Le médiateur du CSA pour la circulation des oeuvres

Le médiateur du CSA pour la circulation des œuvres

Dans le cadre de son étude intitulée « Contribution à la réflexion sur la circulation des œuvres audiovisuelles », rendue publique en septembre 2010, le CSA avait préconisé la mise en place d'un médiateur du Conseil pour la circulation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, « chargé de contribuer à la résolution des contestations relatives à l’accès aux œuvres ». Le Conseil avait en effet considéré que la mise en place de ce médiateur permettrait de mettre en œuvre une action positive concrète en faveur d’une meilleure exposition de la création, notamment d'expression originale française et du développement d'un secteur de la production audiovisuelle diversifié et bien financé.

Le 22 mars 2011, le CSA a nommé M. Dominique Richard, en lui confiant à titre expérimental cette mission pour une durée de deux ans, qui couvre l'accès aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques sur les services de télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

Les missions du médiateur

Dans le respect des textes en vigueur et des engagements particuliers pris par les chaînes, le médiateur intervient en cas de litige entre éditeurs, ainsi qu'entre éditeurs et producteurs ou distributeurs. Il est précisément chargé de réunir les parties dans le but de chercher une conciliation préalable, dans le respect les règles de la concurrence. 

Son action porte plus particulièrement sur :

  • les conditions de négociation contractuelles des œuvres audiovisuelles et cinématographiques pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;
  • l'accès aux œuvres des éditeurs, tant au niveau du financement que de l'acquisition de droits ;
  • les conditions d'accès des producteurs et des distributeurs aux œuvres pendant les périodes d'exclusivité des « primo-diffuseurs » ;
  • les pratiques méconnaissant les engagements contractuels entre un éditeur et un producteur ou un distributeur, lorsqu'ils ont trait aux conditions de diffusion d'une œuvre.

Qui peut saisir le médiateur ?

Peuvent saisir le médiateur de la création audiovisuelle, sans formalisme particulier :

  • le ministre de la culture et de la communication ;
  • le Collège du Conseil ;
  • le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
  • toute personne physique ou morale concernée (producteur, auteur, distributeur de programmes audiovisuels et cinématographiques, éditeur d'un service de télévision ou d'un SMAD) ;
  • toute organisation professionnelle ou syndicale, toute société de perception et de gestion de droits de propriété intellectuelle et toute association représentative de consommateurs.

 Contacter le médiateur : 01 40 58 38 85 - dominique.richard@csa.fr

En savoir plus