Europe et international

Le CSA et l’Union européenne

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Positions

En application de l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision », le CSA participe à la définition de la position des autorités françaises sur les dossiers de l’Union européenne afférents à l’audiovisuel dans le cadre de la coordination assurée par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

En appui et complément des réponses des autorités françaises, le Conseil apporte le cas échéant une contribution directe aux consultations et enquêtes de la Commission européenne. 

La mise en œuvre de la directive Services de médias audiovisuels (SMA)

Le Conseil a participé à la transposition en droit français de la directive SMA :

  • en émettant des avis sur les projets de loi et d’actes réglementaires de transposition ;
  • en adoptant des recommandations, notamment dans le domaine de la protection du jeune public et du placement de produit.

Il prépare les rapports sur la promotion des œuvres européennes prévus aux articles 13, 16 et 17 de la directive SMA.

La directive SMA reconnaît, dans son préambule et son article 30, le rôle des organismes de régulation nationaux indépendants dans la mise en œuvre effective de ses dispositions ainsi que l’importance de la coopération entre ces organismes, en particulier en ce qui concerne l’application des critères de compétence des États membres, la garantie de la liberté de réception et les dérogations qui peuvent provisoirement y être apportées, et la procédure anti contournement. À cette fin, le Conseil entretient des relations bilatérales étroites avec ses homologues de l’Union européenne.

Le Conseil participe aux réunions du groupe de travail des régulateurs audiovisuels de l’Union européenne organisées une fois par an sous l’égide de la Commission européenne. Ce groupe de travail a été créé en 2005, à l’initiative du CSA, afin de renforcer l’information et la coopération entre régulateurs à la suite de l'affaire Al Manar.

Les services du Conseil assistent par ailleurs, aux côtés des représentants de la Direction générale des industries culturelles et des médias (DGMIC) du ministère de la culture et de la communication, aux réunions du comité de contact institué auprès de la Commission européenne par l’article 29 de la directive SMA.

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