Le règlement intérieur du CSA

Date de publication : mercredi 07 mai 2014
Journal officiel du 07 mai 2014


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,  

Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 4 et 17-1 ; 

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; 

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; 

Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; 

Après en avoir délibéré,  

Décide :   

 

TITRE Ier : FONCTIONNEMENT INTERNE DU CONSEIL   

Article 1   

Le conseil se réunit en principe au moins une fois par semaine sur convocation de son président.  

Article 2   

Le conseil est également convoqué par le président à la demande d’au moins trois conseillers. Cette demande est adressée au président du Conseil et doit être accompagnée d’une proposition d’ordre du jour.  

Article 3   

L’ordre du jour des réunions du conseil est arrêté par le président sur proposition du directeur général. Chaque conseiller peut demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Il en informe le président ou le directeur général en temps utile. Dans la mesure du possible, il communique à cet effet au secrétariat du collège les éléments d’information nécessaires à la délibération. Sauf cas d’urgence, l’ordre du jour est transmis aux conseillers quatre jours au moins avant la séance. Il peut comporter une rubrique « questions diverses ». Les dossiers de la séance, qui contiennent notamment les projets de délibération, sont préparés sous la responsabilité du directeur général. Sauf cas d’urgence, ils sont transmis aux conseillers quarante-huit heures au moins avant la séance.  

Article 4  

Les dossiers soumis à la délibération du conseil sont, dans la mesure du possible, examinés préalablement en groupe de travail. Ils sont rapportés devant le Conseil par le président du groupe de travail ou son suppléant. Le secrétariat du collège tient le calendrier des travaux de ces groupes. Le directeur général peut rapporter des dossiers devant le conseil lorsque ces derniers traitent de questions relatives à son organisation ou à son fonctionnement interne.  

Article 5   

Le Conseil ne peut délibérer que si au moins six conseillers sont présents. À compter de l’échéance du mandat du membre désigné par le Président de la République en 2011, le Conseil ne peut délibérer que si au moins quatre conseillers sont présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des conseillers présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.  

Article 6   

Le vote à bulletins secrets est de droit à la demande d’un conseiller. En cas de partage égal des voix, un second vote est organisé. En cas de nouveau partage égal des voix à l’issue de ce second vote, le vote du président est rendu public et sa voix est prépondérante.  

Article 7   

Le directeur général assiste aux délibérations du Conseil. Des collaborateurs du conseil ou des personnes extérieures à celui-ci peuvent assister à ses délibérations avec l’autorisation du président, sauf si la majorité des membres présents demande le huis clos. Ils sont alors tenus au secret des délibérations.  

Article 8   

Le Conseil peut procéder à des auditions.  

Article 9   

Le président signe les actes et correspondances délibérés par le Conseil.  

Article 10   

Les conseillers sont tenus informés quotidiennement des arrivées et hebdomadairement des départs du courrier. Ils peuvent avoir accès à tout courrier.  

Article 11  

Le Conseil est informé des missions de chaque conseiller et de celles des membres des services.  

 

TITRE II : FORMALITÉS RELATIVES AUX DÉLIBÉRATIONS   

Article 12   

Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétariat du collège, sous la responsabilité du directeur général. Doivent y figurer : 

  • les noms des conseillers présents ; 
  • les questions abordées ; 
  • les interventions dont les conseillers demandent qu’elles figurent au procès-verbal ; 
  • le relevé des décisions. 

Les procès-verbaux sont, dans la mesure du possible, adoptés au début de la séance qui suit celle à laquelle ils se rapportent. 

Un exemplaire du procès-verbal approuvé, signé par le président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre ayant assuré la présidence de la séance, est conservé au secrétariat du collège.  

Article 13   

Les délibérations du Conseil qui font l’objet d’une publication au Journal officiel sont enregistrées sous la forme d’un fichier électronique spécial.  

Article 14   

Pour l’application des articles 2, 3, 8 et 12, le secrétariat du collège est chargé, sous la responsabilité du directeur général, de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers des séances, des auditions en lien avec les services concernés, de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux, ainsi que de leur conservation.  

Article 15   

Le président présente chaque année au conseil le bilan de l’exécution du budget de l’année précédente. Le Conseil en délibère à cette occasion. En cours d’exercice, les conseillers sont informés, à leur demande, de l’état de consommation des dépenses de fonctionnement.  

Article 16   

Les communiqués de presse sont adoptés par le Conseil. Cependant, lorsque l’urgence le justifie, ils peuvent être adoptés par le président, assisté du président du groupe de travail concerné.  

 

TITRE III : RÈGLES RELATIVES AUX DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 17-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986   

Article 17   

Lorsque l’une des personnes visées à l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 saisit d’un différend le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la saisine et les pièces annexées sont adressées au conseil en autant d’exemplaires que de parties concernées plus quinze exemplaires : 

  • soit par lettre recommandée avec avis de réception donnant lieu à la délivrance, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un accusé de réception ; 
  • soit par dépôt au siège du conseil contre délivrance d’un récépissé. 

Si la saisine ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé, le conseil en informe l’auteur en lui demandant de la compléter et en lui indiquant le délai dont il dispose pour la transmission des pièces manquantes. Toute saisine est marquée d’un timbre indiquant sa date d’arrivée. Les pièces adressées au conseil en cours d’instruction sont également marquées d’un timbre indiquant leur date d’arrivée.  

Article 18   

Conformément à l’article 2 du décret du 29 août 2006 susvisé, si la demande est entachée d’une irrecevabilité manifeste, le Conseil en informe le demandeur, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations.  

Article 19   

Le Conseil adresse à la ou aux parties mentionnées dans la saisine, dans le respect des secrets protégés par la loi, une copie de l’acte de saisine et des pièces annexées à l’acte de saisine. 

Afin de permettre le respect du délai édicté au deuxième alinéa de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et celui du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur général peut inviter les parties à une réunion au siège du conseil pour déterminer, d’un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations. 

Les parties transmettent leurs observations et pièces au Conseil en autant d’exemplaires que de parties concernées plus quinze exemplaires. Les observations et pièces transmises par télécopie ou par courrier électronique doivent être authentifiées par la production ultérieure des documents dûment signés dans le nombre d’exemplaires mentionné ci-dessus. Cette production doit s’effectuer dans le délai fixé aux parties pour produire leurs observations. 

Dès réception des observations et pièces, le conseil adresse ces documents à l’autre ou aux autres parties, dans le respect des secrets protégés par la loi, par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre au conseil leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique. 

Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d’établissement des parties, tel que mentionné dans l’acte de saisine. 

Les parties doivent indiquer au conseil, par lettre recommandée avec avis de réception, l’adresse à laquelle elles souhaitent obtenir la notification des actes, si cette adresse est différente de celle qui est mentionnée dans l’acte de saisine. 

Lorsque l’instruction fait apparaître qu’une personne qui n’a pas été mentionnée dans la saisine est partie au litige, le directeur général lui adresse l’ensemble des pièces du dossier et en informe les autres parties.  

Article 20   

Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, le directeur général peut autoriser les parties à ne les produire qu’en un seul exemplaire. Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège du conseil et en prendre copie à leurs frais.  

Article 21   

Lorsqu’ils sont sollicités, les avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l’Autorité de la concurrence et les observations des tiers intéressés sont notifiés aux parties dans les conditions prévues à l’article 23.  

Article 22   

Sauf urgence, le dossier d’instruction est transmis au conseil au plus tard trois jours francs avant la séance d’examen du différend. Le Conseil peut entendre au cours de cette séance toute personne dont l’audition lui paraît utile. Il en informe préalablement les parties. Les parties, qui peuvent se faire représenter ou assister, répondent aux questions des membres du conseil et présentent leurs observations orales. Elles doivent être mises à même de prendre la parole en dernier, le dernier mot revenant à la partie mise en cause.  

Article 23   

Les décisions prises par le Conseil sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception. Cette notification mentionne le délai de recours devant le conseil d’Etat. Les décisions sont publiées ou mentionnées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.  

Article 24   

La délibération du 12 février 2008 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l’audiovisuel est abrogée. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   

Fait à Paris, le 9 avril 2014.  

En savoir plus

Dates clés

  • 23 janvier 2013 - Nomination d'Olivier Schrameck à la présidence du CSA

  • 24 janvier 2007 - Nomination de Michel Boyon à la présidence du CSA

  • 17 janvier 2001 - Nomination de Dominique Baudis à la présidence du CSA

  • 23 janvier 1995 - Nomination d’Hervé Bourges à la présidence du CSA

  • 13 février 1989 - Installation du CSA, que préside Jacques Boutet, par le Président de la République