Habilitation des agents pouvant constater les infractions

Date de publication : mercredi 17 mai 2017
Assemblée plénière du 15 mars 2017

Le CSA a habilité MM. Michel VERNOUILLET, Jean-Jacques BONAVENTURE, Norbert PETIT, Hervé HERLEM, Fabrice LAVOISIER, Geoffroy MELCHIOR, Emmanuel ROSINA, Gérald LAUNAY, Olivier FRAPPIER, Olivier ETIENNE et Jean-Michel COUPOUSSAMY pour constater les infractions prévues à l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986, jusqu’au 22 mars 2027.

En savoir plus