Réponse du CSA à la consultation de la Commission européenne sur la directive Services de médias audiovisuels - Un cadre pour les médias du 21e siècle

Date de publication : mercredi 25 novembre 2015


Le CSA a répondu à la consultation de la Commission européenne sur la directive Services de médias audiovisuels – Un cadre pour les médias au 21e siècle, en complément de la réponse des autorités françaises. 

Cette contribution à la réflexion en cours sur l’évolution du cadre audiovisuel européen met notamment l’accent sur le besoin d’étendre le champ d’application de la directive aux intermédiaires numériques auxquels seraient appliqué un jeu de règles adaptées, sur les limites du principe du pays d’origine et la nécessité d’appliquer les règles du pays de réception aux services ciblant le public d’un État membre, et sur la proposition de consacrer dans la directive l’indépendance des autorités de régulation.  

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