau international, c'est à dire avec une antenne extérieure, à 10 m de hauteur par rapport au sol. Le signal que reçoit votre antenne intérieure est inévitablement atténué par les murs ou le toit et par tous les circuits électriques et matériaux qu'ils contiennent.

Comment ont été choisies les chaînes nationales de la TNT ?

La loi du 30 septembre 1986 modifiée a défini les conditions de reprise ou de sélection des chaînes de la TNT : les chaînes publiques bénéficient d'un droit d'accès prioritaire pour être présentes sur la TNT ; pour les chaînes privées, une distinction est à opérer :

  • celles qui disposaient d'une autorisation pour une diffusion hertzienne terrestre délivrée avant le 1er août 2000 (TF1, M6, Canal+) bénéficient de la reprise intégrale de leur programme en TNT ainsi que d'une autorisation supplémentaire pour la diffusion d'une autre chaîne, dite chaîne "bonus" ;
  • celles qui ne disposaient pas d'une autorisation pour une diffusion hertzienne terrestre avant le 1er août 2000 ont dû répondre à un appel à candidatures. Le CSA a lancé, entre 2001 et 2011, plusieurs appels à candidatures pour les chaînes privées de la TNT.

La sélection du CSA a cherché à assurer un équilibre entre les chaînes gratuites et les chaînes payantes et a permis également à de nouveaux éditeurs d'accéder à la diffusion hertzienne terrestre.

Consultez la rubrique consacrée aux chaînes de la TNT.

La signalétique jeunesse est-elle applicable aux clips musicaux ?

Compte tenu de leur brièveté et de l’absence de bandes-annonces préalables à leur diffusion, le Conseil a estimé que les clips musicaux pouvaient être exonérées du caractère systématique de la signalétique. Cependant, pour ceux susceptibles d'heurter la sensibilité des plus jeunes, les chaînes doivent éviter de les diffuser avant 22 heures.

La recrudescence de clips musicaux à connotation sexuelle a amené le CSA à engager, en 2010, une réflexion avec les responsables des chaînes musicales sur la diffusion, durant la journée, de clips musicaux sans signalétique. Au terme de cette réflexion, le CSA a recommandé aux chaînes de donner priorité, durant la journée, à une version ne comportant pas d’images susceptibles de heurter le jeune public, surtout lorsque ces clips ont une durée longue. Certaines chaînes apposent une signalétique « Déconseillé aux moins de 10 ans » dès qu’elles le jugent nécessaire.

Ces initiatives concourent au respect du dispositif réglementaire qui impose de ne pas diffuser avant 22 heures des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes.

Le CSA est intervenu à plusieurs reprises auprès des chaînes musicales au sujet de clips musicaux à connotation sexuelle afin d’assurer l’application de la recommandation du 7 juin 2005 relative à la signalétique jeunesse :

- en mars 2010, il leur a demandé de diffuser les clips de TonightI’m loving you d’Enrique Iglesias et S&M de Rihanna après 22 heures ;

- en juin 2010, il est intervenu pour leur demander d'apposer une signalétique de catégorie III (Déconseillé aux moins de 12 ans) au clip de Lady Gaga intitulée Alejandro ;

- en juin 2011, enfin, il les a invitées à diffuser le clip Sweat de Snoop Dog et David Guetta après 22 heures.

Il a remarqué que, depuis ses interventions, les chaînes musicales étaient plus vigilantes sur les conditions de diffusion des clips au regard de la protection du jeune public.

Pourquoi est-il impossible de recevoir les télévisions et les radios nationales le vendredi précédant les scrutins quand on habite outre-mer ?

Des téléspectateurs résidant dans les départements et collectivités d’outre-mer s’étonnent que des chaînes de radio et de télévision sont indisponibles le vendredi précédant chacun des deux tours des élections municipales. Un phénomène qui s’explique par la période de réserve survenant avant chaque élection.

Le législateur a en effet suspendu le temps du débat électoral pour que les électeurs exercent leur choix sans influence extérieure. L’alinéa 2 de l’article L 49 du code électoral interdit la diffusion par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale à compter de la veille du scrutin à zéro heure. Au cours de cette période, les chaînes de radio et de télévision peuvent diffuser uniquement des reportages consacrés au vote des candidats et des personnalités qui les soutiennent, sous réserve de ne pas reprendre leurs propos. Cette interdiction vaut à la fois pour les services de communication audiovisuelle et pour les services de communication en ligne (notamment internet). Les émissions disponibles avant cette date sur les sites internet des chaînes de radio et de télévision, ou par l’intermédiaire d’un service de média audiovisuel à la demande, peuvent néanmoins rester accessibles au public.

Un problème se pose outre-mer où les territoires situés à l’ouest de la métropole (Guadeloupe, Guyane, Martinique…) votent le samedi en raison du décalage horaire, alors que ceux situés à l’est (La Réunion, Nouvelle-Calédonie…) votent le dimanche. La période de réserve devant démarrer vingt-quatre heures avant le jour du scrutin, les chaînes adaptent leur programmation dès le vendredi afin que les territoires situés à l’ouest de la métropole soient mis à l’écart de toute propagande électorale.

Plusieurs possibilités s’offrent aux chaînes. Elles peuvent choisir de diffuser sur ces territoires une programmation adaptée de manière à ce que le débat électoral soit suspendu et que les électeurs puissent faire leur choix sans influence extérieure, donc proposer des émissions sans rapport avec l’élection et ses candidats. Une autre solution consiste à diffuser deux signaux différents à l’Est et à l’Ouest, en modifiant les programmes dès le vendredi à l’Est, tandis que l’Ouest peut continuer d’être informé dans les mêmes conditions qu’en métropole. Elles peuvent aussi tout simplement couper le signal.

Les chaînes préfèrent habituellement cette dernière option car il est compliqué techniquement d’envoyer deux signaux différents à l’Est et à l’Ouest. En coupant le signal, elles appliquent une sorte de règle mathématique en privant de programmes nationaux les électeurs les moins nombreux, soit les habitants d’outre-mer situés à l’est de la métropole. C’est ainsi que les téléspectateurs de tous les départements et collectivités d’outre-mer ne reçoivent pas les chaînes, hormis les chaînes locales, les vendredis précédant les deux tours de l’élection.

Pourquoi voit-on autant de publicité pendant les films et les séries télévisées ?

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a donné aux chaînes de télévision la possibilité de procéder à deux interruptions publicitaires lors de la diffusion d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. Cette disposition vise à assurer une meilleure circulation des flux publicitaires dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public, en harmonisant notre droit national avec la législation européenne. 
  
Soucieux de préserver le confort des téléspectateurs, le CSA a précisé les modalités d'application de cette disposition, en exigeant qu'une période d'au moins vingt minutes soit observée entre deux interruptions successives, qu'il s'agisse d'une oeuvre cinématographique, audiovisuelle (constitutive, ou non, d'une série, d'un feuilleton ou d'un documentaire) ou d'un programme destiné à la jeunesse.
  
Par ailleurs, l'interruption publicitaire d'une oeuvre cinématographique ne peut dépasser 6 minutes. 

Toutefois, la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique par France Télévisions, et celle d'une oeuvre cinématographique par les services de télévision de cinéma ne peut faire l'objet d'aucune interruption publicitaire.

Quelles règles doivent suivre les jeux de hasard diffusés à la télévision ?

La loi du 21 mai 1836 pose le principe de l'interdiction des loteries dès lors qu'elles réunissent les conditions suivantes : l'ouverture au public, l'intervention du hasard, l'espérance d'un gain pour les participants moyennant leur participation financière.
 
En ce qui concerne les jeux de hasard proposés à la télévision, ils sont donc licites pour autant qu'ils soient totalement gratuits pour le participant. Les communications téléphoniques ou autres frais de timbre doivent être remboursés sur demande.
 
Le CSA a constaté que les incitations à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, notamment en vue de participer à un concours, de faire acte de candidature, de voter ou de témoigner se développaient à l'antenne.
  
Afin que ces renvois soient compatibles avec les dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 sur la publicité clandestine, le Conseil s'est adressé aux chaînes pour qu'elles respectent les principes suivants :

  • le renvoi par les chaînes, en dehors de leurs écrans publicitaires, à leurs services dits Audiotel et Télétel et à leur site internet est autorisé de façon ponctuelle et discrète, dès lors que ce renvoi s'inscrit dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion.
     Par "prolongement du programme" on entend les services en rapport direct avec l'émission qui y renvoie et qui ne sont pas concurrents de services de même nature proposés par des sociétés tierces. La référence aux autres services, qui répondent à une logique commerciale, doit prendre place au sein des écrans publicitaires.
  • le coût des communications doit figurer en permanence à l'écran dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques, afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs.  

Qu’est ce que l’audiodescription ?

L'audiodescription est une technique de description destinée aux personnes aveugles ou malvoyantes. Elle consiste à décrire les éléments visuels d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle au public non voyant ou malvoyant pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l'oeuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). Le texte enregistré est calé entre les dialogues et les bruitages et mixé avec le son original.
  
 Le CSA étudie en ce moment les mesures qui doivent être prises en faveur des personnes mal ou malvoyantes. Il a signé, le 10 décembre 2008, la charte de l'audiodescription qui donne aux chaînes de télévision un cadre de référence pour rendre leurs programmes accessibles aux personnes souffrant de déficience visuelle.
  
 Arte, France 2, TF1 et M6 diffusent des programmes en audiodescription.
 

Consultez la rubrique consacrée à l'audiodescription. 

Comment se fait-il qu'il y ait autant de rediffusions à la télévision ?

Le choix de procéder à des rediffusions de programmes relève de la liberté éditoriale des chaînes. Toutefois, conformément à l’article 13 du décret du 2 juillet 2010, certaines chaînes (TF1, France 2, France 3, France 5, M6) ont l’obligation de diffuser annuellement au minimum 120 heures d’œuvres européennes ou d’expression originale française qu’elles n’ont pas précédemment programmées, à des heures d’écoute significatives (c’est-à-dire dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures). Elles s’acquittent de cette obligation.

Le cas des rediffusions reste une préoccupation du Conseil qui, dans l’intérêt du téléspectateur, a tenu à ce que les conventions des six nouvelles chaînes en haute définition de la TNT comportent une obligation de diffusion de programmes inédits.

À partir du moment où le minimum imposé est respecté, rien n’interdit à une chaîne de rediffuser un programme dès lors qu’elle s’est acquittée des droits correspondants auprès du producteur et des ayants droit.

Les rediffusions ne sont pas synonymes de mauvaises audiences. Certaines rediffusions de films peuvent même obtenir de très bons résultats d’audience, comparables voire supérieurs à ceux de leur première diffusion.

L’objectif d’une chaîne étant de maximiser l'audience pour chaque programme diffusé, les rediffusions sont souvent le résultat d’un choix quasiment stratégique. Par exemple, l’association d’un épisode inédit avec un ancien épisode d’une même série au cours d’une soirée permet aux chaînes de conserver leur public entre la première et la deuxième partie de la soirée. De même, la multidiffusion de certains dessins animés répond bien aux attentes des enfants qui apprécient de voir et revoir les épisodes des programmes qu’ils aiment, tout comme ils le font avec leurs livres préférés. 

Pourquoi certaines chaînes ne sont-elles pas diffusées sur TNT ?

Bien que la technologie numérique permette d'accroître le nombre de chaînes diffusées sur le réseau hertzien, la ressource radioélectrique reste limitée. Elle ne permet pas de reprendre toutes les chaînes présentes sur le câble et le satellite, ou internet.
 
Les chaînes publiques, en vertu de la loi, sont toutes présentes sur la TNT : France 2, France 3, France 5, Arte. France Télévisions a également obtenu la possibilité de diffuser une nouvelle chaîne en TNT : France 4. France O a ensuite été ajoutée aux chaînes nationales de la TNT. Et La Chaîne parlementaire bénéficie également d'un droit de reprise en TNT.
 
Les chaînes privées TF1, Canal+ et M6 ont également bénéficié d'un droit de reprise sur la TNT et leurs sociétés éditrices ont pu bénéficier d'un "canal bonus" pour que la chaîne de leur choix soit également présente sur la TNT.
 
Les autres chaînes privées ont dû répondre aux appels à candidatures lancés par le CSA.
  
 La sélection du CSA s'est effectuée à partir de plusieurs critères inscrits dans la loi :

  • la capacité de répondre aux attentes d'un large public ;
  • la nécessité d'assurer une véritable concurrence et la diversité des opérateurs ;
  • la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels ;
  • l'expérience acquise par les candidats ;
  • les engagements en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
  • les engagements relatifs à la couverture du territoire ;
  • la cohérence des propositions en matière de regroupement et de choix de distributeur de services.

Il y a donc deux raisons possibles pour qu'une chaîne ne soit pas diffusée en TNT :

  • soit la chaîne n'a pas répondu à l'appel à candidatures lancé par le CSA car elle ne désirait pas être présente sur la TNT ;
  • soit la chaîne n'a pas été sélectionnée par le CSA à la suite de l'instruction des dossiers de candidatures, au vu des critères mentionnés ci-dessus.

Les appels à candidatures concernant la télévision sont soumis aux mêmes règles juridiques issues de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que les appels relatifs à la radio : ce n'est qu'au moment de la clôture de la procédure d'appel, lorsque toutes les conventions ont été signées, les autorisations délivrées et les autres demandes formellement rejetées par le CSA, que les lettres notifiant les motivations de rejet peuvent être alors adressées par le Conseil individuellement à chaque société dont la candidature n'a pas été retenue.

Quel est l’organisme qui veille à la classification des films au cinéma ?

Selon le code de l'industrie cinématographique, le ministre de la Culture est chargé de délivrer un visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique, valant autorisation de représentation publique sur tout le territoire de la République française, à l'exception des territoires d'outre-mer.
 
Le visa pour la représentation de l'oeuvre cinématographique peut être délivré pour tous publics ou être assorti d'une interdiction à certaines catégories de mineurs sur le fondement du décret n° 90-74 du 23 février 1990, modifié le 28 juin 2002, relatif à la classification des oeuvres cinématographiques.
 
L'interdiction d'accès d'une oeuvre cinématographique peut concerner les moins de 12 ans, les moins de 16 ans, et depuis le décret du 12 juillet 2001, les moins de 18 ans. Les films peuvent être également classés dans la catégorie des films X pour leur caractère pornographique ou d'incitation à la violence ; ils relèvent alors d'un circuit de distribution spécifique et d'une interdiction automatique aux moins de 18 ans. Le décret prévoit également la possibilité de l'interdiction totale, mesure utilisée pour la dernière fois en 1981. 
  
Le visa d'exploitation n'est délivré par le ministre de la Culture qu'après avis de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée dont le statut, la composition et le rôle ont été fixés par le décret du 23 février 1990 modifié.
 
La Commission est composée de vingt-cinq membres titulaires et de cinquante membres suppléants répartis en quatre collèges qui représentent les ministres chargés de la justice, de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la jeunesse et les administrations chargées de la protection de la jeunesse. Sont également représentés les professionnels du cinéma, la société civile, des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse et des représentants des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Tout avis tendant à une décision comportant une restriction à l'exploitation de l'oeuvre cinématographique ne peut être donné qu'en assemblée plénière, par un vote à bulletins secrets. Les débats de la commission ne sont pas publics. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, aucun compte-rendu des délibérés de la commission.
 
Les avis concernent toutes les oeuvres cinématographiques destinées à une sortie en salle, y compris les bandes-annonces. Chaque mesure peut être assortie d'un avertissement destiné à l'information du spectateur, sur le contenu de l'oeuvre ou de ses particularités. 

Les critères sur lesquels se fonde la Commission de classification accordent une place déterminante à la violence qui constitue une préoccupation constante pour la Commission, tant dans les différentes formes sous lesquelles elle apparaît que dans la manière de la mettre en scène. Certains éléments peuvent déterminer un avis de classification, notamment quand la scène est empreinte de voyeurisme ou lorsqu'il s'agit de scènes répétées intenses et traumatisantes.
 
Les outils de classification sont cependant parfois d'un maniement délicat et peuvent apparaître en décalage avec la maturation réelle d'enfants et d'adolescents dont l'évolution complexe dépend  fortement du milieu social, culturel et géographique dans lequel ils évoluent. 
 
Il est intéressant de noter que pour un même film, les décisions de classification sont extrêmement variées d'un pays à un autre, notamment en raison de conceptions différentes sur lesquelles reposent les critères de classification. Certains pays européens peuvent accorder de l'importance à la crudité du langage employé dans le film, aux valeurs morales ou sociales sur lesquelles sont construites le scénario et adopteront une classification appropriée. 
 
À titre d'exemple, un film comme American Beauty a fait l'objet d'une interdiction en salle aux moins de 16 ans au Pays-Bas, aux moins de 12 ans en Allemagne, aux moins de 13 ans au Québec, aux moins de 18 ans en Grande-Bretagne, aux mineurs de 17 ans non accompagnés au États-Unis, tandis qu'en France il a obtenu un visa tous publics. Le film de Stanley Kubrick intitulé Eyes Wide Shut a été autorisé tous publics en France alors qu'aux États-Unis, il était interdit aux moins de 17 ans non accompagnés, aux moins de 13 ans au Québec, aux moins de 18 ans en Grande-Bretagne et aux moins de 16 ans aux Pays-Bas et en Allemagne. Plus récemment, les films Gladiator et Il faut sauver le soldat Ryan ont été classés en France tous publics, mais accompagnés d'un avertissement, alors que dans les autres pays européens, ils ont fait l'objet d'une interdiction aux moins de 16 ans, voire même aux moins de  13 ans au Québec. Une réflexion est aujourd'hui en cours au niveau européen en vue d'harmoniser les critères de classification des oeuvres cinématographiques.
 
Les films sont, selon leur classification, soumis à des restrictions de diffusion à la télévision. Par exemple, les films interdits aux moins de 12 ans doivent être assortis a minima d'une signalétique -12 lorsqu'ils sont diffusés à la télévision. Ils ne peuvent pas être diffusés le mercredi avant 20 h 30 sur les chaînes cinéma et avant 22 heures sur les chaînes autres que de cinéma. À titre exceptionnel, dans la limite de quatre fois par an, ils peuvent être diffusés avant 22 heures, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires.

Il arrive que les chaînes soient confrontées à un problème de classification lorsqu'elles diffusent des films anciens dont le visa n'a pas été révisé. Certains films disposent en effet  d'une interdiction aux mineurs, ce qui impose aux chaînes une signalétique correspondante, lors de leur diffusion, alors que bien souvent leur contenu ne justifie pas cette restriction aujourd'hui. Pour remédier au problème de surclassification des films anciens, le CSA a conclu un accord en février 2002 avec la Commission de classification des oeuvres cinématographiques pour procéder au réexamen des films dont le visa a plus de 20 ans, dans la limite de vingt films par an. Les chaînes adressent leurs demandes au CSA qui, après avoir visionné les films, transmet les demandes pouvant faire l'objet d'une nouvelle classification.

Consultez la rubrique consacrée à la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, sur le site du Centre national de la cinématographie et de l'image animée.   

Pourquoi la lettre P apparaît-elle en bas à droite de l'écran lors de la diffusion de certains programmes télévisés ?

La lettre P placée en bas à droite de l'écran de télévision signifie que l'émission diffusée a recours au placement de produit. Le placement de produit est défini, selon les termes de la directive européenne en vigueur, comme "toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie" (article 1er (m) de la directive 2010/13/UE).
 
Le Conseil a défini ses modalités d'utilisation ainsi que des modalités d'information du téléspectateur dans une délibération adoptée le 16 février 2010 (et modifiée par une délibération du 24 juillet 2012).

Consultez la rubrique consacrée au placement de produit.

Je recevais jusqu'alors correctement toutes les chaînes mais depuis quelques jours l'une d'entre elles a disparu.

Vérifiez auprès de vos voisins s'ils sont dans le même cas que vous. Dans l'affirmative, cela provient peut-être du fait que votre émetteur est en panne, ou temporairement arrêté pour une maintenance. Renseignez-vous auprès de la chaîne, en appelant son numéro national.

Si vous êtes le seul dans ce cas, votre installation domestique est peut-être endommagée. Il est très fréquent que ce phénomène se produise lorsqu'un amplificateur tombe en panne, dans les installations collectives. Les amplificateurs sont des appareils que les installateurs peuvent implanter pour améliorer la force de votre signal à la prise d'antenne. Leur durée de vie est longue, mais pas infinie : lorsqu'ils cessent de fonctionner, la panne paraît inexplicable si le système de réception n'est pas entretenu régulièrement. Consultez dans ce cas un installateur ou votre syndic, qui alertera l'installateur de l'immeuble.

Si ni la chaîne, ni l'installateur ne peuvent résoudre le problème. Dans ce cas, remplissez alors le formulaire qui vous permettra de déclencher l'enquête de protection de la réception (L'enquête approfondie menée conjointement par l'ANFR et le CSA).

Comment m'abonner aux chaînes payantes ?

Il faut pour cela contacter les sociétés qui distribuent les chaînes payantes de la TNT, pour le moment Canal+ et Réglo TV.

Le placement de produit est-il autorisé en France dans les programmes de télévision ?

Le placement de produit est une forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en insérant ces éléments dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie.
  
Transposant la directive européenne Services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit la possibilité pour les chaînes de télévision de recourir au placement de produit dans certains de leurs programmes et sous certaines conditions.
  
Le CSA a reçu compétence pour fixer les conditions dans lesquelles les programmes des chaînes de télévision peuvent comporter du placement de produit. Le 16 février 2010, il a adopté une délibération à ce sujet, modifiée sur certains points par une délibération du 24 juillet 2012.

Consultez la rubrique consacrée au placement de produit à la télévision.

Pourquoi ma région n'est-elle pas couverte alors que je paie la redevance ?

La contribution à l'audiovisuel public (nouveau nom de la redevance) ne finance pas la TNT. Elle sert à couvrir une partie du budget du secteur public de l'audiovisuel (France Télévisions, Radio France, Arte, Radio France international et l'Institut national de l'audiovisuel), que la diffusion de la télévision ou de la radio soit analogique ou numérique.
 
Les ressources des chaînes privées gratuites de la TNT (TF1, Canal+, M6, Direct 8, W9, NRJ 12, NT1, TMC, Europe 2 TV, I-Télé, BFM-TV, Gulli et les chaînes locales) sont d'origine commerciale : elles proviennent de la publicité, du parrainage, du téléachat, de droits dérivés (édition littéraire, vidéo, disque, etc.).
 
Le financement des chaînes publiques de la TNT (France 2, France 3, France 4, France 5, France O et Arte) repose, quant à lui, sur un système mixte composé de recettes commerciales et de ressources publiques, dont la principale est le produit de cette contribution.
 
La contribution à l'audiovisuel public est une taxe dont le montant est inscrit dans la loi de finances. Tout détenteur d'un poste de télévision, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement, est tenu de la payer.

Plusieurs chaînes payantes sont diffusées gratuitement à certains moments de la journée. Lesquelles ?

Il y a pour le moment trois chaînes payantes qui disposent de "plages en clair", c'est-à-dire accessibles sans abonnement. Il s'agit de :
 - Canal+ (plages en clair autorisées le matin, à la mi-journée ou en avant-soirée) ;
 - Paris Première (plages en clair autorisées entre 18 heures et 21 heures) ;
 - Canal+ Sport (plages en clair autorisées le matin, à la mi-journée ou en avant-soirée).
  
Consultez la rubrique sur les chaînes payantes de la TNT. 

Questions fréquentes sur le placement de produit et la publicité clandestine

Le Conseil est régulièrement sollicité par des services de télévision, des sociétés de production, ainsi que des agences de publicité ou de placement de produit à propos de la réglementation en vigueur, notamment sur les conditions de forme du placement de produit et les critères d’appréciation du Conseil sur la qualification d’une séquence en publicité clandestine.

Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), puis la Guilde des scénaristes, le Groupe 25 Images et la Confédération des producteurs audiovisuels (CPA), ont saisi le Conseil sur la réalisation d’un document pratique relatif à ces thématiques. Ils ont joint à leur saisine une liste de questions relatives à des situations auxquelles sont confrontés les producteurs et les auteurs.

Pour accompagner les réponses à ces questions, il est utile de rappeler la doctrine du Conseil relative à la publicité clandestine, ainsi que les dispositions prévues dans la délibération du Conseil du 16 février 2010, modifiée par celle du 24 juillet 2012, relatives au placement de produit dans les programmes des services de télévision.

Rappel des règles relatives à l'interdiction de la publicité clandestine

Une publicité est qualifiée de clandestine lorsque sont présentés des biens, services ou marques, en dehors des écrans publicitaires et ce, dans un « but publicitaire », c’est-à-dire dans le but non pas d’informer, mais de promouvoir. Ainsi l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 dispose que « la publicité clandestine est interdite. (…) constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ». Cette pratique est régulièrement sanctionnée par le CSA.

Le Conseil n’a pas à apporter la preuve que la promotion s’est faite contre rémunération ni de manière intentionnelle. Il lui revient d’apprécier cas par cas les différentes pratiques décelées sur les antennes et éventuellement d'intervenir lorsqu’une de celles-ci lui apparaît litigieuse au regard des règles rappelées ci-dessus.

Il dispose à cet effet d’un faisceau d’indices, parmi lesquels figurent l’absence de pluralité dans la présentation des biens, services ou marques, la complaisance affichée envers tel ou tel produit, la fréquence de la citation et/ou de la visualisation du produit ou de la marque, ou encore l’absence de tout regard critique. D’autres critères peuvent ponctuellement être retenus.

Toute référence dans des émissions à des biens ou des services n’est donc pas systématiquement constitutive de publicité clandestine. Cette qualification dépend de la manière dont le produit, le service ou la marque apparaît.

Rappelons enfin que le Conseil n’est pas compétent pour préjuger de la conformité d’une émission avant sa diffusion. Les indications qui suivent sont sous réserve de l’appréciation du Conseil cas par cas.

Dans les situations présentées ci-dessous, qui sont des exemples de scènes de fiction, il est considéré qu'aucun contrat de placement de produit n'a été conclu :

 

  • "De manière générale, lors de plans extérieurs lors de manifestations sur la voie publique par exemple, ou encore dans une voiture ou en transport en commun, les marques ou produits présents en extérieur sans que cela fasse l'objet d'un contrat et d'un échange commercial sont-ils prohibés ?"

Le floutage des marques ne semble pas nécessaire dans ce type de situation, dans la mesure où les marques sont seulement entrevues et qu’une certaine pluralité est assurée. Cela vaut tant pour un documentaire que pour une fiction, le souci de réalisme étant prédominant dans ce dernier genre. Le fait d’apercevoir quelques marques lors de plans extérieurs semble être le strict reflet de la réalité. Il est néanmoins nécessaire de préciser que les marques et produits visibles doivent apparaître de façon brève et non répétée, et que ce type de plans doit être bien justifié par le scénario.

  • « De même, dans un documentaire sur l’univers du sport :

 - on suit l’entraînement de sportifs avec leurs équipements qui font apparaître un certain nombre de logos, sans que cela fasse l’objet d’un échange commercial ;

 on filme le Tour de France (sans qu’il y ait d’échange commercial avec les différents sponsors présents à cette manifestation). Comment traiter ces visualisations et citations de marques ? »

Dans le premier cas, si les marques sont clairement identifiables à l’écran, il existe un risque de publicité clandestine. Néanmoins, le Conseil a conscience qu’il est difficile d’éviter la visualisation de marques sur les tenues des sportifs dans ce type de documentaire. Il apprécie donc cas par cas.

Dans le cas du Tour de France, la visualisation des marques est admise sur les coureurs, ainsi que lors des prises de vues de la « caravane du Tour », puisqu’il n’est pas possible de filmer le déroulement de cet événement sportif sans montrer les coureurs habillés aux couleurs de leurs sponsors. Néanmoins, leur évocation à l’antenne ne doit pas être complaisante et elle doit faire l’objet d’une présentation pluraliste. En outre, le Conseil demeure très attentif au contenu des propos tenus qui ne doit pas revêtir  d’aspect promotionnel.

  • « Dans un documentaire historique sur Coco Chanel, la famille Peugeot, la famille Taittinger etc., quelles sont les règles qui permettent de considérer que l’on n’est pas dans une situation de publicité clandestine ? »

Certains reportages s’intéressent à l’histoire de familles d’industriels ou d’artistes, dont la notoriété est grande auprès des téléspectateurs. Le nom de ces familles est souvent associé à celui d’une marque commerciale. Ces reportages sont généralement consacrés à l’histoire de ces familles et non aux caractéristiques des produits ou services qui sont commercialisés par leur marque. Toute référence dans des émissions à des biens ou des services n’est pas exclue, dès lors qu’elle revêt un caractère d’information ainsi qu’une approche critique. Le Conseil demeure vigilant sur le contenu de ce type de reportage, qui doit être réalisé sous un angle informatif et exempt de tout aspect complaisant. Ainsi, il ne peut y avoir de dimension promotionnelle sous peine de constituer une publicité clandestine.

Concernant l’évocation d’une marque d’alcool, le diffuseur doit être attentif au risque de contrevenir au code de la santé publique. Ce dernier interdit toute publicité ou propagande en faveur de boissons alcoolisées à la télévision.

  • « Dans un documentaire sur les plantes, on explique les propriétés imperméables de la feuille de lotus et l’utilisation, par exemple, de ces propriétés pour développer une peinture imperméable dont la marque est citée et un pot de peinture montré avec la mention « lotus effect ». S’agissant d’un documentaire, il n’y a bien sûr pas d’échange commercial ».

Le fait que cette marque de peinture fasse l’objet d’une telle exposition pourrait la rendre identifiable par les téléspectateurs, tant au niveau de la citation de la marque qu’au niveau de la visualisation du produit. Un autre facteur problématique semble être l’absence d’évocation d’une autre marque concurrente. Une présentation complaisante de cette marque de peinture serait susceptible de constituer une publicité clandestine. Le Conseil serait donc fondé à intervenir.

  • « Dans un documentaire, des détenus sont filmés à l’intérieur de leur cellule, on voit apparaître à l’écran un pot de chicorée et des marques et logos de boissons chaudes ainsi que les marques des vêtements portés par les détenus ».

Dans le cas exposé, le floutage ne semble pas nécessaire si les logos des marques sont discrets et ne font pas l’objet d’un plan rapproché. Cependant, si la présence de marques est trop prononcée, quand bien même une certaine pluralité serait assurée, le Conseil serait fondé à intervenir sur le fondement de la publicité clandestine. Pour rappel, si le floutage est régulièrement une pratique utilisée par les chaînes, le Conseil n’impose pas nécessairement cette solution.

Rappel des règles relatives au placement de produit

La mise en scène d'un produit, d'un service ou d'une marque peut intervenir dans le cadre d'un placement de produit. Cette pratique est autorisée depuis 2009 dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques (sauf lorsqu’elles sont destinées aux enfants), dans les conditions définies par la délibération du Conseil du 16 février 2010 (modifiée le 24 juillet 2012). Le placement de produit a permis d’apporter plus de réalisme aux œuvres et de liberté de création aux auteurs.

Les situations présentées ci-dessous sont susceptibles de comporter un placement de produit :

  • « Dans une fiction, la marque d’un transat pour bébé apparaît. Cela contrevient-il aux règles concernant la protection de l’enfance ? »

Une marque de transat pour bébé peut recourir au placement produit dans une fiction audiovisuelle, sauf s’il s’agit d’un programme destiné aux enfants. Dans ce cas, il faudra veiller au respect des règles fixées dans la délibération du Conseil relative au placement de produit.

S’il n’y a pas de contrat de placement de produit, la vigilance demeure concernant les risques de publicité clandestine en faveur de cette marque. Ainsi, le nom de la marque et/ou son logo, ne pourraient apparaître que de façon discrète, brève et non répétée.

  • « Comment appréhender la question des marques dans une fiction qui se déroule intégralement dans une station-service ? »

Ce projet peut paraître délicat à mener. Il est toutefois possible de recourir au placement de produit, en prenant soin de respecter les conditions fixées par la délibération du Conseil qui prévoit que les programmes qui en comportent ne doivent pas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur, ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location des produits ou services d’un tiers, ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles et ne doivent pas mettre en avant les produits ou services placés de manière injustifiée.

Dans le cas d’un placement de produit dans une fiction se déroulant dans un lieu commercial comme une station-service, il est recommandé de rester particulièrement vigilant de manière à ce que cette marque ne soit pas omniprésente dans l’œuvre, tant au niveau des références visuelles que des mentions orales.

  • « Un tueur en fuite achète un journal dans un kiosque. Le temps d’un plan, on voit à l’écran la une du Parisien avec la photo de l’homme et les gros titres ».

Une telle mise en scène de ce titre de presse, sans qu’il soit mis en avant de façon injustifiée, pourrait être acceptable dans le cadre d’un placement de produit, sous réserve du respect des conditions fixées dans la délibération du Conseil du 16 février 2010 modifiée.

En dehors d’un placement de produit, cette scène serait le cas échéant susceptible d’être qualifiée de publicité clandestine.

  • « Dans une fiction, dans le cas d’une scène de filature après un braquage. Un policier donne un signalement par radio à ses collègues : « le suspect a changé de voiture, il conduit désormais une Citroën de couleur noire, immatriculée 92 ».

Le fait de remplacer un nom de marque par une désignation générique du produit (par exemple « une berline de couleur noire » à la place de « Citroën ») n’est pas une obligation, et doit être apprécié cas par cas par le réalisateur de la fiction, afin de trouver le bon équilibre entre précaution vis-à-vis du risque de publicité clandestine et souci de ne pas rendre la scène artificielle.

Mais il est également possible que cette fiction comporte un placement de produit en faveur du constructeur automobile Citroën, sous réserve du respect des règles de la délibération du Conseil en la matière.

  • « Un lycéen amoureux cherche à retrouver une fille rencontrée en soirée. Il la trouve enfin sur Internet et le profil Facebook de la jeune femme est, le temps d’un plan, visible à l’écran ».

Dans la situation présentée, si le mur de la page Facebook est simplement reconnaissable, cela semble acceptable dans un souci de réalisme de la fiction et ne contrevient pas à l’interdiction de la publicité clandestine. En revanche, la visualisation appuyée, durant plusieurs secondes, de la page Facebook (qui comporte le nom de la marque et/ou les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que le logo, la charte graphique du site internet, etc.) pourrait être regardée comme constitutive de publicité clandestine.

Il est également possible de recourir au placement de produit.                                                      

J'ai rempli le formulaire de demande d'enquête sur mes difficultés de réception avec l'aide de mon installateur. Que va-t-il se passer ?

Vous allez être rappelé par un enquêteur de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) qui vous posera quelques questions complémentaires par téléphone pour tenter de caractériser le problème. Ensuite, il pourra envoyer un véhicule spécialement équipé qui fera des mesures pour examiner l'état du signal de télévision à proximité de votre domicile.
  
 Si vos perturbations sont permanentes, ces mesures permettront souvent d'identifier une cause extérieure : nouveau bâtiment construit à proximité, éolienne, émetteur non autorisé. Les autorités publiques engageront alors une procédure auprès du responsable de la perturbation pour qu'il la fasse cesser, par exemple en installant un réémetteur à ses frais ou en vous dotant d'un équipement de réception par satellite.
  
 Il peut aussi arriver que les mesures ne permettent pas de conclure. C'est en particulier le cas si le trouble est provoqué par des brouillages intermittents. Pour éviter que l'enquête échoue, il faut préciser les moments où se produit le brouillage, pour permettre aux agents assermentés de le constater.
 

Où en sont les chaînes locales en France ?

Le Conseil mène, depuis plusieurs années, une action déterminée en faveur du développement du secteur des télévisions locales. L’arrivée de la télévision numérique terrestre a permis cet accroissement. De 2006 à 2013, le nombre des télévisions locales diffusées sur le réseau hertzien terrestre est ainsi passé de 12 à 48. Leur programmation est de qualité, notamment grâce à l'échange de programmes et à la mise en commun de leurs moyens de production.

Cependant, le modèle économique du secteur reste à trouver, certaines chaînes rencontrant des difficultés économiques. C’est pourquoi, en 2010, le Conseil et la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) ont commandé une étude sur les conditions de réussite de la télévision locale en France.

Au vu des préconisations de cette étude, le Conseil a décidé en 2012 de clarifier et d’assouplir les critères déterminant la notion de programmation locale et régionale : il s’agissait de promouvoir l’information concernant la zone de couverture de la chaîne, mais aussi de lui donner la possibilité de rendre compte de l’actualité d’un périmètre régional plus large.

Par ailleurs, dans le domaine économique, le groupe de travail « Télévisions locales », présidé par Nicolas About, souhaite renforcer les perspectives d’exploitation de ces services, notamment en clarifiant les modalités d’intervention des collectivités locales dans leur financement. 

La délibération du Conseil du 15 janvier 2013, qui fixe les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements d’un grand intérêt pour le public, est favorable aux télévisions locales : elle autorise, sur toute chaîne, la diffusion de 90 secondes par heure d’antenne d’extraits de compétitions.

Enfin, le Conseil s’apprête à proposer au Gouvernement et au Parlement des modifications législatives qui permettront d’améliorer le référencement des télévisions locales sur les réseaux de communications électroniques non hertziens (câble, satellite, ADSL, etc.).

Pourquoi voit-on et cite-t-on des réseaux sociaux à la télévision et à la radio ?

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a défini, le 3 janvier 2013, plusieurs recommandations relatives à la mention des réseaux sociaux dans les programmes de télévision et de radio. Elles tiennent compte de l’évolution des pratiques, tout en assurant la compatibilité avec la réglementation de la publicité dans l’intérêt des consommateurs.

Les télévisions et les radios intègrent de plus en plus les réseaux sociaux dans la conception des programmes afin d’enrichir leurs antennes et de renforcer l’interactivité avec leur public.

Le Conseil admet la référence nominative à un réseau social lorsqu’elle indique la source d’une information ou d’un témoignage, ainsi que le renvoi du public vers un réseau social s’il est ponctuel et discret, ne revêt pas de caractère promotionnel et est exempt d’incitation appuyée à se connecter.

En revanche, l’insertion du nom d’un réseau social dans le titre d’un programme, et la visualisation des marques déposées par un réseau social ou celle des facteurs d’images et des signes distinctifs qui lui sont habituellement associés, sont contraires à l’interdiction de la publicité clandestine. En effet, les réseaux sociaux sont des marques exploitées par des sociétés commerciales et ne peuvent donc déroger à cette interdiction en l’état actuel des textes.

Les recommandations ont été définies au terme d’une réflexion approfondie avec les professionnels : chaînes de télévision et de radio, journalistes, représentants de réseaux sociaux.

Je recevais avec une antenne portative d'intérieur, je ne reçois plus ou de manière dégradée, pourquoi ne puis-je pas bénéficier d'une enquête ?

Les fréquences sont planifiées selon les règles en vigueur au niveau international, c'est à dire avec une antenne extérieure, à 10 m de hauteur par rapport au sol. Le signal que reçoit votre antenne intérieure est inévitablement atténué par les murs ou le toit et par tous les circuits électriques et matériaux qu'ils contiennent.

Si vous utilisez une antenne intérieure, vous ne mettez pas toutes les chances de bonne réception de votre côté. L'Etat ne peut donc pas déclencher une enquête coûteuse pour améliorer cette réception. Cela vaut naturellement aussi pour l'utilisation d'une antenne dans les combles.

Si les troubles persistent avec l'usage d'une antenne extérieure située à plus de 10 m de hauteur, si la réception était satisfaisante avant le début des troubles et si votre installation a été vérifiée par un professionnel, la demande d'intervention est alors justifiée (L'enquête approfondie menée conjointement par l'ANFR et le CSA). 

Comment enregistrer les programmes de la TNT avec un magnétoscope ?

Nombreux sont les téléspectateurs à écrire au CSA pour obtenir des informations sur le raccordement de leur téléviseur, avec adaptateur intégré ou non, à leur magnétoscope, pour l'enregistrement de chaînes de la TNT reçues par une antenne râteau. La réponse à cette question nécessite la prise en compte de plusieurs cas de figure.

Un magnétoscope contient, tout comme un téléviseur analogique, un tuner analogique. Avec le passage au tout numérique, le magnétoscope doit désormais être raccordé à un adaptateur TNT pour pouvoir enregistrer un programme. En effet, le tuner analogique de l'enregistreur ne permet pas de recevoir ou d'enregistrer la TNT. Il est donc nécessaire de brancher, sur la prise péritel du magnétoscope, un adaptateur TNT qui va se charger «d’adapter » les signaux audio et vidéo TNT au format analogique.

Ajouter un adaptateur TNT nécessite toutefois de modifier le branchement du magnétoscope à l'antenne, d'une part, et au téléviseur, d'autre part. Cette modification est différente selon que le téléviseur intègre déjà un adaptateur TNT ou non.

Ainsi, pour regarder et enregistrer simultanément des programmes TNT différents avec un magnétoscope analogique et un téléviseur analogique, il faut soit deux adaptateurs TNT simple tuner, soit un adaptateur TNT double tuner. Dans le cas d'un téléviseur TNT, l'adaptateur est déjà intégré. Enfin, il est possible, à partir d'un seul adaptateur, dans certains cas intégré au téléviseur, d'enregistrer le programme que l'on regarde (et uniquement celui-ci).

Selon les différentes situations, le raccordement à l'antenne de réception doit être réalisé de la manière suivante : prise antenne puis adaptateur double ou simple tuner (dans sa prise ANT IN, ou Antenne) puis, le cas échéant, second adaptateur (de la prise ANT OUT du premier à la prise ANT IN du second), puis le téléviseur s'il est compatible TNT.

Il n'est possible de regarder une autre chaîne de la TNT, tout en enregistrant un programme, qu'à la condition de disposer d'un adaptateur double tuner raccordé à la fois au magnétoscope et au téléviseur, ou si l'on possède un second adaptateur simple tuner. La télécommande de l'adaptateur relié au magnétoscope pilotant l'enregistrement de l'émission, il est fortement recommandé de ne pas changer de chaîne durant l'enregistrement.

Sur certains téléviseurs avec TNT intégrée, il est parfois possible de transmettre la chaîne en cours de visionnage vers un magnétoscope à l'aide de prises péritel (il faut pour ce faire se reporter aux manuels d'utilisation des appareils). Dans ces conditions, ce qui est vu sur le téléviseur, dont l'écran peut parfois être mis en veille, est ce qui est enregistré.

Les schémas de branchement d'un magnétoscope à un téléviseur équipé d'un adaptateur TNT intégré ou à un téléviseur relié à un adaptateur externe peuvent être consultés sur le site www.recevoirlatnt.fr, rubrique "Vérifiez vos branchements" dans la partie "Comment faire?"

Pourquoi est-ce que les chaînes pratiquent si souvent le floutage ?

Le Conseil demande aux chaînes d’être vigilantes sur la présence de marques à l’antenne, mais il ne demande pas de les flouter : ce n’est pas la visualisation d’une marque qui est interdite par la réglementation, mais sa présentation dans un but publicitaire, pratique constitutive de publicité clandestine. Lorsque la présence de marques trouve sa justification dans les exigences d’un reportage, à vocation exclusivement informative, elle est parfaitement admise et ne nécessite en aucun cas l'usage du floutage. En revanche, doit être proscrite toute mise en valeur injustifiée d'un produit, d'un service ou d’une marque.

Le Conseil préfère que les chaînes tournent différemment une séquence dans laquelle des marques pourraient apparaître à l’image. L’utilisation du floutage pour masquer des marques est donc une démarche volontaire de la part des chaînes, pour éviter d’être accusées d’avoir diffusé des images susceptibles de relever de la publicité clandestine.

Toutefois, le placement de produit étant désormais autorisé dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques, des produits et leur marque peuvent, dans des conditions définies par la loi et par une délibération du Conseil, apparaître en toute légalité dans ces programmes.

Si je ne suis pas équipé d'un décodeur ou d'un téléviseur MPEG-4, vais-je pouvoir recevoir les 6 nouvelles chaînes en haute définition ?

TF1France 2Canal + (programmes cryptés), Arte et M6, qui diffusent actuellement en haute définition (norme MPEG-4), continuent à diffuser leur programme en définition standard (norme MPEG-2) également. Cette double diffusion est appelée à durer suffisamment pour que les téléspectateurs n'aient pas besoin de changer brutalement leur récepteur.  Vous pouvez donc recevoir toutes les chaînes numériques avec votre récepteur, mais uniquement en définition normale.

En revanche, les six nouvelles chaînes (HD1, l’Équipe 21, 6Ter, Numéro 23, RMC Découverte, Chérie 25) ne peuvent être reçues que si vous disposez d'un décodeur ou d'un téléviseur compatible avec la norme MPEG-4.

Puis-je enregistrer une chaîne TNT tout en regardant un autre programme ?

Il est possible d'enregistrer un programme sur une chaîne de la TNT tout en regardant une autre chaîne, à condition que votre adaptateur soit équipé d'un double tuner, seul capable de permettre cette opération.

Quel est le rôle de l'ARPP ?

L’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au CSA une mission de contrôle sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des communications commerciales diffusées par les services de communication audiovisuelle. Ce contrôle s'exerce, comme pour le reste des programmes, non pas avant la diffusion des communications commerciales, mais au moment de cette diffusion.

S’agissant des messages publicitaires télévisés, l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) effectue un contrôle avant diffusion, le Conseil ayant choisi en 1992 de les contrôler a posteriori, conformément au principe de liberté et de responsabilité éditoriale des diffuseurs.

L’ARPP, anciennement Bureau de vérification de la publicité (BVP), est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont la mission est de « mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité ». Elle a été créée par les professionnels de la publicité afin de mettre en place une structure reposant sur l’autodiscipline, financée et acceptée par eux, susceptible de leur épargner d’éventuels contentieux.

Cette organisation interprofessionnelle regroupe quatre catégories d’adhérents : annonceurs, agences de communication, supports de diffusion (presse, radio, télévision, affichage, cinéma, hors média) et "membres correspondants" (syndicats professionnels, cabinets d'avocats, associations, etc.).

L’ARPP définit des règles déontologiques (« recommandations ») qui s’appliquent à ses adhérents qui, volontairement, s’engagent à les respecter. Elle fournit aux professionnels un conseil au cours de l’élaboration du message publicitaire et donne un avis avant diffusion sur la conformité des messages publicitaires télévisés avec les règles professionnelles en vigueur et la réglementation existante.

S’agissant des messages publicitaires télévisés, ils sont examinés avant leur diffusion par l’ARPP et le CSA intervient au moment de leur diffusion ou après s’ils s’avèrent contraires aux lois et décrets ainsi qu’aux cahiers des charges et conventions des diffuseurs.

Les parrainages télévisés ainsi que les messages publicitaires et les parrainages radiophoniques ne font pas l’objet d’un examen systématique préalable à leur diffusion par l’ARPP.

Mon adaptateur pour les chaînes gratuites me permet-il de recevoir les chaînes payantes ?

Non, l’adaptateur doit être équipé d’un emplacement pour insérer la carte d’abonnement aux chaînes payantes. Les sociétés qui distribuent les chaînes payantes de la TNT, pour le moment Canal+ et Réglo TV, fournissent l'équipement nécessaire pour recevoir les chaînes.

Pourquoi ne dispose-t-on pas de guide électronique des programmes pour les chaînes de la TNT ?

Actuellement, les chaînes de la TNT ont pour obligation d’informer leurs téléspectateurs sur le programme en cours et le programme suivant. Elles n'ont pas l'obligation de créer un guide électronique des programmes comparable à ce qui peut exister chez d’autres distributeurs (câble ou satellite notamment), avec une vision sur plusieurs jours et pour l’ensemble des chaînes de la TNT.

En TNT, les guides actuels sont « reconstitués » par les différents terminaux mis en vente sur le marché (TV connectée ou non) sur la base des informations liées aux programmes que diffusent les éditeurs. Ces mentions sont limitées par nature car elles dépendent, d’une part, du cadre réglementaire en vigueur - qui ne vise pas l’édition d’un service de guide des programmes autonome mais plutôt l’enrichissement des programmes d’une chaîne par une information sur le programme en cours et le/les programmes suivants - et, d’autre part, par le fait que ces informations sont diffusées sur la ressource propre de chaque service autorisé, laquelle n’est pas extensible. Cependant, le CSA réfléchit à la manière d’améliorer les informations qui sont affichées par les chaînes sur leurs programmes.

En ce qui concerne un éventuel service autonome de guide électronique des programmes, un travail préparatoire d’indentification de la ressource hertzienne est nécessaire ainsi qu’une réflexion sur son contenu. D’un point de vue technique et juridique, un tel guide ne peut être envisagé qu’après un appel à candidatures et sur une ressource hertzienne dédiée, ce qui place ce service en concurrence avec d’autres projets ou usages de la ressource hertzienne.

Quelles sont les règles qui s'appliquent pour les campagnes d'intérêt général ?

Ces campagnes sont organisées, sur les médias de service public, par une circulaire du Premier ministre dont la dernière version date du 20 septembre 2010 (JO du 22 septembre 2010).

Leur diffusion au sein des écrans publicitaires est mentionnée à l'article 14 du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage et au téléachat. Leur temps d'antenne n'est pas pris en compte par le CSA dans son contrôle de la durée maximale des écrans publicitaires diffusés par les chaînes.

Pourquoi toutes les chaînes de la TNT ne sont-elles pas diffusées par le même émetteur situé à côté de chez moi ?

1626 émetteurs diffusent les chaînes de la TNT. Leurs caractéristiques de diffusion ont été définies par le CSA pour permettre au plus grand nombre de profiter du numérique dans de bonnes conditions.

Pour diffuser chaînes nationales gratuites et payantes de la TNT, 8 multiplex, respectivement dénommés R1, R2, R3, R4, R5, R6, R7 et R8 sont utilisés. Les multiplex R5, R7 et R8 sont progressivement installés sur l’ensemble des émetteurs (Le déploiement de la TNT en haute définition).

Un multiplex est le signal qui résulte de l'assemblage de plusieurs chaînes sur un même canal de diffusion. L'exploitation de chaque multiplex est confiée, par les chaînes qui le composent, à un opérateur de multiplex. Celui-ci lance un appel d'offres aux différents diffuseurs techniques pour l'installation des émetteurs. Pour répondre à ces appels, les diffuseurs proposent une offre dans laquelle sont déterminés le site et les équipements les mieux adaptés aux critères de couverture établis par le Conseil.

Dans une zone donnée, si le même diffuseur n'est pas choisi par l' ensemble des opérateurs de multiplex, il est possible que la diffusion de la TNT soit assurée par deux pylônes d'émetteur qui ne doivent toutefois pas être trop éloignés l'un de l'autre afin d'éviter que les téléspectateurs soient contraints de se munir d'une antenne à double râteau.

Le CSA n'a pas le pouvoir d'imposer aux chaînes qu'elles soient sur le même émetteur. Le CSA contrôle les caractéristiques des émetteurs fournies par les opérateurs. Il a agréé les sites proposés après avoir vérifié qu'ils garantissaient une couverture équivalente à celle de la télévision analogique.

La couverture de plusieurs communes françaises fait aujourd'hui appel à deux pylônes qui assurent chacun la diffusion de certains multiplex.  

Pour plus d’information sur le sujet vous pouvez consulter ci-dessus la réponse à la question  « Comment est organisée la diffusion de la TNT ? »

Je voudrais consulter la convention d'une chaîne. Est-ce possible ?

Les cahiers des charges de France Télévisions et les conventions des chaînes privées de la TNT ou diffusées par d'autres réseaux ont été mises en ligne sur ce site.
Les conventions des chaînes locales sont consultables au CSA (tél. : 01 40 58 38 00).

Consultez les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques.

Consultez les conventions des chaînes privées.

Des messages de publicité comparative peuvent-ils être diffusés à la télévision ?

Des téléspectateurs s'étonnent régulièrement de voir à l'antenne des messages publicitaires comparant les produits d'une marque avec ceux d'une marque concurrente.

La publicité comparative a été autorisée par la loi du 18 janvier 1992 relative à la protection des consommateurs, mais dans des conditions très strictes qui obligeaient notamment l'annonceur à soumettre à son concurrent son projet de publicité, ce qui a longtemps limité l'attrait de cette forme de communication : jusque récemment, la publicité comparative était peu présente à l'antenne, faute d'annonceurs souhaitant s'y risquer, dans la crainte de se voir traînés en justice par leurs concurrents désignés.

La législation issue de la loi du 18 janvier 1992 a été assouplie par une ordonnance du 23 août 2001, transposant en droit français la directive communautaire du 6 octobre 1997 relative à la publicité comparative. Les dispositions en vigueur figurent aux articles L. 121-8 à L. 121-14 du Code de la consommation.
 
La publicité comparative y est définie comme "toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent".

Pour être licite, elle doit répondre à un certain nombre de critères. Le message :

  • ne doit pas être trompeur ou de nature à induire en erreur : si une campagne est fondée sur des éléments qui ne sont pas véridiques ou qui sont de nature à induire les consommateurs en erreur, les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation permettent de sanctionner l'annonceur ;
  • doit porter sur des biens ou des services qui répondent aux mêmes besoins ou ont le même objectif ; la réglementation antérieure n'autorisait la comparaison qu'entre des biens ou des services de même nature, notion beaucoup plus restrictive ; des produits et des services différents mais tendant au même but peuvent désormais faire l'objet d'une comparaison ;
  • doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou de ces services, dont le prix peut faire partie.

La publicité comparative ne doit pas tirer profit indûment de la notoriété attachée à une marque, ni entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques d'un concurrent, ni engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent, ni présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque protégée. Elle n'est autorisée, si le produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, qu'entre des produits bénéficiant de la même appellation ou indication.
 
En revanche, l'obligation d'informer le concurrent n'existe plus. 
 
Malgré ces assouplissements, les contraintes juridiques qui pèsent sur la publicité comparative sont encore fortes aux yeux des annonceurs qui considèrent que cette forme de publicité est source de contentieux.
 
Le CSA n'est pas compétent pour sanctionner la méconnaissance, par les annonceurs, des articles L. 121-8 à L. 121-14 du Code de la consommation. Si toutefois il estimait que ces dispositions étaient méconnues, il pourrait, sur le fondement de l'article 6 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 qui prohibe les messages comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs, exiger des éditeurs de services qu'ils déprogramment la campagne publicitaire litigieuse. 

Consultez le décret du 27 mars 1992 sur la publicité, le parrainage etle téléachat.

Puis-je acheter un adaptateur qui me permette d'accéder à la TNT et à la télévision par ADSL ?

Oui, certains industriels proposent des appareils qui cumulent la réception des bouquets par ADSL et celle des chaînes gratuites de la TNT.

Qui impose aux chaînes de télévision les quotas de diffusion d'oeuvres européennes et d'expression originale française ?

Ce n'est pas le CSA qui impose des quotas de diffusion à tous les services de télévision, y compris à ceux qui ne sont diffusés que par câble et satellite : c'est la loi en vigueur sur l'audiovisuel qui fixe ces proportions à 60 % d'oeuvres européennes et 40 % d'oeuvres d'expression originale française. Le CSA est chargé de l'application de ces textes, avec comme seule latitude de pouvoir moduler la "montée en charge" des quotas pendant les cinq premières années d'existence des chaînes thématiques, ce qu'il accepte pratiquement toujours. 
 
C'est en vertu de ces textes qu'une chaîne conventionnée en France, même si elle choisissait un "positionnement" très spécifique (dessins animés japonais, westerns américains, feuilletons brésiliens, etc.), ne pourrait offrir plus de 40 % de programmes non européens. Ces programmes japonais, américains ou brésiliens constitueraient son originalité, mais elle ne pourrait pas se contenter de diffuser ces seuls programmes.

Ces dispositions légales et réglementaires sont fondées sur la volonté, exprimée par le Parlement et par tous les Gouvernements, de préserver notre identité culturelle et de développer notre industrie de programmes audiovisuels. Pour que le CSA puisse adapter les obligations de chaque chaîne à ses particularités, ce ne sont pas les conventions qu'il signe avec les sociétés de télévision qu'il faudrait changer, c'est la loi.

Ma télévision est perturbée par un parc d'éoliennes. Que puis-je faire ?

Vous devez télécharger la fiche de demande d'enquête proposée sur la page suivante du site du Conseil , vous la faites remplir par un professionnel de la réception et vous l'envoyez à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) à l’adresse indiquée sur la fiche.

L'ANFR devrait diligenter une enquête. S'il s'agit en effet d'un brouillage dû à la cause que vous indiquez, l'agence demandera à l'installateur des éoliennes de faire les travaux qui s'imposent ou de vous procurer le matériel nécessaire pour vous garantir une bonne réception de la télévision.

Pourquoi les chaînes de télévision doivent-elles investir dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes ?

Les chaînes de télévision ont depuis 1984 des obligations d’investissement dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes. En outre, une taxe est prélevée sur leur chiffre d’affaires pour soutenir le secteur de la production.

L’investissement dans la production cinématographique concerne les chaînes qui diffusent plus de 52 films par an. L’investissement dans la production audiovisuelle est demandé à celles qui diffusent plus de 20 % d’œuvres audiovisuelles dans l’année, ainsi qu’aux chaînes hertziennes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 M€.

La taxe prélevée sur leur chiffre d’affaires est versée au Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP), dont les recettes sont réparties entre les différents acteurs du secteur. Ces mesures répondent à des objectifs économiques et culturels.

La France, au 7e rang mondial de la production de films

Le secteur de la production audiovisuelle et cinématographique représente une part non négligeable de l’économie française. La France se situe au 7e rang mondial pour la production de films et le seul secteur de l’audiovisuel représentait, en 2010, 238 500 emplois (chiffres du Centre national de la cinématographie et de l'image animée). Les chaînes participent ainsi directement à la structuration du secteur industriel et économique de l’audiovisuel et du cinéma.

L’objectif culturel est double. D’une part, il s’agit de soutenir les créations françaises. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) déclare avoir agréé 65 premiers films chaque année entre 2001 et 2010, dont plus de 30 % du financement venait de la télévision. Il s’agit ensuite de promouvoir les œuvres françaises. Ainsi, les chaînes ont des quotas de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française à respecter. L’objectif culturel correspond donc à la constitution et à la sauvegarde d’un patrimoine audiovisuel et cinématographique, dans la logique de l’ «exception culturelle» qui vise à soutenir le secteur national et européen de la culture et de la création artistique.

Ce dispositif répondait d’abord au souhait de faire de ces investissements l’une des contreparties de l’octroi aux chaînes de fréquences hertziennes gratuites. Il a ensuite été étendu aux chaînes du câble, du satellite et des autres réseaux, dans l’idée que tout service qui pourrait tirer bénéfice de la création audiovisuelle devait y investir en amont.

Le système s’applique aujourd’hui aussi aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Le secteur étant encore en développement, le niveau d’exigence est moindre.

Ici comme ailleurs, le Conseil joue un rôle de « veille ». Après avoir inscrit dans les conventions des chaînes leurs engagements en matière d’investissement dans la création, conformément aux décrets et aux accords professionnels, il s’assure qu’ils sont respectés. Chaque année, il en dresse le bilan.

Mon immeuble ne dispose plus d'antenne collective. Suis-je obligé de m'abonner au câble pour continuer à recevoir les chaînes hertziennes ?

La loi du 9 juillet 2004 a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 une garantie législative visant à permettre le maintien de la réception des chaînes hertziennes aux foyers qui n'ont plus accès à une antenne râteau.

L'article 34-1 de la loi consacre le droit à ce qu'il est convenu d'appeler le service antenne pour les foyers qui résident dans un immeuble collectif dont le réseau interne de distribution est connecté non plus à une antenne classique permettant la réception des programmes diffusés par voie hertzienne terrestre, mais à un réseau de distribution par câble coaxial. Cet article permet ainsi à ces téléspectateurs de continuer à recevoir les chaînes hertziennes diffusées en mode analogique, qu'elles soient nationales ou locales, publiques ou privées. Les chaînes ainsi visées sont les suivantes : TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5/Arte, M6, ainsi que les chaînes locales bénéficiant d'une autorisation et reçues dans la zone. La distribution doit également comprendre France 4 ainsi que les chaînes gratuites de la TNT.

En outre, l'article 45-3 de la même loi fait obligation aux distributeurs de mettre gratuitement à la disposition de tous leurs usagers les programmes de La Chaîne parlementaire.
 
La distribution de ces chaînes ne peut donc être conditionnée à un abonnement à une offre commerciale. En particulier, l'article 34-1 prévoit que, pour le service antenne, les seuls frais qui doivent être pris en compte sont ceux liés à l'installation, l'entretien ou le remplacement du réseau interne de distribution de l'immeuble.

Consultez la page sur la réception de la TNT en habitat collectif

Je voudrais recevoir des chaînes étrangères. Comment faire ?

Si vous recevez déjà la télévision par le câble ou par le satellite, vous pouvez interroger votre opérateur à ce sujet.

Pour ce qui est de la diffusion par satellite des chaînes, le site Lyngsat vous informera précisément sur les programmes diffusés.

Pour ce qui est de la réception par l’antenne « râteau », il est parfois possible dans les régions frontalières de recevoir tout ou parti des programmes étrangers (allemand, suisse, luxembourgeois, italien…). Ces programmes sont diffusés depuis des émetteurs situés en dehors du territoire français sur lequel le CSA n’a aucun pouvoir. La réception de ces programmes en France provient uniquement de la perméabilité des frontières aux ondes électromagnétiques. Ils ne peuvent donc pas prétendre à une garantie de continuité de service. La réception de ces programmes peut nécessiter l’installation, par un professionnel, d’une seconde antenne extérieure qui peut engendrer des perturbation sur la réception des programmes français.

Puis-je recevoir la TNT dans mon camping-car ?

La réception mobile, c'est-à-dire sur un téléviseur en mouvement comme cela peut être le cas dans un véhicule particulier, n’est pour le moment pas prévu en France.

Cependant, vous pouvez recevoir, dans certain cas, la TNT dans votre véhicule en stationnement avec une simple antenne râteau et un adaptateur.

Toutefois, il est impossible de garantir une parfaite qualité de réception avec ce type d'antenne, car la planification des fréquences et la puissance des émetteurs n'ont pas été conçues pour ce type de réception.

En effet, les fréquences sont planifiées selon les règles en vigueur au niveau international, c'est à dire avec une antenne extérieure, à 10 m de hauteur par rapport au sol. Le signal que reçoit votre antenne à une hauteur inférieure est donc plus faible et peut ne pas être suffisant pour garantir une réception correcte de la TNT.

Qu'est-ce que le droit à l'antenne et dans quelles conditions s'exerce-t-il ?

Toute personne résidant sur le territoire français dispose d'un droit à l'antenne, reconnu tant par les juridictions françaises que par la Cour européenne des droits de l'homme. Ni une municipalité ni le règlement d'un lotissement ne peuvent interdire toute installation d'antenne individuelle de réception des émissions télévisées. La réglementation applicable en matière de droit à l'antenne (Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et son décret d'application n° 67-1171 du 22 décembre 1967) prévoit la procédure suivante.
 
Une personne, propriétaire ou locataire, désireuse d'installer une antenne de réception individuelle sur son lieu de résidence doit :
 - informer l'association syndicale ou le syndic de copropriété, par lettre recommandée avec AR, de son intention de procéder à l'installation d'une telle antenne. A ce courrier doit être joint un plan d'installation de l'antenne, une attestation de conformité aux normes techniques et de sécurité, fournis par un antenniste, et la nature du ou des services de radio et/ou de télévision dont la réception est souhaitée via ladite antenne. Ces pièces sont fournies par les installateurs d'antennes ;
- à compter de la date de réception du courrier considéré, le syndic dispose d'un délai de trois mois pour soit s'opposer pour un motif sérieux et légitime à l'installation de l'antenne en saisissant la juridiction compétente qui appréciera sa demande, soit proposer le raccordement à une antenne collective ou un réseau câblé (cf. ci-dessous). La loi reconnaît comme motif sérieux et légitime susceptible d'être opposé au demandeur le fait que les services dont la réception est souhaitée via l'antenne soient déjà distribués par câble ; la jurisprudence a reconnu comme tels l'atteinte à la sécurité publique ou l'atteinte à l'esthétique d'un bâtiment ;
- si dans ce délai de trois mois, le syndic ne s'est pas manifesté, le demandeur peut procéder sans autre formalité à l'installation de l'antenne de réception individuelle.
 

S'agissant du raccordement d'une résidence au réseau câblé urbain
 En principe, le réseau câblé desservant les résidences d'une copropriété est un bien à usage collectif entraînant le versement de charges de copropriété par chaque copropriétaire à hauteur du nombre de tantièmes qui lui revient. A cet égard, un copropriétaire ne peut refuser de payer la part qui lui incombe en ce qui concerne l'entretien de ce réseau, même s'il ne s'abonne pas à l'offre de services proposée. De la même manière, une personne habitant le rez-de-chaussée d'un immeuble doit régler les frais d'entretien du vide-ordure quand bien même elle ne l'utilise pas. En revanche, le syndic ne peut en aucune manière imposer la souscription d'un abonnement à une offre de services de télévision. La Cour de cassation a ainsi sanctionné un syndic qui avait imposé un abonnement aux copropriétaires de la résidence qu'il gérait.
 
 

Quelle est la norme de diffusion de la TNT HD ?

La norme retenue pour diffuser les programmes en haute définition est la norme MPEG-4 H.264 part 10.
 

Un voisin radioamateur brouille ma réception des chaînes. Que puis-je faire ?

La gestion des radioamateurs et la réglementation qui leur est applicable relèvent de l'Agence nationale des fréquences.

J'habite près d'une gendarmerie, d'un poste de police, d'un service d'incendie ou de secours et je constate depuis quelques temps un brouillage de la réception de plusieurs chaînes. Que faire ?

Il faut dans un premier temps faire examiner votre installation d'amplification par un professionnel de la réception.

Elle a peut-être été équipée d'amplificateurs destinés à améliorer votre réception de la télévision dont certains sont peu sélectifs en fréquence. Or l'Etat est en train de déployer pour ses services de sécurité un nouveau réseau de communication, utilisant des ressources hertziennes proches des canaux utilisés pour la télévision. Ce dernier réseau satisfait aux normes d'usage du spectre, mais est susceptible de perturber des amplificateurs pas assez sélectifs. Si tel est le cas, c'est donc votre installation qui est en cause.

Si les troubles persistent cependant après l'intervention d'un professionnel, vous pouvez solliciter une enquête de protection de la réception (L'enquête approfondie menée conjointement par l'ANFR et le CSA).  

Quelle est la procédure à suivre pour diffuser des chaînes dans un lieu public, un commerce par exemple ?

Il n’existe pas, en l’état des informations dont dispose le CSA, d’organisme qui gère de manière globale l’autorisation de diffuser des services de télévision. Il convient donc de vous rapprocher de chaque chaîne que le commerce souhaite diffuser pour obtenir son autorisation, avec signature d'un contrat portant sur la reprise de ses programmes à titre professionnel. Toutefois, la SACD (Société des auteurs et des compositeurs dramatique), qui gère les droits des programmes audiovisuels, est susceptible d’apporter de plus amples informations sur ce point.

Pour mémoire, il est également nécessaire d’obtenir l’autorisation de la SACEM dès lors que de la musique est susceptible d’être diffusée.

Vous pouvez, à ce sujet, consulter aussi notre annuaire des opérateurs.

Mon opérateur (câble, satellite, ADSL, etc.) a modifié de façon unilatérale les conditions de mon abonnement TV (tarif, offre, etc.). Quel recours puis-je avoir ?

Le CSA n'a pas de compétence pour intervenir sur les conflits qui opposent les distributeurs de chaînes payantes et leurs abonnés.

Nous vous conseillons, en premier lieu, de bien étudier le contrat que vous avez souscrit pour être sûr qu'une telle modification de la part de votre opérateur n'a pas été prévue.

Si vous ne trouvez rien de tel, vous pouvez alors vous tourner vers une association de consommateurs ou contacter la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département.

A quelle date seront diffusées de nouvelles chaînes TNT en outre-mer ?

Depuis novembre 2010, la TNT est disponible dans tous les territoires ultramarins, grâce à un multiplex (ROM1) composé de huit chaînes publiques (Pays 1ère, France 2, France 3, France 4, France 5, France O, France 24, Arte), auxquelles s’ajoute un maximum de deux chaînes locales privées spécifiques à chaque territoire.

Dès le lancement de la TNT outre-mer, le Conseil avait planifié les fréquences pour la mise en service ultérieure d’un second multiplex (ROM2). Toutefois, à ce jour, la ressource ainsi disponible n’a pu être attribuée, faute de volonté de la part de chaînes nationales privées de la TNT d’être diffusées outre-mer.

Je ne reçois pas bien les chaînes publiques alors que je paie la redevance, c’est un scandale ?

La loi ne prévoit pas l’obligation pour les chaînes de télévision, y compris du service public, d’être accessibles sur 100 % du territoire avec une antenne râteau. La loi précise 95 % par voie hertzienne. Dans les zones non couvertes, il est nécessaire de passer par un autre moyen : la loi prévoit par exemple l’obligation pour les chaînes de proposer une offre gratuite par satellite. Il en existe une : FRANSAT. La redevance sert notamment à financer les programmes des chaînes publiques : elle reste donc utile même si vous recevez ces chaînes par un autre moyen que l’antenne râteau.