Présentation du Conseil

Les sanctions

Le Conseil dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des éditeurs de services de communication audiovisuelle (radios, télévisions, services de médias audiovisuels à la demande, publics et privés), des distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que des opérateurs de réseaux satellitaires.

 

Un pouvoir qui s'exerce de façon graduée

Ce pouvoir de sanction s’exerce après mise en demeure (sauf concernant l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986). La mise en demeure a valeur d’avertissement et est susceptible d’être adressée aux éditeurs, distributeurs et opérateurs de réseaux satellitaires lorsqu’un manquement à leurs obligations législatives, réglementaires ou à leurs engagements conventionnels est constaté.

Le plus souvent, le Conseil fait précéder la mise en demeure d’une lettre de mise en garde ou d’une lettre de rappel ferme à la réglementation. Si mise en garde et rappel ferme ne sont pas prévus par la loi, ils permettent au Conseil d’intervenir de manière graduée. 

Si la personne ayant fait l’objet d’une mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant fait l’objet d’une mise en demeure, une sanction.   

 

Le rôle du rapporteur indépendant

Afin d’assurer au pouvoir de sanction du CSA une pleine conformité aux exigences constitutionnelles et européennes en termes d’impartialité et de garantie des droits (droits de la défense, droit à un procès équitable), la loi du 15 novembre 2013 a réformé la procédure de sanction suivie par le Conseil en séparant les fonctions de poursuite et d’instruction d’une part, et celle de prononcé de la sanction d’autre part, et en les confiant l’une à un rapporteur, distinct du Collège, l’autre, comme précédemment au Conseil. Ce schéma est ainsi conforme aux exigences constitutionnelles et permet de conserver la fonction essentielle de sanction au Conseil qui demeure compétent pour la prononcer mais ne peut le faire que sur le rapport du rapporteur.

Ainsi, la phase d’engagement et d’instruction est désormais confiée à un rapporteur indépendant. M. Fraisse, conseiller d’État, a été nommé le 23 janvier 2014 par le vice-président du Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

 

Différentes sanctions sont possibles

La gamme des sanctions susceptibles d’être infligées est la suivante (article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986) :

  • la suspension de l’édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois ou plus ;
  • la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d’une année ;
  • une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme ;
  • le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.

Toutefois, s’agissant des sociétés nationales de programme, la loi prévoit que le Conseil peut prononcer à leur encontre la suspension d’une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire (article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986). La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une ou plusieurs séquences publicitaires.

Pour l’ensemble des éditeurs, privés ou publics, le Conseil peut également ordonner l’insertion dans les programmes d'un communiqué, dont il fixe les termes et les conditions de diffusion (articles 42-4 et 48-3 de la loi du 30 septembre 1986).

Le montant de la sanction pécuniaire (article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986) doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale. Lorsque le Conseil a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce. Sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Dans le cadre d’une procédure d’urgence prévue à l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 (procédure dite de « référé audiovisuel »), le président du CSA peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État, qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire, qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable, de se conformer aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets. Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d’un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l’un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986.

Par ailleurs, en vertu de l’article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil saisit le Procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986. 

 

Le CSA dispose donc d’un important pouvoir de sanction. Mais les sanctions prononcées ne sont pourtant pas automatiques. En effet, le législateur a confié au Conseil une mission de régulation en lui laissant le soin d’apprécier s’il convient ou non de prononcer une sanction. Aussi, le Conseil peut rechercher une alternative à celle-ci. 

En savoir plus

Dates clés

  • 23 janvier 2013 - Nomination d'Olivier Schrameck à la présidence du CSA

  • 24 janvier 2007 - Nomination de Michel Boyon à la présidence du CSA

  • 17 janvier 2001 - Nomination de Dominique Baudis à la présidence du CSA

  • 23 janvier 1995 - Nomination d’Hervé Bourges à la présidence du CSA

  • 13 février 1989 - Installation du CSA, que préside Jacques Boutet, par le Président de la République