Europe et international

La régulation des chaînes étrangères

Europe et international

Les chaînes européennes

En application des dispositions de l’article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, les services de télévision européens, dès lors qu’ils sont établis dans un état couvert par la directive européenne 2010/13/UE, dite Services de médias audiovisuels (SMA) [1], ou par la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 [2], « peuvent être diffusés par les réseaux n’utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel  [distribution filaire - câble, ADSL, fibre optique…- ou réception directe par satellite] sans formalité préalable ».

Les services de télévision en question relèvent chacun de la seule compétence de l’État européen dans lequel ils sont établis et doivent respecter le droit audiovisuel applicable dans cet État, soit les minima de la directive le cas échéant renforcés ou détaillés au niveau national. Ils peuvent ensuite être librement reçus en Europe.

Pour autant, conformément aux dispositions de la directive SMA (article 3) et de la convention européenne sur la télévision transfrontière (article 24), les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 prévoient les conditions -  en particulier l’existence d’un manquement grave et réitéré  - dans lesquelles  le CSA peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande européens. Ces conditions ont été précisées par le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010.

Par ailleurs, la loi de 1986 précitée prévoit, en son article 43-10, les conditions, précisées par le même décret, dans lesquelles le CSA peut intervenir en cas de contournement (par « délocalisation ») de la loi de 1986 par un service de télévision ou de média audiovisuel à la demande.

Les chaînes extra-européennes

Fondements juridiques de la compétence de la France, exercée par le CSA, sur les chaînes extra-européennes

La directive européenne Services de médias audiovisuels fixe, en son article 2 (point 4), des critères en application desquels est déterminée la compétence des États membres [3] sur les services de télévision diffusés par satellite en Europe [4].

En application de la loi du 30 septembre 1986, qui transpose ces dispositions en son article 43-4, relèvent de la compétence de la France les services de télévision qui ne sont établis ni en France ni dans aucun autre État européen couvert par la directive SMA et qui, pour cette diffusion :

  • utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d’une station située en France ;
  • ou si, n’utilisant pas une liaison montante à partir d’une station située dans les États européens susmentionnés, utilisent une capacité satellitaire relevant de la France.

En raison de l’établissement en France de l’opérateur satellitaire Eutelsat, le Conseil est conduit à assumer un rôle particulièrement important vis-à-vis de ses partenaires européens dans la régulation des chaînes satellitaires extra-européennes. Cette compétence s’exerce même dans le cas où une chaîne extra-européenne reçue en Europe n’est pas reçue sur le territoire français.

Régime juridique applicable aux chaînes extra-européennes relevant de la compétence de la France

Aux termes de l’article 33-1 (III) de la loi du 30 septembre 1986, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application de l’article 43-4 « peuvent être diffusés par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sans formalité préalable ». Il en est ainsi depuis la modification de la loi de 1986 intervenue en janvier 2006 [5], qui a supprimé pour les chaînes extra-européennes l’obligation de conclure une convention avec le CSA.

L’article 33-1 précité souligne que les services considérés « demeurent soumis aux obligations [de la loi de 1986] et au contrôle du CSA, qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10 », soit la mise en demeure, les sanctions et la saisine du Conseil d’État en référé.

Les chaînes extra-européennes relevant de la compétence de la France sont tenues de respecter le droit audiovisuel applicable en France.

Pratique du Conseil

Dans la pratique du contrôle qu’il exerce sur les chaînes extra-européennes, le CSA est particulièrement vigilant au respect des obligations liées aux grands principes fixés aux articles 1er et 15 de la loi (prohibition de l’incitation à la haine, respect de la dignité de la personne humaine, protection de l’enfance…).

En cas de manquement constaté lors du visionnage des programmes des chaînes, le Conseil peut engager une procédure visant à faire cesser le manquement adressée aux éditeurs des services de télévision, lorsqu’ils sont connus, ou aux opérateurs satellitaires français qui assurent la diffusion en Europe de ces services.

Selon la gravité du manquement constaté et son éventuelle persistance, les procédures engagées par le Conseil revêtent les formes suivantes : courrier de mise en garde, mise en demeure d’informer la chaîne du régime qui lui est applicable, mise en demeure de cesser la diffusion des contenus problématiques, mise en demeure de cesser la diffusion de la chaîne, saisine du Conseil d’État afin qu’il ordonne en référé la cessation de la diffusion de la chaîne par un opérateur

[1] Les 27 États membres de l’Union européenne ainsi que les trois États suivants parties à l’accord sur l’Espace économique européen : Islande, Lichtenstein et Norvège.

[2] La Convention européenne sur la télévision transfrontière couvre, outre les 21 États couverts par la directive SMA,  les 10 États suivants non couverts par ce texte : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Moldavie, Monténégro, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine.

[3] Ou, le cas échéant, celle des 3 autres États couverts par la directive SMA : Islande, Lichtenstein et Norvège.

[4] Sous réserve que cette diffusion satellitaire permette une réception directe par le public au moyen d’un équipement standard (soit une antenne parabolique de moins de 1 mètre de diamètre).

[5] Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.

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