Projet de révision de la directive "Service de médias audiovisuels" (SMA) : les positions du CSA et de l’ERGA confortées

Communiqué du mercredi 25 mai 2016

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel salue avec une grande satisfaction la publication ce jour de la proposition de révision de la directive Services de médias audiovisuels de la Commission européenne qui vise à adapter le cadre juridique européen de l’audiovisuel aux mutations du secteur.

Dans la phase de préparation de cette proposition, l’apport du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), créé sous l’impulsion d’Olivier Schrameck qui en a assuré la présidence de 2014 à 2015, a été décisif. Le Conseil a également apporté sa contribution en répondant, en novembre 2015, à la consultation de la Commission intitulée «un cadre pour les médias au 21e siècle ».

Le Conseil se réjouit que le principe fondamental d’indépendance des régulateurs, assorti de critères permettant de l’assurer, soit introduit dans la proposition de directive révisée. Des exemples européens récents, comme ceux de la Croatie ou de la Pologne, ont en effet montré la nécessité de consolider l’indépendance des autorités de régulation dont le rôle est essentiel en matière de pluralisme des médias et de liberté d’expression.

Alors que le CSA, puis l’ERGA, sont depuis longtemps partisans de l’extension du champ d’application de la directive aux plateformes de partage de vidéos, la prise en compte de cette mesure dans l’avant-projet atteste du bien-fondé de leur position qui prend en compte le rôle croissant des intermédiaires numériques dans la diffusion des contenus audiovisuels.

Le Conseil salue également deux avancées relatives aux services de vidéo à la demande en faveur de la création européenne : 

  • l’instauration d’un minimum obligatoire de 20% d’œuvres européennes dans les catalogues de ces services ;
  • la possibilité donnée aux Etats membres d’appliquer leurs dispositifs de financement de la création aux services ciblant leur territoire tout en étant établis dans un autre pays de l’Union européenne.

Dans cette perspective, l’Erga vient d’adopter un rapport élaboré sous la responsabilité du CSA, faisant référence pour l’exposition et le financement de la création des œuvres au pays de destination. La proposition de la Commission reprend dans une large mesure les préconisations de l’ERGA dans les domaines de l’indépendance des régulateurs, du champ d’application de la directive et de la protection des mineurs. 

Le Conseil se réjouit enfin de la consécration de l’ERGA dans la proposition de directive révisée. Elle témoigne de la crédibilité du Groupe acquise en l’espace de deux années seulement. Il souligne l’importance de l’ERGA en qualité de groupe indépendant de haut niveau. 

Le CSA appelle de ses vœux la poursuite de cette réforme avec le soutien actif de l’ensemble des régulateurs réunis au sein de l’ERGA, au service des créateurs, des diffuseurs et des téléspectateurs.

 

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